Exclure des marchés publics les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations de dépôt des comptes pendant les deux exercices précédents

Pour participer à un marché public, les entreprises concernées devraient avoir respecté leurs obligations de dépôt des comptes annuels au cours des deux exercices comptables précédents. L’amendement introduirait une exclusion obligatoire de la procédure d’attribution pour celles qui ne les auraient pas remplies.

Les auteurs présentent cette condition comme un moyen de renforcer la transparence financière des entreprises candidates. Ils souhaitent sécuriser les achats publics, notamment ceux des collectivités locales, et éviter aux acheteurs des vérifications qu’ils jugent complexes et disproportionnées. La mesure porterait sur l’accès aux contrats publics, et non sur la création d’une nouvelle obligation de dépôt des comptes.