Protéger les officiers d’état civil contre les sanctions disciplinaires s’ils ne demandent pas les justificatifs de séjour des futurs époux

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments permettant à l’officier d’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement prévoit qu’aucune poursuite ne pourrait être engagée contre cet officier s’il ne demande pas ces éléments.

Le sous-amendement étendrait cette protection aux sanctions disciplinaires, qui peuvent viser les officiers d’état civil selon l’exposé des motifs. Ainsi, un officier qui ne réclamerait pas ces justificatifs serait également protégé sur ce terrain. Les auteurs souhaitent protéger ceux qui ne feraient pas preuve de zèle dans l’application d’une obligation qu’ils jugent discriminatoire. Cette protection concernerait précisément l’absence de demande des éléments relatifs au séjour.