Permettre aux agents des finances publiques de partager des informations fiscales avec les assistants spécialisés autorisés par le procureur
RejetéLes agents des finances publiques sont soumis au secret professionnel, qui limite la communication des informations qu’ils détiennent. L’amendement étendrait une dérogation à ce secret aux assistants spécialisés lorsqu’ils agissent dans leur mission générale d’assistance du procureur de la République.
Les agents pourraient ainsi leur communiquer des informations fiscales, uniquement sur autorisation du procureur. Selon les auteurs, cet accès faciliterait la gestion des enquêtes conduites par les procureurs et permettrait de les accélérer. L’autorisation ne concernerait donc pas tous les assistants sans distinction, mais ceux intervenant dans cette mission et avec cet accord.
Le scrutin à l’Assemblée
420 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 44,5%
- Contre
- 54,2%
- Abstention
- 1,3%
Total : 155 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
156 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.