Conserver les seuils actuels obligeant les entreprises à notifier leurs concentrations à l’Autorité de la concurrence

Certains projets de concentration, c’est-à-dire de regroupement d’entreprises, doivent être notifiés à l’Autorité de la concurrence lorsque des seuils de chiffre d’affaires sont franchis. L’article discuté relèverait les deux seuils généraux de 150 et 50 millions d’euros à 250 et 80 millions. Pour le commerce de détail, ils passeraient de 75 et 15 millions à 100 et 20 millions.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les seuils actuels. Les opérations que le relèvement aurait dispensées de notification resteraient soumises à cette obligation.

Ses auteurs craignent un affaiblissement du contrôle des concentrations. Ils invoquent notamment les travaux d’une commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer, qui soulignent les conséquences de la concentration dans l’agroalimentaire et la grande distribution, tout en rappelant les spécificités de ces territoires.