Limiter les assurés à une seule franchise pour des aléas naturels de même nature sur une courte période

La franchise est la part des dommages qui reste à la charge de l’assuré. Lorsqu’une succession d’événements naturels donne lieu à plusieurs franchises, leur cumul représente autant de sommes à payer. Les auteurs souhaitent éviter cette répétition et simplifier les démarches des assurés, notamment des entreprises.

L’amendement prévoirait qu’une franchise ne s’applique qu’une seule fois lorsque des aléas naturels de même nature se succèdent sur une période courte. Il ne supprimerait donc pas toute franchise et ne couvrirait pas une succession d’événements de natures différentes. Un décret définirait les modalités d’application, notamment ce que recouvre cette période courte, dont la durée n’est pas fixée dans l’amendement.