Actualiser chaque année les montants du régime fiscal au tonnage des entreprises maritimes

Le régime fiscal au tonnage permet aux entreprises maritimes concernées d’être imposées sur une base forfaitaire liée au tonnage plutôt que sur leurs bénéfices réels. Les auteurs estiment que cet avantage fiscal reste important et souhaitent accroître la contribution des armateurs aux finances publiques sans supprimer ce régime.

L’amendement ferait actualiser les montants de calcul au 1er janvier de chaque année, selon la même évolution que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, avec un arrondi à l’euro le plus proche. Présentée comme une indexation sur l’inflation, cette règle ferait évoluer la base forfaitaire d’imposition, et non un taux de taxe.

Cette actualisation serait durable et distincte de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises maritimes prévue pour deux exercices par le projet de loi.