Justice & sécurité

Le projet de loi permettrait à la direction de France Travail de suspendre provisoirement le paiement d’une allocation lorsque ses agents réunissent plusieurs indices sérieux de fraude, de manquement délibéré ou d’infraction. Cette suspension conservatoire, limitée à trois mois, devrait être motivée et notifiée avec les voies et délais de recours.

L’amendement préciserait que ces recours sont « gracieux et contentieux ». La notification devrait donc mentionner aussi bien la contestation auprès de l’administration que celle devant un juge. Les auteurs souhaitent ainsi protéger le droit à un procès équitable. Cette précision ne supprimerait pas la possibilité de suspendre les paiements et ne modifierait pas la faculté déjà prévue de demander un débat contradictoire dans les deux semaines pour présenter des éléments permettant leur rétablissement.

L’article 28 vise à renforcer la lutte contre la fraude. Il autoriserait les agents agréés et assermentés à consulter le registre des Français établis hors de France pour vérifier une condition de résidence. En présence d’indices sérieux, ils pourraient aussi traiter les données de connexion déjà détenues par France Travail, nécessaires à la recherche d’une fraude.

L’amendement supprimerait cet article, notamment la possibilité de suspendre une allocation pendant trois mois au maximum sur la base de plusieurs indices sérieux. Le texte prévoit une décision motivée, des recours et un débat contradictoire à la demande de l’allocataire sous deux semaines.

Les auteurs jugent ces pouvoirs disproportionnés pour la vie privée et craignent qu’une suspicion erronée prive temporairement une personne de ressources. Leur suppression retirerait ces moyens nouveaux de contrôle et de suspension, sans supprimer la mission de lutte contre la fraude.

Le texte en discussion rendrait immédiatement exécutoires certaines contraintes des Urssaf et de la Mutualité sociale agricole, des actes permettant de recouvrer les sommes réclamées. Seraient concernées les sommes redressées pour travail dissimulé ou pour travail illégal donnant lieu au remboursement d’exonérations. Cette règle s’appliquerait aux contraintes délivrées à partir d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027.

L’amendement avancerait cette application aux contraintes délivrées dès la promulgation de la loi. Ses auteurs invoquent l’importance de la fraude aux cotisations pour accélérer le recouvrement. Le débiteur conserverait la possibilité de demander au juge l’arrêt de l’exécution provisoire, en présence d’un moyen sérieux d’invalidation et d’un risque de conséquences manifestement excessives.

Le texte en discussion rendrait immédiatement exécutoires les contraintes des Urssaf et de la Mutualité sociale agricole portant sur certains redressements pour travail illégal. Ces actes permettent de recouvrer les sommes réclamées sans attendre le jugement d’une éventuelle contestation.

L’amendement prévoirait une exécution de droit à titre provisoire après deux jours calendaires suivant la notification ou la signification. Il viserait explicitement le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Selon ses auteurs, ce délai permettrait au cotisant de saisir le juge avant l’exécution, tout en conservant un recouvrement rapide face au risque de disparition de l’entreprise. Le juge pourrait arrêter l’exécution en présence d’un moyen sérieux d’invalidation et d’un risque de conséquences manifestement excessives.

Après un constat de travail dissimulé, le texte permettrait de dresser un procès-verbal de flagrance sociale si le paiement des cotisations dues est menacé. Ce document doit indiquer les voies et délais de recours, sans préciser dans cette mention quelle décision peut être contestée.

L’amendement préciserait que le directeur peut prendre des mesures conservatoires, destinées à préserver le recouvrement, et que les informations sur les recours concernent cette décision. Selon ses auteurs, ce sont ces mesures, et non le procès-verbal lui-même, qui peuvent léser le cotisant. Ils entendent orienter la contestation vers le recours d’urgence déjà prévu devant le juge de l’exécution, qui doit statuer en quinze jours, plutôt que vers la procédure de droit commun.

L’article 18 prévoit déjà une peine complémentaire de confiscation de biens pour certaines escroqueries, applicable aux personnes physiques comme aux personnes morales. L’amendement ajouterait une disposition visant les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions d’euros, condamnées pour fraude aux aides publiques, certaines escroqueries au préjudice d’organismes publics ou sociaux, fraude fiscale ou tentative de fraude fiscale.

