Supprimer ou suspendre la part d’allocations familiales d’un enfant définitivement condamné pour trafic de stupéfiants

L’amendement ferait dépendre une partie des allocations familiales de la condamnation définitive d’un enfant à charge, comme auteur ou complice d’une infraction liée au trafic de stupéfiants. Seule la part correspondant à cet enfant serait concernée, et non l’ensemble des allocations de la famille.

Pour un crime, cette part serait supprimée. Pour un délit, elle serait suspendue pendant vingt-quatre mois, ou pendant toute la peine d’emprisonnement si celle-ci dépasse deux ans. En cas de placement éducatif, la suppression ou la suspension commencerait à la fin du placement.

Les auteurs veulent ainsi priver d’allocations les parents d’enfants condamnés pour ces faits. Le bénéficiaire aurait quinze jours pour présenter ses observations au préfet. La mesure ne serait pas prise s’il établit avoir tenté d’empêcher l’infraction. La décision pourrait être contestée devant le tribunal administratif.