Permettre aux centres de données liés à certains pays hors UE d’accéder au statut de projet d’intérêt national majeur

Le texte discuté permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur, ouvrant notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Il exclut toutefois les projets dont le propriétaire ou l’opérateur relève, directement ou indirectement, du droit d’un pays hors Union européenne ne protégeant pas les données personnelles à un niveau équivalent au RGPD, le règlement européen de protection des données.

L’amendement supprimerait cette exclusion, sans supprimer les autres critères d’accès au statut. Selon ses auteurs, elle serait contraire au droit européen et nuirait à l’accueil de centres de données en France. Ils contestent aussi que les autorités françaises apprécient cette équivalence. Ils rappellent que les entreprises étrangères concernées resteraient soumises au RGPD, notamment pour les transferts de données, sous le contrôle de la CNIL.