Exclure l’aide médicale de l’État des mesures que le Gouvernement pourrait étendre à Mayotte par ordonnance

Le projet de loi permettrait au Gouvernement, pendant un an, de rendre applicable à Mayotte la législation métropolitaine sur les prestations sociales et la prise en charge des frais de santé, avec des adaptations locales. Cette autorisation passerait par des ordonnances, des textes permettant au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi.

L’amendement exclurait expressément l’aide médicale de l’État de cette autorisation. Ses auteurs invoquent les difficultés d’accès aux soins et de capacité du système de santé pour s’opposer à son éventuelle extension. Le vote porterait sur la possibilité d’utiliser cette procédure pour étendre cette aide, et non sur une extension déjà décidée par l’article.