Limiter le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés dépassant 120 000 euros de revenu fiscal annuel cumulé
RejetéLe quotient conjugal permet de calculer l’impôt en tenant compte du couple marié ou pacsé plutôt que de chaque personne séparément. Selon les auteurs, l’avantage augmente avec les écarts de revenus entre conjoints et bénéficie davantage aux couples aisés. Ils souhaitent en limiter le bénéfice.
L’amendement ajouterait une exclusion pour les couples dont le revenu fiscal de référence annuel cumulé dépasse 120 000 euros. Ce seuil porte sur un indicateur fiscal de revenus, et non sur l’impôt à payer.
Toutefois, l’alinéa auquel cette exclusion serait ajoutée n’est pas reproduit dans les sources. Le dispositif ne détaille aucun nouveau calcul de l’impôt. Il ne permet donc pas d’établir que cette rédaction supprimerait généralement le quotient conjugal au-delà du seuil annoncé.
Le scrutin à l’Assemblée
288 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 22,1%
- Contre
- 55,4%
- Abstention
- 22,5%
Total : 289 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
303 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.