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Scrutin n° 3306 · 31 oct. 2025 · 17e législature

Rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune des contribuables fortunés selon les règles de 2017, hors biens professionnels

Rejeté

En 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’amendement rétablirait les dispositions fiscales antérieures à cette réforme, ainsi que les règles nécessaires dans les autres codes. Les contribuables concernés seraient de nouveau imposés selon les modalités de l’ISF en vigueur jusqu’en 2017, en excluant les biens professionnels, plutôt que sur la seule fortune immobilière.

Les auteurs présentent ce retour comme une réponse aux inégalités et un moyen de restaurer des recettes publiques. Ils évaluent la perte de recettes liée au remplacement de l’ISF à 4 milliards d’euros pour l’année 2022 et invoquent une absence d’impact mesurable sur l’activité économique selon France Stratégie. Ce montant décrit leur bilan de la réforme passée, non une recette chiffrée garantie par l’amendement.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 2475 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Amendement n° 2475 de M. Philippe Brun après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

116voix pour
189voix contre
4abstentions
268absents / non-votants

268 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
37,5%
Contre
61,2%
Abstention
1,3%

Total : 309 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 71 contre, 0 abstentions, 52 absents / non-votants ; 71 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 53 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 53 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 41 pour, 0 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 41 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 43 pour, 0 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 43 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 24 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 24 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 19 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 1 pour, 17 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 1 contre, 3 abstentions, 17 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.20%60%20%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 2 contre, 1 abstention, 6 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%NI309voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

323 positions enregistrées
LVLionel VuibertNI · Ardennes : 1re circonscriptionContreLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionContreLKLoïc KervranHOR · Cher : 3ᵉ circonscriptionContreLMLouise MorelDEM · Bas-Rhin : 6ᵉ circonscriptionContreLMLudovic MendesEPR · Moselle : 2ᵉ circonscriptionContreMBManon BouquinRN · Hérault : 4ᵉ circonscriptionContreMMManon MeunierLFI-NFP · Haute-Vienne : 3ᵉ circonscriptionPourMBManuel BompardLFI-NFP · Bouches-du-Rhône : 4ᵉ circonscriptionPourMdMarc de FleurianRN · Pas-de-Calais : 7ᵉ circonscriptionContreMFMarc FesneauDEM · Loir-et-Cher : 1re circonscriptionContreMPMarc PenaSOC · Bouches-du-Rhône : 11ᵉ circonscriptionPourMNMarcellin NadeauGDR · Martinique : 2ᵉ circonscriptionPourMLMarie LebecEPR · Yvelines : 4ᵉ circonscriptionContreMMMarie MesmeurLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 1re circonscriptionPourMPMarie PochonECOS · Drôme : 3ᵉ circonscriptionPourMPMarie-Agnès Poussier-WinsbackHOR · Seine-Maritime : 9ᵉ circonscriptionContreMRMarie-Ange RousselotEPR · Français établis hors de France : 6ᵉ circonscriptionContreMGMarie-Charlotte GarinECOS · Rhône : 3ᵉ circonscriptionPourMDMarie-Christine DallozDR · Jura : 2ᵉ circonscriptionContreMLMarie-France LorhoRN · Vaucluse : 4ᵉ circonscriptionContreMAMarie-José AllemandSOC · Hautes-Alpes : 1re circonscriptionPourMKMarietta KaramanliSOC · Sarthe : 2ᵉ circonscriptionPourMFMarina FerrariDEM · Savoie : 1re circonscriptionNon-votantMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionContreMLMarine Le PenRN · Pas-de-Calais : 11ᵉ circonscriptionContreMFMartine FrogerSOC · Ariège : 1re circonscriptionPourMLMathieu LefèvreEPR · Val-de-Marne : 5ᵉ circonscriptionNon-votantMFMathilde FeldLFI-NFP · Gironde : 12ᵉ circonscriptionPourMHMathilde HignetLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 4ᵉ circonscriptionPourMPMathilde PanotLFI-NFP · Val-de-Marne : 10ᵉ circonscriptionPourMRMatthias RenaultRN · Somme : 3ᵉ circonscriptionContreMMMatthieu MarchioRN · Nord : 16ᵉ circonscriptionContreMBMaud BregeonEPR · Hauts-de-Seine : 13ᵉ circonscriptionNon-votantMPMaud PetitDEM · Val-de-Marne : 4ᵉ circonscriptionContreMAMaxime AmblardRN · Meuse : 1re circonscriptionContreMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.