Écarter l’extension du statut de projet d’intérêt national majeur aux infrastructures et centres de données et les nouvelles dérogations de hauteur
RejetéL’article 15 étendrait le statut de projet d’intérêt national majeur aux infrastructures et à certains centres de données, qui hébergent des serveurs pour stocker et traiter des données. Pour ces centres, la qualification par décret dépendrait notamment de leur envergure et de leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale.
L’amendement supprimerait ces extensions dans le code de l’urbanisme ainsi que la possibilité nouvelle, pour les projets qualifiés, de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Ses auteurs estiment que l’installation d’un centre de données ne présente pas nécessairement un intérêt stratégique justifiant des procédures dérogatoires et préfèrent les procédures ordinaires.
La suppression ne porterait pas sur tout l’article 15. Les autres dispositions environnementales, électriques et foncières resteraient dans le texte.
Dossier législatif : Projet de loi de simplification de la vie économique
Le scrutin à l’Assemblée
482 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,9%
- Contre
- 60,6%
- Abstention
- 8,5%
Total : 94 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
96 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.