Fixer au 1er janvier 2027 un objectif d’alignement économique de Mayotte achevé à 99,9 %

Le rapport annexé à la loi de programmation traite du rapprochement économique et social de Mayotte. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de parler d’« alignement » plutôt que de « convergence », aussi bien pour l’économie que pour le social.

Le sous-amendement ajouterait que l’alignement économique devrait être achevé à 99,9 % au 1er janvier 2027. Son auteur présente cette échéance comme un appel à accélérer l’alignement économique et social. Le texte proposé porte toutefois sur l’alignement économique et ne précise pas l’indicateur permettant de mesurer les 99,9 %. Il inscrirait donc une cible dans le rapport annexé, sans définir à lui seul les changements de salaires, de prestations ou d’autres règles permettant de l’atteindre.