Obliger les assureurs à informer les assurés de leur droit à une contre-expertise à leurs frais après un sinistre

Après un sinistre, l’expertise sert à déterminer ses causes et à évaluer les dommages. Les auteurs estiment que le droit de demander une contre-expertise reste largement méconnu des assurés. Celle-ci permet de faire examiner le sinistre par un autre expert, dont le rapport peut contester les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur.

L’amendement obligerait l’assureur à informer l’assuré de ce droit lorsque le risque couvert se réalise. L’assuré choisirait lui-même son expert et en paierait les frais. Un décret préciserait les modalités d’application.

L’objectif annoncé est de mieux protéger l’assuré face à l’assureur dans la discussion sur l’expertise. La mesure porterait sur l’information à fournir, sans transférer à l’assureur le coût de ce second examen.