Emploi & travail

La prévoyance complémentaire couvre notamment les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès des salariés. Selon les auteurs, la possibilité de résilier à tout moment après un an existe déjà pour les garanties de frais de santé, souvent achetées avec la prévoyance par les entreprises.

L’amendement étendrait cette faculté de résiliation sans frais aux contrats de prévoyance souscrits par les employeurs. Les garanties visées comprennent aussi les risques liés à la maternité et les atteintes à l’intégrité physique. La mesure s’appliquerait aux contrats conclus ou reconduits automatiquement à partir d’une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2025.

Les auteurs souhaitent faciliter le changement d’organisme assureur et renforcer la concurrence. Ils invoquent le manque de lisibilité des garanties et les marges observées sur ce marché, sans que l’amendement fixe les cotisations ou le niveau des garanties.

L’information préalable des salariés vise à leur laisser le temps de préparer une offre de reprise. Le texte proposé ramènerait de deux mois à un mois les délais figurant dans deux passages du code de commerce.

Le sous-amendement porterait à six mois le délai du second passage, mais laisserait la réduction à un mois dans le premier. Les dispositions reproduites ne donnent pas le contenu des règles auxquelles ces deux délais se rapportent. Elles ne permettent donc pas de déterminer comment les six mois s’articuleraient concrètement avec le mois maintenu ailleurs.

Les auteurs annoncent vouloir donner six mois aux salariés pour préparer leur reprise. Ils soulignent le temps nécessaire pour monter un dossier et réunir les fonds, notamment par des emprunts ou leur épargne personnelle.

L’information préalable des salariés doit leur permettre de préparer une offre de reprise de leur entreprise. Le texte proposé ramènerait de deux mois à un mois les délais figurant dans deux passages du code de commerce.

Le sous-amendement supprimerait la modification du second passage, qui conserverait deux mois. Il laisserait toutefois la réduction à un mois dans le premier. Les dispositions reproduites ne précisent pas les règles auxquelles ces deux délais se rapportent. Leur articulation concrète ne peut donc pas être établie à partir de ces éléments.

Les auteurs souhaitent maintenir au moins deux mois pour préparer une reprise. Ils jugent ce délai déjà insuffisant et considèrent que le temps nécessaire au montage du dossier est déterminant pour permettre aux salariés de présenter une offre consolidée.

Pour les entreprises concernées ne disposant pas d’un comité social et économique, l’instance de représentation du personnel appelée CSE, les salariés doivent être informés deux mois avant un projet de vente du fonds de commerce ou de la société. Cette information leur donne du temps pour préparer une éventuelle offre de reprise.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois, en modifiant les deux articles du code de commerce concernés. Les propriétaires devraient ainsi anticiper davantage l’information des salariés avant la vente.

Selon les auteurs, les salariés disposent aujourd’hui de trop peu de temps pour monter un dossier et préparer son financement, notamment dans les petites entreprises sans CSE. L’allongement vise à faciliter leurs projets de reprise dans un contexte de nombreuses entreprises à transmettre.

Lors d’un projet de vente d’un fonds de commerce ou de parts de société, l’information préalable des salariés leur permet de préparer une offre de reprise. Les auteurs soulignent les difficultés à monter un dossier et son financement, notamment dans les petites entreprises sans comité social et économique, l’instance de représentation du personnel.

L’amendement porterait de deux à quatre mois le délai d’information prévu par les deux articles concernés du code de commerce. Il obligerait aussi le propriétaire à motiver le rejet d’une offre de rachat présentée par un ou plusieurs salariés, c’est-à-dire à en expliquer les raisons.

Les salariés auraient ainsi davantage de temps pour préparer leur proposition et obtiendraient une explication si elle était refusée. Le propriétaire conserverait la possibilité de rejeter leur offre, mais devrait justifier ce choix.

Le texte en discussion permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. L’employeur pourrait leur demander un justificatif de candidature au don, sans que le texte précise la nature du document.

