Permettre aux communes de supprimer l’exonération de taxe foncière des constructions nouvelles sur des terrains non artificialisés

Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant leurs deux premières années, avec un minimum de 40 % présenté dans l’exposé. L’amendement permettrait aux communes de supprimer ce minimum et de réduire ou supprimer l’exonération sur leur part de taxe. Il viserait les constructions sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.

Les propriétaires concernés pourraient ainsi payer davantage de taxe foncière dès les premières années, si la commune le décidait. Les auteurs souhaitent favoriser la réutilisation de terrains déjà artificialisés, notamment les friches commerciales et industrielles, plutôt que la transformation de nouveaux sols. Ils envisagent aussi des recettes supplémentaires pour les collectivités, sans que le dispositif impose leur utilisation pour les transports ou la transition écologique.