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Scrutin n° 3078 · 24 oct. 2025 · 17e législature

Supprimer le rattachement fiscal des étudiants majeurs au foyer de leurs parents au titre des études jusqu’à 25 ans

Rejeté

Les étudiants majeurs de moins de 25 ans peuvent rester rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ce rattachement apporte un avantage dans le calcul de l’impôt, présenté par les auteurs comme une demi-part supplémentaire. L’amendement supprimerait cette possibilité liée à la poursuite d’études, sans supprimer toutes les possibilités de rattachement des jeunes majeurs. Les parents concernés pourraient ainsi payer davantage d’impôt.

Selon les auteurs, cet avantage bénéficie principalement aux familles aisées, alors que les difficultés financières pèsent sur la réussite des étudiants. Ils souhaitent réorienter les recettes vers les aides sociales et les bourses, avec des barèmes adaptés. Le dispositif supprimerait toutefois seulement la possibilité de rattachement. Il ne prévoirait lui-même ni hausse des bourses ni affectation des recettes aux étudiants précaires.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 217 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 2

Amendement n° 217 de M. Arnaud Bonnet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

28voix pour
241voix contre
40abstentions
268absents / non-votants

268 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
9,1%
Contre
78%
Abstention
12,9%

Total : 309 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 52 contre, 0 abstentions, 71 absents / non-votants ; 52 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 49 contre, 0 abstentions, 43 absents / non-votants ; 49 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 1 pour, 56 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 57 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 2 pour, 12 contre, 36 abstentions, 19 absents / non-votants ; 50 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.72%24%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 33 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 33 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 25 pour, 0 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 25 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 15 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 16 contre, 0 abstentions, 18 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 4 contre, 1 abstention, 17 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.20%80%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 3 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDDPLRNon inscrit : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 5 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI309voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

323 positions enregistrées
JTJean TerlierEPR · Tarn : 3ᵉ circonscriptionContreJBJean-Didier BergerDR · Hauts-de-Seine : 12ᵉ circonscriptionContreJCJean-François CoulommeLFI-NFP · Savoie : 4ᵉ circonscriptionContreJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionContreJRJean-Hugues RatenonLFI-NFP · Réunion : 5ᵉ circonscriptionContreJRJean-Louis RoumégasECOS · Hérault : 1re circonscriptionPourJBJean-Luc BourgeauxDR · Ille-et-Vilaine : 7ᵉ circonscriptionContreJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionContreJFJean-Marie FiévetEPR · Deux-Sèvres : 3ᵉ circonscriptionContreJBJean-Michel BrardHOR · Loire-Atlantique : 9ᵉ circonscriptionContreJJJean-Michel JacquesEPR · Morbihan : 6ᵉ circonscriptionContreJMJean-Paul MatteiDEM · Pyrénées-Atlantiques : 2ᵉ circonscriptionContreJTJean-Philippe TanguyRN · Somme : 4ᵉ circonscriptionContreJBJean-Pierre BatailleLIOT · Nord : 15ᵉ circonscriptionContreJVJean-Pierre VigierDR · Haute-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreJCJean-René CazeneuveEPR · Gers : 1re circonscriptionContreJBJean-Yves BonyDR · Cantal : 2ᵉ circonscriptionContreJPJérémie Patrier-LeitusHOR · Calvados : 3ᵉ circonscriptionContreJLJérôme LegavreLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 12ᵉ circonscriptionContreJDJocelyn DessignyRN · Aisne : 5ᵉ circonscriptionContreJBJoël BruneauLIOT · Calvados : 1re circonscriptionContreJGJordan GuittonRN · Aube : 1re circonscriptionContreJBJosé BeaurainRN · Aisne : 4ᵉ circonscriptionContreJCJosiane CorneloupDR · Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreJDJulien DiveDR · Aisne : 2ᵉ circonscriptionContreJGJulien GabarronRN · Hérault : 6ᵉ circonscriptionContreJGJulien GokelSOC · Nord : 13ᵉ circonscriptionAbstentionJLJulien LimongiRN · Seine-et-Marne : 4ᵉ circonscriptionContreJGJustine GruetDR · Jura : 3ᵉ circonscriptionContreKBKarim Ben CheikhECOS · Français établis hors de France : 9ᵉ circonscriptionPourKBKarim BenbrahimSOC · Loire-Atlantique : 1re circonscriptionContreKLKarine LebonGDR · Réunion : 2ᵉ circonscriptionAbstentionKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionContreKMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionContreKPKévin PfefferRN · Moselle : 6ᵉ circonscriptionContreLALaurent AlexandreLFI-NFP · Aveyron : 2ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.