Elles encourraient la confiscation de tout ou partie des actifs qu’elles gèrent. Dans la même décision de justice, les membres de leur conseil d’administration ou comité de direction pourraient se voir saisir leurs parts et actions. Une participation de l’État ainsi constituée n’entraînerait pas de représentants publics supplémentaires dans la direction.

Les auteurs présentent cette mesure comme une réponse aux confiscations visant les particuliers, qu’ils critiquent pour leurs conséquences possibles sur les ressources et la réinsertion.

Le projet de loi prévoit de porter à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende les peines pour certaines escroqueries aux prestations publiques commises en bande organisée. Il permettrait aussi de confisquer tout ou partie du patrimoine des personnes condamnées pour escroquerie aggravée, en protégeant les droits des propriétaires de bonne foi.

L’amendement étendrait l’application des peines prévues lorsque les droits, aides ou prestations obtenus par escroquerie ont financé, même partiellement, un trafic de stupéfiants ou le blanchiment qui lui est lié. La confiscation deviendrait obligatoire lorsque l’escroquerie a financé directement ou indirectement ces activités. Selon ses auteurs, il s’agit de mieux combattre les circuits associant fraude sociale et criminalité organisée.

L’article 18 prévoit de porter de dix à quinze ans la peine maximale pour l’escroquerie aux prestations publiques commise en bande organisée, avec un million d’euros d’amende. Il ajouterait aussi, pour les personnes physiques ou morales condamnées pour escroquerie aggravée, la possibilité de confisquer tout ou partie de leur patrimoine, sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi.

L’amendement supprimerait cet article, y compris ses modifications de procédure pénale. Il écarterait ainsi ces renforcements sans supprimer les sanctions existantes. Ses auteurs contestent l’efficacité de l’alourdissement des peines pour prévenir la fraude et craignent qu’une confiscation générale du patrimoine compromette la réinsertion après la peine. Ils défendent plutôt le renforcement de la prévention et des moyens administratifs de contrôle.

Le projet de loi obligerait les entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées avec l’assurance maladie à équiper tous leurs véhicules d’une géolocalisation certifiée et d’un système électronique de facturation intégré, au plus tard le 1er janvier 2027.

L’amendement réserverait l’usage des données de géolocalisation à l’organisme local d’assurance maladie, uniquement pour contrôler les règles de facturation. Seules les données attestant d’anomalies pourraient être conservées. Les autres devraient être définitivement supprimées dans les deux mois.

Les auteurs souhaitent ainsi éviter une externalisation du traitement et toute réutilisation pour d’autres objectifs. L’obligation d’équiper les véhicules serait maintenue, mais l’utilisation et la conservation des données collectées seraient davantage limitées.

Le texte de référence autoriserait assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance à traiter les données strictement nécessaires aux remboursements, au contrôle des contrats et aux actions en justice. Les ordonnances et images médicales seraient exclues du contrôle des contrats. Les données ne pourraient servir à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés.

L’assurance maladie obligatoire et les complémentaires devraient échanger certaines informations sur des fraudes présumées lorsque leur nature ou leur importance le justifie. Les données seraient limitées aux besoins du contrôle, soumises au secret professionnel et supprimées si la suspicion est écartée et la personne mise hors de cause. Les complémentaires seraient aussi avisées de certaines suspensions d’indemnités de salariés.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. La portée d’une modification de la loi Informatique et libertés ne peut être précisée sans le passage auquel elle s’applique.

Le projet de loi prévoit des échanges d’informations entre l’assurance maladie et les complémentaires lorsqu’une suspicion de fraude le justifie par son importance ou sa nature. Ces informations permettraient d’identifier l’auteur présumé et les actes concernés. Le texte autorise un intermédiaire à organiser ces échanges, avec des garanties de sécurité, d’indépendance et d’expertise précisées par décret.

L’amendement supprimerait cette autorisation et le renvoi au décret définissant le rôle de l’intermédiaire. Il conserverait les échanges d’informations eux-mêmes et leur encadrement. Ses auteurs craignent le transit de données de santé par un acteur extérieur et jugent les garanties encore trop imprécises. Ils estiment prématuré d’inscrire cette possibilité dans la loi alors que, selon l’étude d’impact citée, ses contours restent à définir avec l’assurance maladie et les complémentaires.

