Ne plus obliger le préfet de Mayotte à signaler sans délai certaines décisions de séjour aux organismes sociaux et à France Travail
RejetéLe texte en discussion obligerait le préfet de Mayotte à informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail lorsqu’il refuse un séjour, retire un titre ou un document de séjour, ou décide une expulsion. L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation de transmission.
Les auteurs craignent que cette information immédiate accélère la perte de ressources des étrangers concernés et aggrave leur précarité. L’article organise toutefois un signalement entre administrations, et non une suppression automatique des prestations. Sa suppression ne créerait pas non plus de droit au maintien d’une aide.
Dossier législatif : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le scrutin à l’Assemblée
446 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 40,5%
- Contre
- 59,5%
- Abstention
- 0%
Total : 131 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
132 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.