Maintenir l’enquête publique pour les modifications de PLU augmentant les possibilités de construction de plus de 20 %

Le plan local d’urbanisme (PLU) encadre les possibilités de construction. La proposition de loi relèverait de 20 % à 50 % le seuil d’augmentation au-delà duquel sa modification nécessite une procédure avec enquête publique. Elle élargirait ainsi le recours à la modification simplifiée, sans enquête publique.

L’amendement supprimerait ce relèvement et conserverait le seuil de 20 %. Ses auteurs souhaitent préserver la possibilité pour les habitants de s’exprimer sur ces évolutions du PLU. Ils estiment que permettre des augmentations allant jusqu’à 50 % sans enquête publique réduirait la prise en compte de leurs attentes et de leurs besoins.