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Scrutin n° 2250 · 4 juin 2025 · 17e législature

Obliger l’employeur à notifier les motifs de refus d’absence pour un don et le lieu de prélèvement à fournir un justificatif horaire

Adopté

Le texte en discussion permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma, en prévenant l’employeur au moins deux jours avant. Celui-ci pourrait refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité de l’activité et demander un justificatif de candidature au don.

L’amendement imposerait de notifier les motifs du refus à la personne concernée. Le justificatif porterait désormais sur sa présentation au don et préciserait ses heures d’arrivée et de départ. Le lieu de prélèvement devrait le fournir sans délai. Les auteurs souhaitent ainsi clarifier les relations avec l’employeur, en permettant à la personne de connaître les raisons d’un refus et de justifier précisément sa présence à la collecte.

Dossier législatif : Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Amendement n° 15 · M. Courbon · Article premier

Amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

53voix pour
47voix contre
13abstentions
464absents / non-votants

464 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
46,9%
Contre
41,6%
Abstention
11,5%

Total : 113 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 27 pour, 0 contre, 0 abstentions, 96 absents / non-votants ; 27 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 12 contre, 0 abstentions, 82 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 17 contre, 0 abstentions, 54 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 22 pour, 0 contre, 1 abstention, 43 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.96%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 44 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 1 pour, 0 contre, 11 abstentions, 26 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 2 contre, 1 abstention, 20 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 1 pour, 2 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%UDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI113voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

115 positions enregistrées
EDEmmanuel DuplessyECOS · Loiret : 2ᵉ circonscriptionAbstentionEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionContreEFEmmanuel FouquartRN · Bouches-du-Rhône : 13ᵉ circonscriptionPourELEric LiégeonDR · Doubs : 5ᵉ circonscriptionContreÉMÉric MichouxUDR · Saône-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionPourESErsilia SoudaisLFI-NFP · Seine-et-Marne : 7ᵉ circonscriptionContreFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionPourFRFabrice RousselSOC · Loire-Atlantique : 5ᵉ circonscriptionPourFDFanny Dombre CosteSOC · Hérault : 3ᵉ circonscriptionPourGAGabriel AmardLFI-NFP · Rhône : 6ᵉ circonscriptionContreGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionPourGLGérard LeseulSOC · Seine-Maritime : 5ᵉ circonscriptionPourGGGuillaume GarotSOC · Mayenne : 1re circonscriptionPourHDHendrik DaviECOS · Bouches-du-Rhône : 5ᵉ circonscriptionAbstentionHdHervé de LépinauRN · Vaucluse : 3ᵉ circonscriptionPourIBIdir BoumertitLFI-NFP · Rhône : 14ᵉ circonscriptionContreIEIñaki EchanizSOC · Pyrénées-Atlantiques : 4ᵉ circonscriptionPourJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionPourJTJean TerlierEPR · Tarn : 3ᵉ circonscriptionContreJRJean-Claude RauxECOS · Loire-Atlantique : 6ᵉ circonscriptionAbstentionJNJean-Philippe NilorLFI-NFP · Martinique : 4ᵉ circonscriptionContreJBJean-Pierre BatailleLIOT · Nord : 15ᵉ circonscriptionAbstentionJCJosiane CorneloupDR · Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionAbstentionKBKarim BenbrahimSOC · Loire-Atlantique : 1re circonscriptionPourKLKarine LebonGDR · Réunion : 2ᵉ circonscriptionPourKMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionPourLBLéa Balage El MarikyECOS · Paris : 3ᵉ circonscriptionAbstentionLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionPourMBManon BouquinRN · Hérault : 4ᵉ circonscriptionPourMMMarie MesmeurLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 1re circonscriptionContreMPMarie-Agnès Poussier-WinsbackHOR · Seine-Maritime : 9ᵉ circonscriptionContreMLMarie-France LorhoRN · Vaucluse : 4ᵉ circonscriptionPourMKMarietta KaramanliSOC · Sarthe : 2ᵉ circonscriptionPourMFMarina FerrariDEM · Savoie : 1re circonscriptionContreMFMathilde FeldLFI-NFP · Gironde : 12ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.