L’amendement limiterait les pièces exigibles à la carte de donneur ou à une attestation établie par l’Établissement français du sang, l’EFS. Un employeur ne pourrait donc pas réclamer un certificat médical en complément. Les auteurs souhaitent encadrer le contrôle après l’absence et protéger les personnes candidates au don contre des demandes de documents qu’ils jugent excessives. La possibilité de demander un justificatif serait conservée, mais les documents admissibles seraient définis.

Le texte en discussion permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma, en prévenant l’employeur au moins deux jours avant. Celui-ci pourrait refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité de l’activité et demander un justificatif de candidature au don.

L’amendement imposerait de notifier les motifs du refus à la personne concernée. Le justificatif porterait désormais sur sa présentation au don et préciserait ses heures d’arrivée et de départ. Le lieu de prélèvement devrait le fournir sans délai. Les auteurs souhaitent ainsi clarifier les relations avec l’employeur, en permettant à la personne de connaître les raisons d’un refus et de justifier précisément sa présence à la collecte.

Le texte en discussion demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur le coût et les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. Il s’agirait d’étudier comment augmenter son utilisation, revaloriser son indemnisation et proposer un soutien psychologique aux aidants familiaux.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport. Le Gouvernement ne serait donc plus tenu par cet article de fournir au Parlement cette étude. Il ne supprimerait pas le congé lui-même ni une hausse d’indemnisation déjà décidée, puisque l’article prévoit seulement d’étudier une réforme. L’exposé ne précise pas davantage les raisons de cette suppression.

La proposition de loi étendrait aux salariés engagés dans un projet d’assistance médicale à la procréation ou d’adoption les protections du code du travail contre les discriminations visées par le texte. Elle ferait ainsi du parcours parental un motif de protection au travail, sans le limiter à la grossesse.

Elle étendrait aux salariés, sans distinction de sexe, les autorisations d’absence liées à l’assistance médicale à la procréation. Les salariés en procédure d’adoption pourraient également s’absenter pour les entretiens obligatoires nécessaires à l’agrément, dont le nombre maximal serait fixé par décret. Cela leur permettrait de se rendre à ces rendez-vous pendant leur temps de travail. Le texte préciserait aussi la référence à ces autorisations d’absence dans les règles de la fonction publique relatives à la parentalité.

Le texte de référence étendrait aux salariés, et non plus seulement à « la salariée », les autorisations d’absence liées à l’assistance médicale à la procréation. Il mentionnerait aussi explicitement les autorisations d’absence du code du travail dans les dispositions relatives à la parentalité des agents publics.

Les salariés engagés dans une procédure d’adoption pourraient s’absenter pour les entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément. Le nombre maximal de ces absences serait fixé par décret. Cette disposition permettrait de prévoir une absence professionnelle pour accomplir cette étape du projet d’adoption. Le texte disponible est une version antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence rendrait applicables aux salariés engagés dans une assistance médicale à la procréation ou une adoption plusieurs dispositions du code du travail visant la protection contre les discriminations. Il définirait ainsi les projets parentaux ouvrant droit à ces protections.

Les articles auxquels il renvoie ne sont pas reproduits. Le détail des obligations des employeurs et des moyens de faire valoir ces protections ne peut donc pas être précisé à partir de ce texte. Cette version est antérieure au vote et ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence de l’article 2 prévoit de supprimer ou de modifier diverses formalités dans le commerce, la santé, la construction et le travail. Il supprimerait notamment la déclaration à l’autorité administrative pour l’activité de portage salarial. Pour certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire exerçant des activités à forte utilité sociale, il présumerait remplies deux conditions d’obtention d’un agrément, selon des catégories fixées par décret.

Il protégerait aussi les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre fait l’objet d’une procédure judiciaire de traitement de ses difficultés. Leurs créances correspondant aux salaires et aux charges sociales des salariés mis à disposition bénéficieraient de priorités de paiement comparables à celles des salariés et des organismes de sécurité sociale.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La date de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes est actuellement prise en compte pour son entrée en vigueur. L’amendement retirerait cette référence du code du travail. Les formalités de publicité auprès des travailleurs et de transmission à l’inspection du travail seraient maintenues.

