Reconnaître l’intérêt public majeur des aménagements de domaines skiables aux retombées économiques et sociales manifestes

Pour déroger aux règles protégeant les espèces et leurs habitats, un projet d’aménagement peut devoir justifier d’une « raison impérative d’intérêt public majeur », c’est-à-dire d’un intérêt collectif suffisamment important pour motiver cette dérogation. Selon les auteurs, plusieurs projets en montagne ont été empêchés faute de satisfaire cette exigence, malgré leur intérêt socio-économique et les mesures compensatoires proposées.

L’amendement ajouterait un motif de dérogation propre à l’aménagement d’un domaine skiable situé sur une ou plusieurs communes, lorsque ses retombées économiques et sociales sont manifestes. Il permettrait ainsi d’invoquer explicitement ces retombées pour justifier l’intérêt public majeur de l’aménagement. Les auteurs souhaitent lever un obstacle juridique qu’ils jugent particulièrement difficile à franchir pour les communes touristiques. Cette mesure porterait sur la justification d’une dérogation à la protection des espèces, et non sur une autorisation générale de réaliser les travaux.