Tous les scrutins
Scrutin n° 3310 · 31 oct. 2025 · 17e législature

Inclure les placements en assurance-vie en unités de compte dans le patrimoine imposable de leurs détenteurs

Rejeté

L’amendement principal propose de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive, incluant notamment l’assurance-vie mais excluant les placements en unités de compte. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Le sous-amendement supprimerait cette exclusion. L’ensemble des placements en assurance-vie, y compris ceux en unités de compte, entrerait ainsi dans l’assiette, c’est-à-dire le patrimoine retenu pour calculer l’impôt. Ses auteurs souhaitent éviter une différence de traitement avec les fonds en euros déjà inclus par l’amendement principal. Ils font valoir que les unités de compte ont un rendement bien supérieur à celui de ces fonds.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2026

Sous-amendement n° 3911 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3911 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

123voix pour
201voix contre
2abstentions
251absents / non-votants

251 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
37,7%
Contre
61,7%
Abstention
0,6%

Total : 326 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 86 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 86 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 50 contre, 0 abstentions, 42 absents / non-votants ; 50 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 31 pour, 0 contre, 0 abstentions, 40 absents / non-votants ; 31 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 54 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 54 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 24 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 24 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 26 pour, 0 contre, 0 abstentions, 12 absents / non-votants ; 26 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 1 pour, 18 contre, 1 abstention, 16 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.90%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 13 contre, 1 abstention, 20 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 4 pour, 3 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.57%43%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 1 pour, 2 contre, 0 abstentions, 6 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%NI326voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

340 positions enregistrées
OFOlivier FaureSOC · Seine-et-Marne : 11ᵉ circonscriptionPourOFOlivier FayssatUDDPLR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionContrePLPascal LecampDEM · Vienne : 3ᵉ circonscriptionContrePMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionContrePBPascale BordesRN · Gard : 3ᵉ circonscriptionContrePGPascale GotSOC · Gironde : 5ᵉ circonscriptionPourPMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionContrePHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionContrePCPaul ChristopheHOR · Nord : 14ᵉ circonscriptionContrePMPaul MidyEPR · Essonne : 5ᵉ circonscriptionContrePMPaul MolacLIOT · Morbihan : 4ᵉ circonscriptionPourPGPerceval GaillardLFI-NFP · Réunion : 7ᵉ circonscriptionPourPBPhilippe BallardRN · Oise : 2ᵉ circonscriptionContrePBPhilippe BonnecarrèreNI · Tarn : 1re circonscriptionContrePBPhilippe BrunSOC · Eure : 4ᵉ circonscriptionPourPJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionContrePLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionContrePNPhilippe NailletSOC · Réunion : 1re circonscriptionPourPVPhilippe VigierDEM · Eure-et-Loir : 4ᵉ circonscriptionContrePCPierre CazeneuveEPR · Hauts-de-Seine : 7ᵉ circonscriptionContrePHPierre HenrietHOR · Vendée : 5ᵉ circonscriptionContrePPPierre PribetichSOC · Côte-d'Or : 3ᵉ circonscriptionPourPCPierrick CourbonSOC · Loire : 1re circonscriptionPourPAPieyre-Alexandre AngladeEPR · Français établis hors de France : 4ᵉ circonscriptionContrePAPouria AmirshahiECOS · Paris : 5ᵉ circonscriptionPourPTPrisca ThevenotEPR · Hauts-de-Seine : 8ᵉ circonscriptionContreRSRaphaël SchellenbergerNI · Haut-Rhin : 4ᵉ circonscriptionContreRLRené LioretRN · Côte-d'Or : 5ᵉ circonscriptionContreRARodrigo ArenasLFI-NFP · Paris : 10ᵉ circonscriptionPourRVRoger VicotSOC · Nord : 11ᵉ circonscriptionPourRLRoland LescureEPR · Français établis hors de France : 1re circonscriptionNon-votantRERomain EskenaziSOC · Val-d'Oise : 7ᵉ circonscriptionPourRTRomain TonussiRN · Bouches-du-Rhône : 8ᵉ circonscriptionContreSTSabine ThillayeDEM · Indre-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionContreSSSabrina SebaihiECOS · Hauts-de-Seine : 4ᵉ circonscriptionPourSDSandra DelannoyRN · Nord : 3ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.