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Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

L’assurance maladie peut récupérer des sommes versées à tort à un professionnel de santé en les retenant sur ses prochains remboursements. Selon les auteurs, certaines caisses effectuent ces retenues sans tenir compte des contestations des professionnels. L’article 30 prévoit un délai de deux mois pour payer les sommes réclamées ou présenter des observations.

L’amendement corrigerait l’alinéa auquel s’applique la formule imposant d’attendre l’expiration de ce délai. Il viserait ainsi à préciser que la caisse ne pourrait pas effectuer de retenues pendant ces deux mois, sans supprimer la possibilité de récupérer ensuite les indus. Il ajouterait également une clause formelle de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Les caisses de sécurité sociale utilisent des algorithmes pour cibler des dossiers à contrôler dans la lutte contre la fraude. Selon les auteurs de l’amendement, l’opacité de ces outils et le risque de critères discriminatoires justifient de mieux examiner leur conception et leur utilisation.

L’amendement créerait un comité d’éthique et de transparence dans chaque organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. Des experts indépendants, des représentants des allocataires et des parlementaires y participeraient bénévolement. Ces comités mesureraient la part des contrôles issus d’algorithmes et leur efficacité, dans le cadre d’un pilotage national. Ils publieraient chaque année une évaluation des outils de traitement des données. La mesure organiserait ainsi leur suivi et leur évaluation, sans interdire leur utilisation ni modifier directement les critères de sélection des dossiers.

Un règlement d’ensemble est un accord amiable conclu après un contrôle fiscal pour réduire à la fois l’impôt réclamé et les pénalités. Les auteurs dénoncent une pratique insuffisamment encadrée et opaque, susceptible de compromettre l’égalité devant l’impôt. Ils citent les critiques de la Cour des comptes sur son fondement juridique et son suivi.

L’amendement donnerait un cadre légal à ces accords. La remise serait plafonnée à 20 % des droits appelés, c’est-à-dire de l’impôt réclamé après contrôle. La procédure resterait exceptionnelle et ne pourrait servir qu’en dernier ressort, en cas de difficulté à établir exactement le montant du redressement ou d’incertitude juridique particulièrement importante.

Le contribuable devrait justifier sa demande sur un formulaire obligatoire et l’administration motiver son accord. Un avis préalable de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes serait systématique.

Les règlements d’ensemble permettent de régler à l’amiable, après un contrôle fiscal, le montant de l’impôt et des pénalités. Les auteurs critiquent leur opacité et rappellent les demandes de la Cour des comptes pour clarifier leur légalité et leur encadrement.

L’amendement autoriserait explicitement ces accords à titre exceptionnel, avec une remise plafonnée à 35 % des droits appelés, c’est-à-dire de l’impôt réclamé après contrôle. Ils ne seraient possibles qu’en dernier ressort, face à une difficulté à établir exactement le montant du redressement ou à une incertitude juridique particulièrement importante.

Le contribuable devrait présenter une demande motivée et étayée sur un formulaire obligatoire. L’administration devrait justifier sa décision et recueillir systématiquement un avis préalable de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Le dispositif concernerait les contribuables, sans se limiter aux entreprises mentionnées dans l’exposé des motifs.

L’article 10 prévoit d’étendre le droit de communication, c’est-à-dire la possibilité pour des agents d’obtenir des informations auprès de tiers dans le cadre des contrôles sociaux. Il inclurait notamment les agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA).

L’amendement subordonnerait l’exercice de ce droit à une formation sur la protection des données personnelles et le respect des droits des personnes concernées. Les agents devraient également être assermentés, donc avoir prêté serment, et agréés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent ainsi encadrer le renforcement des moyens de contrôle et indiquent reprendre une recommandation de la Défenseure des droits. L’amendement maintiendrait l’extension proposée, tout en imposant ces exigences aux agents qui utiliseraient ce pouvoir.

L’article 10 prévoit d’étendre le droit de communication, qui permet à certains agents d’obtenir des informations pour leurs contrôles. Il ajouterait notamment les agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA) à la liste des agents concernés.

