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Scrutin n° 248 · 5 nov. 2024 · 17e législature

Permettre aux patients d’accéder directement aux séances remboursées de MonSoutienPsy sans orientation préalable par un professionnel de santé

Adopté

Depuis 2022, MonSoutienPsy permet le remboursement de séances chez des psychologues conventionnés dès l’âge de 3 ans, selon les indications médicales prévues. L’amendement supprimerait l’orientation préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire. Le patient pourrait consulter directement le psychologue choisi, qui évaluerait ses besoins.

Le remboursement resterait lié au recours à un psychologue sélectionné pour sa qualification et conventionné avec l’Assurance maladie. Les ministres pourraient plafonner le nombre de psychologues conventionnés et leur répartition selon les besoins territoriaux. Les nouvelles règles s’appliqueraient aussi aux conventions déjà signées. L’amendement prévoirait également la couverture de ces séances à Mayotte. Selon ses auteurs, l’accès direct vise à simplifier le parcours des patients.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 2437 · Gouvernement · Après l’article 17

Amendement n° 2437 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

107voix pour
0voix contre
69abstentions
399absents / non-votants

399 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
60,8%
Contre
0%
Abstention
39,2%

Total : 176 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 1 pour, 0 contre, 57 abstentions, 67 absents / non-votants ; 58 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%RNEnsemble pour la République : 18 pour, 0 contre, 0 abstentions, 76 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 20 pour, 0 contre, 0 abstentions, 51 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 19 pour, 0 contre, 0 abstentions, 47 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 17 pour, 0 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 0 contre, 6 abstentions, 32 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 15 pour, 0 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 0 pour, 0 contre, 6 abstentions, 10 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI176voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

177 positions enregistrées
LKLoïc KervranHOR · Cher : 3ᵉ circonscriptionPourMBManon BouquinRN · Hérault : 4ᵉ circonscriptionAbstentionMBManuel BompardLFI-NFP · Bouches-du-Rhône : 4ᵉ circonscriptionPourMLMarie LebecEPR · Yvelines : 4ᵉ circonscriptionPourMGMarie-Charlotte GarinECOS · Rhône : 3ᵉ circonscriptionAbstentionMDMarie-Christine DallozDR · Jura : 2ᵉ circonscriptionPourMPMathilde PanotLFI-NFP · Val-de-Marne : 10ᵉ circonscriptionPourMRMatthias RenaultRN · Somme : 3ᵉ circonscriptionAbstentionMBMatthieu BlochUDR · Doubs : 3ᵉ circonscriptionAbstentionMPMaud PetitDEM · Val-de-Marne : 4ᵉ circonscriptionPourMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionPourMMMaxime MicheletUDR · Marne : 3ᵉ circonscriptionAbstentionMMMichèle MartinezRN · Pyrénées-Orientales : 4ᵉ circonscriptionAbstentionMCMickaël CossonDEM · Côtes-d'Armor : 1re circonscriptionPourMLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionPourNLNadine LechonRN · Dordogne : 1re circonscriptionAbstentionNPNatalia PouzyreffEPR · Yvelines : 6ᵉ circonscriptionPourNCNathalie Colin-OesterléHOR · Moselle : 3ᵉ circonscriptionPourNDNathalie Da Conceicao CarvalhoRN · Essonne : 2ᵉ circonscriptionAbstentionNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionAbstentionNMNicolas MeizonnetRN · Gard : 2ᵉ circonscriptionAbstentionNTNicolas ThierryECOS · Gironde : 2ᵉ circonscriptionAbstentionNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionPourNLNicole Le PeihEPR · Morbihan : 3ᵉ circonscriptionPourOGOcéane GodardSOC · Côte-d'Or : 1re circonscriptionPourOGOlivia GrégoireEPR · Paris : 12ᵉ circonscriptionPourOFOlivier FayssatUDR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionAbstentionPJPascal JenftRN · Moselle : 5ᵉ circonscriptionAbstentionPMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionAbstentionPGPascale GotSOC · Gironde : 5ᵉ circonscriptionPourPMPaul MolacLIOT · Morbihan : 4ᵉ circonscriptionPourPVPaul VannierLFI-NFP · Val-d'Oise : 5ᵉ circonscriptionPourPDPeio DufauSOC · Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscriptionPourPGPhilippe GosselinDR · Manche : 1re circonscriptionPourPJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionPourPLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionAbstention

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.