Préciser le motif des poursuites interdites contre les officiers d’état civil ne demandant pas d’éléments sur le séjour

L’article en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement propose qu’aucune poursuite ne puisse être engagée lorsque l’officier d’état civil ne les exige pas.

Ce sous-amendement remplacerait « lorsque » par « au motif que ». La phrase préciserait ainsi que les poursuites interdites seraient celles fondées sur l’absence de demande de ces éléments, plutôt que de présenter cette absence comme une circonstance interdisant toute poursuite. Les auteurs qualifient ce changement de précision rédactionnelle. Il ne supprimerait pas l’obligation prévue pour les futurs époux étrangers.