Selon son exposé, cette mesure vise à alléger les démarches des entreprises. Le Gouvernement estime que l’information des salariés et la transmission à l’inspection du travail constituent des garanties suffisantes. Il annonce également la suppression, dans la partie réglementaire du code, de la contravention pour défaut de dépôt. Cette suppression de sanction ne serait donc pas directement réalisée par l’amendement.

Une entreprise de portage salarial permet à un indépendant de travailler pour des clients tout en bénéficiant du statut de salarié. Son activité est soumise à une déclaration préalable auprès de l’administration. Le projet de loi supprimerait cette déclaration ainsi que la sanction prévue en cas d’exercice sans déclaration.

L’amendement supprimerait ces dispositions du projet de loi et maintiendrait donc l’obligation et la sanction. Selon ses auteurs, la déclaration permet à l’inspection du travail de connaître les entreprises concernées et de choisir d’en vérifier les conditions d’activité. Ils craignent que sa suppression prive l’inspection d’une information utile au contrôle de cette forme particulière de mise à disposition de salariés.

L’article visé rassemble des suppressions et des modifications de règles concernant notamment le commerce, l’environnement, l’alimentation et le travail. Il prévoit aussi une protection nouvelle pour les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre connaît une procédure judiciaire liée à ses difficultés financières. Les sommes qu’elle leur doit au titre des salaires et des cotisations sociales bénéficieraient d’une priorité de paiement comparable à celle des salariés et des organismes de sécurité sociale.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Il écarterait donc à la fois les allègements prévus et cette protection nouvelle. Selon ses auteurs, ces mesures n’ont pas fait l’objet d’une évaluation préalable. Ils invoquent la qualité du droit et la nécessité de disposer d’une telle évaluation pour en débattre.

Lorsqu’un employeur refuse qu’un salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, il doit actuellement notifier son refus motivé dans la semaine. Le texte en discussion prévoit de ramener ce délai à 48 heures en cas d’événements menaçant gravement et de façon imminente la sécurité ou les besoins essentiels de la population.

L’amendement ramènerait le délai général à 72 heures et le délai d’urgence à 24 heures. Selon ses auteurs, une réponse plus rapide faciliterait l’organisation du salarié et de l’autorité locale pour mobiliser les réservistes. Ils craignent qu’un délai de 48 heures en urgence retarde les décisions. L’employeur conserverait la possibilité de refuser, mais devrait notifier ce refus plus rapidement.

Un employeur qui refuse qu’un salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail doit actuellement notifier son refus motivé dans la semaine. Le texte en discussion prévoit un délai de 48 heures lorsque des événements risquent de provoquer un danger grave et imminent pour la sécurité ou les besoins essentiels de la population.

L’amendement fixerait le délai général à 48 heures et abaisserait le délai d’urgence à 24 heures. Ses auteurs souhaitent permettre au salarié et à l’autorité locale de s’organiser plus rapidement pour la mobilisation. Ils estiment qu’attendre 48 heures en situation d’urgence pourrait retarder les décisions nécessaires. La mesure raccourcirait le délai de notification sans supprimer la possibilité de refus de l’employeur.

La proposition de loi organise les personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours. L’amendement préciserait que ces structures comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés.

Il inscrirait aussi que l’activité des volontaires repose sur le volontariat et le bénévolat, qu’elle n’est pas exercée à titre professionnel et qu’elle relève de conditions propres, conformément à la loi de 2011. Les auteurs souhaitent ainsi éviter une confusion entre professionnels et volontaires. Ils craignent qu’une assimilation des volontaires à des travailleurs soulève des difficultés au regard de la directive européenne sur le temps de travail. Le texte rappellerait leur statut national sans modifier cette directive.

La proposition de loi renforcerait la protection des parents salariés contre les discriminations liées à la santé de leur enfant. Elle interdirait notamment le licenciement pendant les congés de présence parentale et les congés payés consacrés à accompagner un enfant atteint d’une affection grave, puis pendant dix semaines après la reprise, avec des exceptions encadrées.

Pour rester auprès d’un enfant hospitalisé loin du domicile, les parents pourraient bénéficier d’un hébergement organisé par l’établissement et couvert par l’assurance maladie. Le stationnement serait gratuit pendant l’hospitalisation dans les parkings hospitaliers exploités en concession. Certains soins prescrits aux enfants seraient aussi mieux remboursés, dont l’accompagnement psychologique, intégralement et sans plafond de séances.

