Justice & sécurité

Le texte en discussion prévoirait un recours en référé, une procédure d’urgence, pour faire ordonner des soins palliatifs lorsqu’un patient en a fait la demande sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait au patient d’agir notamment par l’intermédiaire de membres de sa famille ou d’un ayant droit.

Le sous-amendement ajouterait son représentant légal et toute personne qu’il aurait expressément désignée. Selon ses auteurs, cela faciliterait notamment les démarches pour les mineurs et les majeurs protégés. Un patient pourrait aussi choisir une personne autre que sa personne de confiance pour agir en son nom, notamment si son état ne lui permet plus d’agir seul.

Le texte en discussion permettrait à une personne ayant besoin de soins palliatifs et les ayant demandés de saisir le juge si elle ne reçoit aucune offre dans un délai fixé par décret. Ce recours en référé, une procédure d’urgence, viserait à faire ordonner sa prise en charge.

L’amendement fixerait directement ce délai à un mois à compter de la demande, au lieu de laisser le Gouvernement le déterminer par décret. Les auteurs soulignent que l’attente peut rendre le droit aux soins inopérant pour les personnes en fin de vie. Ce mois serait le seuil ouvrant le recours en l’absence d’offre, et non un délai dans lequel le juge devrait statuer ou les soins nécessairement commencer.

Le texte en discussion prévoit qu’un patient ayant demandé des soins palliatifs, sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret, puisse saisir un juge pour faire ordonner sa prise en charge. Il mentionne aussi une succession de recours amiable puis contentieux.

L’amendement supprimerait cette succession et préciserait la procédure applicable, un référé-conservatoire devant le juge administratif, plutôt qu’un référé devant une juridiction administrative ou judiciaire. Cette procédure d’urgence permet au juge de prendre des mesures utiles pour le patient.

Selon les auteurs, un passage préalable par un recours amiable entraînerait des délais incompatibles avec la durée des soins palliatifs. Ils citent une durée moyenne de 16 jours et demi en 2020 et présentent le référé-conservatoire comme une voie généralement examinée en quelques jours.

Le texte en discussion garantirait le droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement aux personnes dont la santé le requiert. Il permettrait au patient resté sans offre après un délai fixé par décret de saisir un juge en référé, une procédure d’urgence, pour faire ordonner sa prise en charge.

L’amendement supprimerait ce recours spécifique ainsi que la mention d’un recours amiable puis contentieux. Il conserverait l’affirmation du droit et la responsabilité des agences régionales de santé pour le rendre effectif.

Les auteurs craignent que la possibilité de faire imposer cette prise en charge par le juge multiplie les contentieux et crée des contraintes difficiles à respecter face au manque de professionnels et aux disparités territoriales. Ils préfèrent renforcer l’offre de soins, sans que cet amendement prévoie lui-même des moyens supplémentaires.

Le texte prévoit un recours amiable avant le juge en l’absence d’offre de soins palliatifs. L’amendement permettrait de saisir directement le juge en référé, une procédure d’urgence, après une demande restée sans prise en charge pendant un délai fixé par décret. Le critère deviendrait l’absence de soins effectivement apportés, plutôt que d’offre.

Si l’urgence le justifie, le juge pourrait ordonner toutes mesures nécessaires et statuerait sous quarante-huit heures. La personne de confiance ou un proche pourrait aussi agir, avec l’accord du malade lorsque son état permet de le recueillir. Les auteurs jugent la médiation préalable inadaptée à l’urgence.

L’amendement supprimerait aussi, dans cet article, la garantie confiée aux agences régionales de santé et la stratégie décennale. Celle-ci programmerait sur dix ans les objectifs, les actions prioritaires et les moyens humains et financiers pour développer l’accès aux soins palliatifs. Son évaluation annuelle serait également supprimée.

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

La proposition de loi renforcerait l’information des victimes lorsqu’une plainte est classée sans suite, c’est-à-dire lorsque le procureur décide de ne pas engager de poursuites. Les raisons de cette décision devraient être présentées en termes accessibles et contextualisés, avec les modalités de recours. L’avocat de la victime serait également ajouté aux destinataires de l’information sur les suites de la procédure.

La victime pourrait choisir comment recevoir cet avis, notamment par lettre recommandée ou par voie électronique. Ce choix serait inscrit au procès-verbal. Le procureur pourrait toutefois faire appel à une association d’aide aux victimes ou utiliser un autre moyen approprié, et devrait conserver au dossier les justificatifs de ces démarches.

Le texte comporte aussi des suppressions de conditions dans les règles de réception des plaintes. Les phrases modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leur portée précise ne peut pas être détaillée.

