Limiter à 75 000 euros l’élargissement proposé de la tranche de bénéfices au taux réduit d’impôt sur les sociétés
RejetéL’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la tranche de bénéfices bénéficiant du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les entreprises éligibles.
Le sous-amendement remplacerait le plafond proposé de 100 000 euros par 75 000 euros. Il conserverait donc un élargissement par rapport au plafond actuel, mais de moindre ampleur. Pour une entreprise dont le bénéfice imposable dépasse 75 000 euros, la part comprise entre 75 000 et 100 000 euros ne bénéficierait pas de l’extension envisagée dans l’amendement initial. Aucune motivation supplémentaire n’est donnée par les auteurs.
Le scrutin à l’Assemblée
369 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 46,2%
- Contre
- 50%
- Abstention
- 3,8%
Total : 208 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
222 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.