Ne plus obliger les futurs époux étrangers à fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces du dossier de mariage.

L’amendement remplacerait cette obligation par une possibilité. Les personnes concernées pourraient communiquer ces renseignements, mais resteraient libres de ne pas le faire. Ce changement porterait sur les éléments relatifs au séjour, et non sur les autres pièces demandées pour le mariage.

Selon ses auteurs, obliger les futurs époux à révéler leur situation administrative porterait atteinte à la liberté matrimoniale, c’est-à-dire à la liberté de se marier, qu’ils invoquent comme une protection constitutionnelle.