L’amendement remplacerait le mot « septième » par « huitième » dans un renvoi interne du code de la sécurité sociale. Présenté comme une correction de rédaction juridique, il adapterait cette référence à la modification du texte. Il ne créerait pas, à lui seul, un nouveau pouvoir de contrôle. Le passage auquel renvoie cette référence n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas d’en préciser davantage le contenu.

L’article 10 ouvrirait le droit de communication aux agents départementaux désignés par le président du conseil départemental pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Ce droit permet d’obtenir auprès de tiers des informations personnelles, par dérogation au secret professionnel.

L’amendement supprimerait cette extension. Les agents départementaux concernés ne recevraient donc pas ce pouvoir supplémentaire, sans que leurs autres possibilités de contrôle soient supprimées.

Les auteurs craignent des atteintes à la vie privée et une mauvaise utilisation des données sensibles. Ils estiment aussi que l’extension ferait double emploi avec les investigations déjà possibles pour les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Ils privilégient une meilleure coopération entre ces caisses et les départements, qui financent le RSA, plutôt qu’un élargissement des agents habilités.

Le projet de loi prévoit d’obliger l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, à transmettre à l’administration fiscale des documents et informations nécessaires au respect de certaines obligations fiscales. L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation ainsi que les modifications de son application territoriale. Il supprimerait l’article entier, et pas seulement son application en Nouvelle-Calédonie.

Les auteurs contestent surtout l’extension de la levée du secret professionnel de l’AMF à l’administration fiscale calédonienne. Ils estiment qu’elle empiéterait sur la compétence fiscale de la Nouvelle-Calédonie et dénoncent l’absence de consultation des élus concernés. Ils défendent des échanges d’informations organisés avec les autorités locales, en affirmant que la Nouvelle-Calédonie dispose déjà des outils juridiques nécessaires. La suppression retirerait l’obligation prévue, sans créer elle-même un autre mécanisme d’échange.

Le texte de référence ajouterait les mots « et par les départements » dans une disposition du code de la sécurité sociale. Il ferait ainsi entrer les départements dans le champ de cette disposition.

La règle modifiée n’est pas reproduite. Il est donc impossible de préciser les opérations concernées ou les obligations et possibilités qui changeraient pour les départements. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi permettrait à des agents départementaux chargés notamment des prestations liées au handicap et à l’autonomie, désignés par le président du conseil départemental, de participer aux échanges d’informations contre la fraude sociale. Ils pourraient ainsi échanger avec d’autres organismes, comme les préfectures ou France Travail, sur les données des bénéficiaires.

L’amendement supprimerait cet ajout à la liste des agents habilités. Il ne supprimerait pas les ajouts distincts concernant les maisons départementales des personnes handicapées ou la coopération transfrontalière. Ses auteurs jugent cette extension disproportionnée au regard de la faible part de la fraude liée au handicap et à l’autonomie dans la fraude aux prestations. Ils invoquent aussi les risques pour la sécurité des données personnelles et la stigmatisation des bénéficiaires.

Le projet de loi ajouterait trois catégories aux agents habilités à échanger des informations contre la fraude sociale. Il s’agit d’agents désignés des maisons départementales des personnes handicapées ou des services exerçant leurs missions, d’agents départementaux notamment chargés du handicap et de l’autonomie, ainsi que de policiers, gendarmes et douaniers affectés à la coopération transfrontalière.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces ajouts, mais pas les autres modifications de l’article. Ses auteurs contestent surtout l’ouverture des échanges concernant les bénéficiaires de prestations de handicap et d’autonomie. Ils invoquent une fraude représentant, selon les données qu’ils citent, 1,46 % de la fraude aux prestations, et craignent une stigmatisation des bénéficiaires ainsi que des risques liés à une circulation accrue de leurs données personnelles.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoirait une publication annuelle sur les traitements automatisés utilisés par les organismes de sécurité sociale. Elle présenterait notamment leurs critères, leurs éventuels biais discriminatoires constatés et le contrôle humain des décisions.