Deux expérimentations d’un an faciliteraient l’attribution d’aides liées au handicap. Dans vingt départements, une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé serait acceptée après deux mois sans réponse. Dans dix départements, des structures autorisées pourraient attribuer cette allocation et une carte de stationnement avant réexamen.

Les auteurs souhaitent éviter que la maladie d’un enfant entraîne aussi des difficultés d’embauche ou une perte d’emploi. L’amendement inscrirait explicitement la santé d’un enfant parmi les motifs de discrimination interdits. Recruteurs et employeurs ne pourraient pas rechercher ces informations. Les parents n’auraient pas à les révéler, sauf pour demander les droits liés à la maladie de leur enfant.

Pour un enfant à charge atteint d’une affection grave visée par le texte, sa santé ne pourrait motiver une rupture du contrat, même à l’essai, ou une mutation, sous les réserves prévues. Une protection contre la rupture couvrirait la maladie ou convalescence médicalement constatée, les congés d’accompagnement visés et les dix semaines suivant la reprise. Des exceptions subsisteraient pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat sans lien avec la santé de l’enfant. En cas de litige, l’employeur devrait justifier sa décision et le doute profiterait au salarié.

L’Assurance maladie dispose de caisses locales et d’un service du contrôle médical distinct. Selon le Gouvernement, leur rapprochement viserait à améliorer le traitement des prestations, l’accompagnement des assurés et la lutte contre la fraude.

L’amendement organiserait, au plus tard le 31 janvier 2027, le transfert des contrats des personnels administratifs vers les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale. Les praticiens-conseils seraient également concernés si l’organisation fixée par décret le prévoit. La Caisse nationale resterait chargée de veiller à leur indépendance technique, c’est-à-dire à l’autonomie de leurs appréciations médicales.

Des négociations syndicales précéderaient les transferts. Des accords pourraient maintenir certaines dispositions collectives antérieures pendant trois ans au maximum. Ensuite, les règles collectives des caisses d’accueil s’appliqueraient intégralement aux salariés transférés.

Le texte de référence étendrait la possibilité de plafonner les dépenses d’intérim, notamment aux sages-femmes et aux personnels non médicaux des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser les charges de personnel lorsque l’intérim coûte sensiblement plus cher que l’emploi permanent.

Les plafonds seraient fixés par voie réglementaire, avec une possible prise en compte des spécificités territoriales. L’article viserait les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.

Il remplacerait aussi la référence aux praticiens par celle aux professionnels de santé dans les dispositions relatives aux vacations. Le contenu complet de ces dispositions n’est pas disponible pour détailler cette extension. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les auteurs souhaitent que les micro-entrepreneurs n’utilisant pas une plateforme qui détermine les caractéristiques et le prix du service ou du bien vendu puissent continuer à verser eux-mêmes leurs cotisations sociales liées au chiffre d’affaires.

L’amendement ajouterait une référence à cette catégorie de plateformes dans l’article du code de la sécurité sociale concerné. Il viserait ainsi à délimiter les plateformes intervenant dans le versement des cotisations, plutôt qu’à modifier leur montant. Le texte de l’article modifié n’étant pas reproduit dans le dossier, les modalités précises de cette intervention ne peuvent pas être détaillées.

Le régime simplifié des professions médicales vise à alléger les déclarations pour de petites activités. Selon l’exposé des motifs, seuls 7 % des médecins cumulant emploi et retraite seraient éligibles au plafond inférieur à 19 000 euros par an.

L’amendement ouvrirait ce régime aux médecins remplissant les conditions légales du cumul emploi-retraite et aux médecins participant à une campagne de vaccination, sans autre activité libérale, dès juillet 2025. En janvier 2026, les bénéficiaires pourraient choisir un calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations, par un taux global appliqué à leur rémunération après abattement, avec déclaration et paiement en ligne.

L’objectif annoncé est de faciliter la poursuite d’activité des médecins retraités. Toutefois, le nouveau plafond de rémunération et les paramètres de calcul seraient fixés par décret, sans montant précisé dans l’amendement.