Le texte en discussion autoriserait les entreprises d’assurance à traiter certaines données de santé pour rembourser les soins, vérifier le respect des contrats et défendre leurs droits en justice. Il prévoit une conservation limitée au temps strictement nécessaire, avec des durées précisées par décret.

L’amendement remplacerait cette règle générale par des délais inscrits dans la loi. Les données collectées n’ayant révélé aucune anomalie devraient être détruites sous six mois. En cas d’anomalie, elles seraient conservées jusqu’à l’épuisement des voies de recours, c’est-à-dire jusqu’à ce que les décisions ne puissent plus être contestées, puis détruites sous trois mois.

Les auteurs jugent la formulation actuelle insuffisamment protectrice pour des informations relevant du secret médical. Ils souhaitent imposer leur suppression à échéance précise, tout en maintenant leur conservation pendant les recours en cas d’anomalie.

L’article 5 prévoit d’autoriser les entreprises d’assurance à traiter les données de santé nécessaires aux remboursements, au contrôle des contrats et à la défense de droits en justice. Il autorise aussi les soignants à leur transmettre certaines données pour le tiers payant, qui évite à l’assuré d’avancer les frais concernés.

L’amendement supprimerait ce volet consacré aux entreprises d’assurance, mais pas les dispositions distinctes concernant les mutuelles ni les échanges antifraude entre l’Assurance maladie et les complémentaires.

Ses auteurs craignent des atteintes au secret médical et des fuites de données. Le texte qu’ils proposent de supprimer prévoit toutefois des accès limités, le secret professionnel et un stockage dans l’Espace économique européen. Il exclut notamment la transmission des diagnostics pour le tiers payant. Le vote concerne donc une autorisation de traitement encadrée, et non un accès sans restriction aux dossiers médicaux.

L’article visé autoriserait et encadrerait le traitement de données de santé par les complémentaires pour rembourser les soins, vérifier les contrats ou défendre leurs droits en justice. Il organiserait aussi des échanges avec l’assurance maladie en cas de soupçon de fraude dont l’importance ou la nature le justifie, afin d’identifier les personnes et prestations concernées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Les auteurs estiment les dérogations au secret médical trop sensibles et insuffisamment encadrées au regard du gain attendu contre la fraude. Ils citent une estimation de l’étude d’impact de 1 million d’euros supplémentaires pour l’assurance maladie obligatoire.

L’article prévoit pourtant des restrictions, notamment des données strictement nécessaires, leur suppression lorsque la suspicion est écartée et l’interdiction des usages commerciaux ou tarifaires. La suppression écarterait à la fois ces nouvelles autorisations et les garanties qui les accompagnent.

Le projet de loi obligerait les plateformes de transport à vérifier périodiquement que les exploitants ne pratiquent pas de travail dissimulé, n’emploient pas de salariés sans autorisation de travailler et ne prêtent pas leur inscription au registre. Un manquement à ces vérifications serait sanctionné par une amende administrative allant jusqu’à 150 euros par mise en relation avec des passagers.

L’amendement porterait le plafond annuel total de cette amende de 5 % à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos. Les auteurs jugent le plafond de 5 % insuffisamment dissuasif, notamment lorsque le chiffre d’affaires déclaré en France est, selon eux, minoré. Il s’agirait d’un maximum, non d’une amende automatique de 10 %. L’administration continuerait à tenir compte de la gravité du manquement et de la situation du professionnel.

Le projet de loi prévoit d’ouvrir aux agents des préfectures l’accès au Répertoire national commun de la protection sociale, qui contient des données relatives aux allocataires de prestations sociales. Cet accès serait réservé aux agents individuellement désignés et habilités pour leurs missions de lutte contre la fraude.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs estiment que, malgré ces conditions d’habilitation, le périmètre des données accessibles aux services préfectoraux resterait trop large et insuffisamment précisé. Ils invoquent le règlement général sur la protection des données, qui exige un accès proportionné aux objectifs poursuivis. La mesure concerne donc les personnes autorisées à consulter ces données, et non les règles d’attribution ou le montant des prestations.

Le projet de loi prévoit un nouveau dispositif d’anonymat pour protéger des agents intervenant dans la lutte contre la fraude organisée. L’amendement supprimerait cet ajout, en conservant les protections déjà prévues par le droit en vigueur.

