Instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires
RejetéL’amendement créerait une contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés pour deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2025. Elle concernerait les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Pour les groupes fiscalement intégrés, les chiffres d’affaires seraient additionnés et la société mère paierait.
La contribution porterait sur les bénéfices imposables, et non sur le chiffre d’affaires. Son taux serait de 15 % en dessous de trois milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 30 % à partir de ce seuil, avec une montée progressive près des seuils. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas la diminuer.
Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les grandes entreprises au financement des services publics. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à un service particulier.
Le scrutin à l’Assemblée
389 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 39,9%
- Contre
- 60,1%
- Abstention
- 0%
Total : 188 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
202 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.