Encadrer la participation des élus aux décisions concernant les organismes où ils représentent leur collectivité

Le texte de référence modifierait les règles applicables aux élus représentant leur collectivité dans un organisme. Il conditionnerait notamment à l’absence d’indemnité de fonction liée à cette représentation la règle qui évite de les considérer comme intéressés à une affaire du seul fait de leur désignation. L’alinéa complet modifié n’est toutefois pas reproduit.

Ces représentants ne pourraient participer ni à l’attribution d’un contrat de la commande publique à cet organisme, ni aux commissions concernées lorsqu’il est candidat. Par ailleurs, détenir un mandat dans deux collectivités ou groupements ne suffirait pas, à lui seul, à caractériser un intérêt lorsqu’une affaire concerne l’autre collectivité. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.