La proposition de loi prévoit de rendre plus compréhensible l’information des victimes lorsqu’une plainte est classée sans suite, c’est-à-dire lorsque le procureur décide de ne pas engager de poursuites. Elle prévoit notamment une présentation en termes simples et accessibles et l’indication des possibilités de recours.

L’amendement ajouterait la possibilité de choisir, dès le dépôt de plainte, la langue dans laquelle recevoir cette notification. Ce choix serait inscrit au procès-verbal. La notification devrait ensuite être adressée dans cette langue, avec une traduction exacte et conforme au texte original.

Selon les auteurs, une notification uniquement en français peut empêcher une personne qui maîtrise mal cette langue de comprendre les suites données à sa plainte. La mesure porterait sur cette information, sans modifier la décision de classement elle-même.

La proposition de loi prévoit que les victimes reçoivent les raisons d’un classement sans suite, une décision de ne pas engager de poursuites, en termes « simples et accessibles ». Elle prévoit aussi de leur indiquer les possibilités de recours.

L’amendement remplacerait cette formulation par « accessibles et contextualisés ». L’explication devrait ainsi rester compréhensible tout en étant reliée au contexte de la plainte, plutôt que seulement formulée simplement.

Les auteurs estiment que les mots « simples » et « accessibles » font double emploi. Ils souhaitent surtout éviter des notifications standardisées qui peuvent donner aux victimes le sentiment d’une réponse impersonnelle et rendre la décision difficile à comprendre. Le changement concernerait l’explication du classement, non les critères permettant de le décider.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, plutôt que de modifier les règles proposées pour ce procureur.

Le texte concerné est celui élaboré par la commission mixte paritaire. Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen du texte, sans valoir approbation de celui-ci.

La proposition de loi instaurerait une peine plancher, c’est-à-dire un seuil minimal d’emprisonnement, pour certains délits commis en récidive légale. Ce seuil serait d’un an. L’amendement le ramènerait à neuf mois, sans supprimer le principe de cette peine minimale.

Le juge conserverait la possibilité de prononcer une peine plus courte ou une autre sanction, à condition de motiver spécialement sa décision selon les circonstances, la personnalité de l’auteur ou ses garanties d’insertion ou de réinsertion. Les auteurs de l’amendement craignent les effets désocialisants de la prison et souhaitent réduire la durée minimale proposée. Leur critique d’une peine insuffisamment individualisée doit donc être distinguée de la possibilité de dérogation déjà prévue dans le texte.

La proposition de loi instaurerait une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour certains délits précisément désignés, commis en récidive légale. Le tribunal pourrait toutefois prononcer une peine plus faible ou autre que la prison, en justifiant spécialement sa décision par les circonstances, la personnalité du condamné ou ses garanties d’insertion.

L’amendement supprimerait cet article unique et empêcherait donc l’instauration de cette peine plancher. Ses auteurs défendent l’individualisation de la peine, c’est-à-dire son adaptation à chaque situation. Ils contestent l’efficacité dissuasive des peines minimales et estiment que les dispositions existantes permettent déjà de tenir compte de la récidive. Le seuil proposé ne serait donc pas automatique, mais il imposerait au juge une justification particulière pour s’en écarter.

La proposition de loi porte actuellement le titre « visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ». L’amendement remplacerait cet objectif affiché par une formule présentant le texte comme visant à dégrader les conditions de travail des personnels des greffes. Il ne modifierait que le titre, sans changer les règles d’exécution des peines.

Selon ses auteurs, les greffiers assurent un travail indispensable au fonctionnement de la justice, mais leur charge augmente sans hausse suffisante des effectifs. Ils craignent que la proposition de loi accroisse les incarcérations et aggrave cette situation. Le nouveau titre exprimerait cette critique, et non une conséquence établie par l’amendement.

Le texte en discussion laisserait au juge la possibilité d’aménager les peines d’emprisonnement de deux ans ou moins selon une liste de critères liés notamment au travail, à la famille, aux soins ou à la réinsertion. L’aménagement permet d’exécuter tout ou partie de la peine à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement remplacerait cette faculté par une obligation lorsque la personnalité et la situation du condamné le permettent. Il supprimerait la liste des critères au profit de cette appréciation globale. La règle concernerait aussi les peines avec sursis dont la partie ferme ne dépasse pas deux ans.

Les auteurs souhaitent éviter que l’aménagement reste exceptionnel et favoriser une exécution individualisée de la peine. Ils invoquent la réinsertion et la prévention de la récidive, en soulignant les risques associés aux sorties de prison sans accompagnement.

Le texte discuté permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement prononcée de deux ans au plus, c’est-à-dire d’en adapter les modalités d’exécution. L’amendement ajouterait le cas où la durée restant à subir ne dépasse pas deux ans, en tenant compte de plusieurs condamnations ou de la révocation d’un sursis. Cette révocation rend exécutable une peine auparavant assortie d’un sursis.

