Exclure du décompte de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers les terrains servant à créer ou agrandir des installations classées
RejetéLe texte en discussion prévoit une diminution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, avec un objectif national d’absence de consommation nette en 2050.
L’amendement exclurait du décompte les espaces utilisés pour créer ou agrandir des installations classées pour la protection de l’environnement, dites ICPE, soumises à des règles environnementales particulières. Selon ses auteurs, les contraintes d’accès aux terrains freinent les entreprises. Ils souhaitent faciliter leur implantation et leur expansion pour favoriser la réindustrialisation. L’exclusion du décompte ne supprimerait pas les règles environnementales applicables aux installations.
La période d’application reste toutefois indéterminable à partir des éléments disponibles. L’amendement renvoie à une tranche prévue par une disposition que le texte en discussion prévoit lui-même d’abroger.
Dossier législatif : Projet de loi de simplification de la vie économique
Le scrutin à l’Assemblée
534 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 44,2%
- Contre
- 55,8%
- Abstention
- 0%
Total : 43 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
45 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.