Accorder aux salariés réservistes communaux un droit à une autorisation d’absence plutôt qu’exiger l’accord préalable de leur employeur
RejetéActuellement, un salarié doit obtenir l’accord de son employeur pour s’absenter afin de participer à la réserve communale de sécurité civile. Cette exigence concerne concrètement les bénévoles dont les missions de réserve se déroulent pendant leur temps de travail.
L’amendement remplacerait cette obligation d’obtenir un accord par un droit à une autorisation d’absence. Les auteurs veulent ainsi faciliter l’engagement bénévole en faisant de l’absence un droit plutôt qu’une permission à obtenir. Ils précisent toutefois vouloir conserver la possibilité pour l’employeur de refuser par une décision motivée. Il ne s’agirait donc pas d’une possibilité de s’absenter sans refus possible de l’employeur.
Dossier législatif : Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Le scrutin à l’Assemblée
442 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 16,5%
- Contre
- 83,5%
- Abstention
- 0%
Total : 133 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
135 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

