Taxer directement les bénéfices imposables des grandes entreprises à 15 % ou 30 % au titre de la contribution exceptionnelle
RejetéPour redresser les comptes publics, le projet prévoit une contribution des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait calculée sur leur impôt sur les sociétés, avant réductions et crédits d’impôt. Les taux seraient de 20,6 % puis 10,3 % au second exercice, ou de 41,2 % puis 20,6 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires.
L’amendement alourdirait cette contribution en appliquant directement aux bénéfices imposables, avant avantages fiscaux, un taux de 15 % entre un et moins de trois milliards de chiffre d’affaires, et de 30 % au-delà. Il conserverait un lissage près des seuils, mais supprimerait la baisse du taux au second exercice.
Il ajouterait une borne au 31 décembre 2026 tout en conservant la mention de deux exercices consécutifs, sans prévoir explicitement trois exercices de prélèvement.
Le scrutin à l’Assemblée
339 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 48,3%
- Contre
- 51,3%
- Abstention
- 0,4%
Total : 236 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
240 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.