Moduler l’impôt sur les sociétés selon la part des bénéfices que les entreprises distribuent

L’amendement porterait le taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % à 33,3 % et le taux réduit de 15 % à 20 %. Il prévoirait toutefois des taux plus faibles lorsque moins de la moitié des bénéfices sont considérés fiscalement comme des revenus distribués, notamment aux actionnaires.

Pour les entreprises relevant du taux réduit, le taux serait alors de 10 %. Pour celles visées par la nouvelle exception au taux normal, il serait de 20 %, sous réserve de la catégorie expressément exclue par le texte.

Les auteurs veulent encourager les entreprises à conserver leurs bénéfices pour investir plutôt qu’à les distribuer. Le critère juridique serait cependant la part des bénéfices distribués, et non la réalisation d’un investissement déterminé. Conserver des bénéfices en trésorerie pourrait donc également ouvrir droit au taux minoré.