Permettre aux douaniers habilités d’accéder aux données des transporteurs et prestataires postaux pour certaines enquêtes

Le texte de référence permettrait aux douaniers spécialement habilités d’accéder aux données identifiant et retraçant les transports internationaux de marchandises, de moyens de transport et de personnes. Les entreprises aériennes, ferroviaires de marchandises, maritimes, fluviales et certains prestataires postaux seraient concernés. L’accès servirait à rechercher certaines infractions douanières, dont plusieurs commises en bande organisée, définies par des articles non reproduits.

Les données seraient conservées au maximum deux ans. Le secret des correspondances serait protégé et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers personnels seraient interdits. Les traitements ne pourraient, à eux seuls, fonder une décision individuelle ou des poursuites. Fournir des données inutilisables, incomplètes ou manifestement fausses, ou ne pas les fournir, exposerait à une amende maximale de 50 000 euros par transport. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.