Selon l’exposé, les échanges avec les services concernés n’ont pas fait apparaître de lacune juridique ou opérationnelle. Les agents de l’unité de renseignement fiscal, intégrée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, bénéficient déjà des garanties de protection de l’identité attachées aux services spécialisés de renseignement. L’administration considère ces garanties comme adaptées à leurs missions. Les auteurs motivent donc la suppression par le caractère jugé redondant du dispositif proposé, plutôt que par une remise en cause de la protection de ces agents.

L’article 19 prévoit que l’assurance décès couvre aussi les décès résultant de l’aide à mourir, y compris pour les contrats déjà en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi. Cette couverture serait inscrite dans le code des assurances et dans celui de la mutualité.

L’amendement ajouterait une exception dans le seul code de la mutualité. L’assurance ne serait pas due en cas d’abus de faiblesse constaté par une condamnation pénale définitive. Selon l’exposé, l’objectif est d’empêcher le bénéficiaire condamné pour abus de faiblesse de recevoir l’assurance décès. La rédaction proposée ne précise toutefois pas elle-même que la condamnation doit viser le bénéficiaire, contrairement à l’intention exprimée dans l’exposé.

Le texte de référence punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Il viserait notamment les perturbations des lieux, les pressions, les menaces et les intimidations contre les patients, leur entourage ou les professionnels concernés. Il mentionne aussi les informations intentionnellement trompeuses diffusées dans un but dissuasif, y compris en ligne.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et dont les statuts défendent l’accès à l’aide à mourir pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale pour défendre les intérêts concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction effectivement soumise au vote.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une infraction distincte pour les pressions exercées dans le sens inverse, afin de pousser une personne à y recourir. Ces faits seraient punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision, notamment des personnes vulnérables. Ils estiment que le délit existant d’abus de faiblesse pourrait ne pas permettre de sanctionner certaines pressions, notamment si la personne ne passe pas à l’acte.

Le texte exclurait expressément de l’infraction la mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités de l’aide à mourir. Informer une personne serait ainsi distingué du fait d’exercer des pressions sur elle.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de punir les pressions exercées sur une personne pour qu’elle recoure à l’aide à mourir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il distingue ces pressions de la simple fourniture d’informations sur les modalités de ce droit, qui ne constituerait pas une infraction.

Le sous-amendement porterait les peines à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer sa protection pénale. Cette aggravation concernerait les pressions pour recourir à l’aide à mourir, et non les actes visant à en empêcher l’accès.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les actes qui empêchent ou tentent d’empêcher l’accès à l’aide à mourir. Un amendement propose aussi de punir les pressions exercées pour pousser une personne à y recourir, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Ce sous-amendement porterait ces dernières peines à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. Ses auteurs veulent les aligner sur celles prévues pour l’entrave à l’aide à mourir. Le changement concernerait le niveau des sanctions, sans modifier les comportements visés. La simple fourniture d’informations sur les modalités d’exercice de ce droit resterait explicitement exclue de l’infraction proposée.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave pour sanctionner certains comportements empêchant l’accès à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit visant, à l’inverse, à pousser une personne à y recourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Seraient visés les pressions, menaces ou intimidations contre la personne ou son entourage, les informations volontairement trompeuses sur les caractéristiques ou conséquences médicales de l’aide à mourir, ainsi que l’abus de vulnérabilité ou de dépendance. Ces actes pourraient notamment être commis en ligne. Les auteurs souhaitent protéger la liberté du consentement contre les incitations comme contre les entraves.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant pour objet statutaire la défense des personnes vulnérables pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale pour défendre ces intérêts.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner l’entrave à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une infraction distincte d’incitation à y recourir, punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Elle viserait tout moyen, y compris en ligne, et notamment la diffusion d’informations volontairement trompeuses dans un but incitatif.

Les auteurs veulent protéger la liberté de décision, en particulier celle des personnes âgées, handicapées, gravement malades ou en perte d’autonomie, contre les pressions et les influences insistantes. Leur présentation évoque des suggestions ou comportements répétés. Toutefois, le dispositif proposé n’exigerait pas explicitement de répétition et ne limiterait pas l’infraction aux actes visant des personnes vulnérables. La portée du texte serait donc plus large que ces situations mises en avant pour le justifier.