Ainsi, le tribunal pourrait aménager la nouvelle peine et une ancienne peine dont le sursis est révoqué lorsque leur durée cumulée ne dépasse pas deux ans. Selon les auteurs, les règles existantes de calcul concernant le sursis révoqué ne couvrent que les seuils de six mois ou d’un an. L’aménagement resterait une possibilité, non une obligation.

Le droit actuel interdit les peines d’emprisonnement ferme de moins d’un mois. Le texte discuté supprimerait cette interdiction et modifierait les règles d’aménagement des peines. L’amendement remplacerait ces modifications par le relèvement du minimum à trois mois. Les autres changements de ces règles prévus dans l’article seraient abandonnés.

Les tribunaux ne pourraient donc plus prononcer de peine ferme inférieure à trois mois. Les auteurs défendent le recours à des sanctions alternatives plutôt qu’aux très courtes incarcérations. Ils s’appuient sur un rapport parlementaire de 2023 qui recommande de développer les peines alternatives les plus individualisées, jugées mieux adaptées aux personnes condamnées et favorables à leur réinsertion. L’amendement fixerait une interdiction de durée, sans créer lui-même de nouvelle peine alternative.

Le texte de référence reconnaîtrait aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires un intérêt pour agir du seul fait de leur fonction. Ils pourraient former un recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire demander au juge l’annulation d’un acte qu’ils estiment illégal.

Cette possibilité concernerait certains actes pris pendant l’expédition des affaires courantes. Toutefois, la disposition à laquelle l’article renvoie pour définir ces actes et les situations concernées n’est pas reproduite dans ce dossier. Le périmètre exact du recours ne peut donc pas être détaillé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi issu de la commission mixte paritaire. Il adapterait plusieurs domaines du droit français aux règles européennes. Pour les entreprises et les services financiers, il modifierait les contrôles et reporterait certaines obligations de publication d’informations environnementales et sociales. Il autoriserait aussi le Gouvernement à légiférer par ordonnances, notamment sur le crédit aux consommateurs.

Le texte réformerait l’action de groupe, qui permet à des organismes habilités d’agir en justice pour plusieurs personnes confrontées à un même manquement, afin de le faire cesser ou d’obtenir réparation. Il encadrerait notamment l’indépendance des associations et leur financement par des tiers.

En matière énergétique, il imposerait des audits aux entreprises selon leur consommation et des objectifs de réduction des consommations et de rénovation aux organismes publics. Il adapterait aussi la régulation des aéroports et les sanctions concernant les carburants d’aviation durables. Enfin, il renforcerait les moyens de réponse aux ruptures de dispositifs médicaux et modifierait les conditions de séjour des étrangers occupant un emploi hautement qualifié.

La définition pénale actuelle de l’agression sexuelle repose sur une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. La proposition la remplacerait par celle d’un acte sexuel non consenti, commis sur autrui ou sur l’auteur. Les quatre circonstances actuelles seraient conservées comme excluant le consentement.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable, c’est-à-dire pouvoir être retiré. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte inclurait aussi les actes bucco-anaux dans la définition du viol.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement deux rapports évaluant les effets de la réforme sur les plaintes, les condamnations et le traitement judiciaire des violences sexuelles, dans des délais respectifs de dix-huit mois et d’un an. Le premier serait actualisé trois ans après sa publication.

La réforme vise à définir le viol et l’agression sexuelle avant tout comme des actes non consentis. Selon les auteurs de l’amendement, l’examen des circonstances permettrait de mieux prendre en compte l’emprise ou la dépendance dans le couple, au-delà de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise, actuellement utilisées pour caractériser ces infractions.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation. Il évaluerait les effets de cette redéfinition sur l’enregistrement, le traitement et les poursuites des violences sexuelles conjugales, ainsi que sur la prise en charge des personnes plaignantes. Cette demande d’évaluation ne modifierait pas elle-même les infractions et ne créerait pas de nouvelles mesures d’accompagnement.

La proposition de résolution dénonce la mise en doute des plaintes et l’atténuation de la responsabilité des auteurs de violences à partir de jugements sur la moralité supposée des victimes. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans créer à elle seule de nouvelles obligations légales.

Elle inviterait le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer toutes les plaintes, même lorsque les blessures ne paraissent pas visibles ou suffisantes. Elle demanderait aussi des procédures judiciaires respectant la dignité des victimes, du dépôt de plainte au jugement, indépendamment de leur vie privée, ainsi qu’une sensibilisation de la société aux obstacles qui les empêchent de parler.

Ces mesures sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les éventuelles modifications intervenues en séance ne sont pas reconstituées.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.