Permettre au parquet financier et au parquet anticriminalité organisée de poursuivre certains délits sans priorité automatique du second
RejetéLe texte créerait un parquet national anticriminalité organisée pour les affaires d’une très grande complexité. Avant l’engagement des poursuites, il aurait priorité dans son champ de compétence et les autres parquets devraient lui céder l’affaire.
L’amendement prévoirait une compétence concurrente avec le Parquet national financier, permettant à chacun de poursuivre, et une dérogation à cette priorité. Sa première disposition vise les délits du 5° de l’article 705, dont la liste n’est pas reproduite dans le dossier. Les auteurs évoquent le blanchiment et la corruption pour illustrer les chevauchements de compétences, sans que ces exemples définissent exactement ce périmètre.
Ils souhaitent préserver la place du parquet financier et alertent sur les risques de confusion et de demandes contradictoires adressées aux juges par les deux parquets.
Dossier législatif : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Le scrutin à l’Assemblée
309 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 13,5%
- Contre
- 68,8%
- Abstention
- 17,7%
Total : 266 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
268 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.