Rendre obligatoire le remboursement des frais de transport des élus en Guyane plutôt qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon
AdoptéLe texte en discussion rendrait obligatoires plusieurs remboursements de frais aux élus locaux, notamment pour leurs transports. Il prévoit cette évolution pour Saint-Pierre-et-Miquelon. L’amendement remplacerait les dispositions concernant cette collectivité par des dispositions visant les élus de l’assemblée de Guyane.
En Guyane, les possibilités de remboursement visées deviendraient ainsi des obligations. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l’extension prévue serait retirée. Les auteurs invoquent la compétence du conseil territorial pour déterminer les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour participer à ses réunions. Ce retrait ne supprimerait pas les remboursements dans cette collectivité, mais préserverait cette compétence locale plutôt que d’y appliquer l’obligation proposée.
Dossier législatif : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le scrutin à l’Assemblée
426 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 95,4%
- Contre
- 3,3%
- Abstention
- 1,3%
Total : 151 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
153 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.