Le sous-amendement ajouterait une présentation synthétique, organisme par organisme, des principaux traitements et des biais constatés ou supposés, c’est-à-dire des risques de traitement discriminatoire même non encore établis. La publication devrait aussi recommander des moyens de faire cesser les biais constatés et d’en prévenir de nouveaux.

Les auteurs souhaitent permettre au public de comparer les pratiques des organismes. Cette mesure renforcerait le contenu de l’information publiée, sans imposer par elle-même la mise en œuvre des recommandations.

L’article permettrait au fisc et aux douanes d’exiger une réponse numérique dans l’exercice de leur droit de communication, qui leur permet de demander des informations pour leurs contrôles. Le format serait fixé par arrêté ministériel. Seules seraient concernées les personnes et organismes soumis à une obligation particulière du code général des impôts. Le contenu de cette obligation n’est pas reproduit dans les éléments disponibles, ce qui empêche de préciser davantage ce public.

L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le droit de demander des informations. Ses auteurs craignent que des difficultés avec le numérique, un équipement insuffisant ou une connexion instable empêchent de répondre correctement et à temps. Ils souhaitent conserver plusieurs modes d’échange et soulignent l’absence d’assistance prévue pour la saisie numérique.

La proposition de loi modifie le droit de visite des lieux de privation de liberté. Selon l’exposé de l’amendement, la réécriture du code de procédure pénale risquerait de faire disparaître ces dispositions. L’amendement les inscrirait donc aussi dans le code réécrit.

Il y autoriserait les députés, sénateurs, députés européens élus en France et bâtonniers, responsables locaux de l’ordre des avocats, ou leurs délégués, à visiter à tout moment les lieux de privation de liberté pénale ou administrative. Les parlementaires pourraient avoir un entretien confidentiel lors d’une rencontre fortuite, avec le consentement de la personne et sous réserve de la sécurité. Ils pourraient être accompagnés de journalistes et de collaborateurs, les bâtonniers d’un avocat désigné. L’accompagnement journalistique serait encadré pour protéger notamment la sécurité, la vie privée et le secret des enquêtes.

Les parlementaires et les bâtonniers, responsables locaux de l’ordre des avocats, disposent d’un droit de visite des lieux de privation de liberté. Selon les auteurs, l’observation directe ne suffit pas toujours à établir précisément les conditions matérielles, notamment la température, l’humidité ou l’état des installations.

L’amendement autoriserait expressément les titulaires de ce droit à emporter des appareils photo ou vidéo et des instruments de mesure pour compléter leurs observations. Un capteur pourrait ainsi documenter la température d’un local visité. La liste des matériels ne serait pas limitative. Leur usage serait strictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et devrait respecter les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment leur consentement et leur intimité. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser juridiquement cette pratique et mieux étayer les rapports et recommandations.

Le texte de référence étendrait le droit de visite aux lieux où une personne est privée de liberté dans une procédure pénale ou administrative. Pour les établissements de soins psychiatriques sans consentement, il renverrait aux conditions prévues par le code de la santé publique.

Les parlementaires pourraient s’entretenir confidentiellement avec une personne rencontrée fortuitement, avec son consentement et sous réserve des impératifs de sécurité. Ils pourraient être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou administrateur des assemblées. Les bâtonniers, responsables de leur ordre d’avocats, ou leurs délégués pourraient être accompagnés d’au moins un avocat désigné au conseil de l’ordre.

Les conditions de visite devraient préserver la sécurité, la vie privée, la présomption d’innocence et le secret des enquêtes. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les parlementaires et les bâtonniers, qui représentent les avocats de leur barreau, disposent d’un droit de visite des lieux de privation de liberté. Selon les auteurs, les refus de communication de documents et les démarches pour les contester peuvent empêcher de comprendre les politiques internes du lieu visité.

L’amendement obligerait l’administration à leur communiquer les documents portant sur son fonctionnement. Cela comprendrait notamment les rapports d’activité, les rapports médicaux anonymisés, les notes sur les fouilles et les rapports de sécurité incendie. Un décret préciserait la liste des documents concernés.

