Calculer la contribution des foyers détenant plus de 50 millions d’euros de patrimoine sur un plancher de 0,5 %
RejetéLe projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 0,5 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.
La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 0,5 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.
Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.
Le scrutin à l’Assemblée
342 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 44,2%
- Contre
- 55,4%
- Abstention
- 0,4%
Total : 233 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
237 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.