Le silence de l’administration pendant un mois vaudrait acceptation de la demande, plutôt que refus comme le décrivent les auteurs pour les demandes ordinaires. L’objectif serait de permettre des visites mieux informées afin de contrôler le respect des droits des personnes privées de liberté.

Les parlementaires disposent d’un droit de visite des lieux de privation de liberté pour contrôler les conditions de détention. L’amendement les autoriserait à utiliser des appareils photo ou vidéo et des instruments mesurant, par exemple, la température ou l’humidité. Leur usage serait réservé au contrôle et devrait respecter le consentement et l’intimité des personnes.

Chaque assemblée devrait tenir un registre des visites, des éventuels rapports et des observations des autorités. Tout refus ou restriction devrait être expliqué par écrit et notifié sans délai, avec sa durée et les recours possibles.

Les personnes titulaires du droit de visite pourraient saisir le juge administratif par les procédures d’urgence prévues, sans devoir démontrer l’urgence. Les auteurs souhaitent ainsi rendre les constats plus exploitables et faciliter la contestation des obstacles au contrôle.

La proposition de loi rendrait les frais d’expertise comptable liés au compte de campagne éligibles au remboursement forfaitaire de l’État. Ces frais seraient inscrits dans le compte de campagne, qui retrace les finances de la campagne électorale. Les candidats pourraient ainsi les faire prendre en compte dans ce remboursement.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourrait toutefois ne retenir qu’une partie des frais manifestement excessifs. Elle apprécierait leur montant au regard du travail effectivement réalisé, des justificatifs fournis ou des difficultés présentées par le compte. Le texte ouvrirait donc la possibilité de rembourser ces dépenses, sans prévoir la prise en charge intégrale de toute facture d’expertise comptable.

Le texte de référence permettrait d’inscrire dans le compte de campagne les frais d’expertise comptable liés à sa présentation et de les rendre éligibles au remboursement forfaitaire de l’État. Il ne prévoirait donc pas un remboursement intégral et automatique de toute facture.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourrait ne retenir qu’une partie des frais manifestement excessifs. Elle apprécierait les prestations accomplies, les justificatifs produits et les difficultés du compte de campagne. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi imposerait aux opérateurs de l’État de conclure avec leurs ministres de tutelle un contrat d’objectifs et de performance public. Ce contrat fixerait leurs objectifs, les indicateurs de résultat et les modalités de suivi pour cinq ans, avec un réexamen après trois ans. Chaque opérateur publierait annuellement son état d’exécution. Une prévision des moyens sur plusieurs années serait exigée pour ceux participant à une loi de programmation ou rencontrant des difficultés de gestion.

Le Gouvernement transmettrait aux commissions des finances du Parlement les dix rémunérations brutes les plus élevées de chaque opérateur, sans nommer leurs bénéficiaires. Les représentants de l’État pourraient aussi s’opposer aux décisions des conseils d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent lorsqu’elles mettent en cause leur mission de service public. Les universités seraient exclues de ce droit d’opposition.

La proposition de loi vise à soutenir les collectivités dans l’entretien des cours d’eau et les travaux de prévention des inondations. Elle prévoirait des délais maximaux d’instruction par l’État des programmes locaux de prévention et permettrait de réutiliser certaines analyses environnementales du programme pour les projets de travaux.

Certaines restaurations des milieux aquatiques seraient dispensées d’enquête publique, sans expropriation, sans participation financière demandée aux intéressés et sans évaluation environnementale requise. Hors de la bande de six mètres longeant le cours d’eau, l’accord explicite des propriétaires serait nécessaire. Pour des travaux déclarés d’utilité publique, une prise de possession exceptionnelle de biens serait possible lorsque des risques sérieux pour les personnes l’exigent, par décret sur avis conforme du Conseil d’État.

Les collectivités pourraient aussi mobiliser des agents territoriaux pour aider techniquement et administrativement les communes sinistrées ou exposées. Le contenu de l’article 1er bis et la portée exacte de deux modifications par renvoi ne peuvent toutefois pas être détaillés avec les éléments disponibles.