Impôts & budget

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires pour financer l’assurance vieillesse et, pour les salariés, l’assurance veuvage. Elles porteraient uniquement sur la part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, et non sur l’ensemble du revenu.

Sur cette fraction de rémunération, les salariés ou assimilés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 %. Les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 % sur la fraction de leur propre revenu soumise à cotisations dépassant ce seuil.

Les auteurs présentent ces recettes comme un moyen de financer un retour à la retraite à 62 ans, en sollicitant les revenus les plus élevés. Toutefois, le dispositif proposé ajouterait seulement ces cotisations. Il ne modifierait pas lui-même l’âge légal de départ à la retraite.

La journée de solidarité des salariés repose sur du travail non rémunéré destiné au financement de l’autonomie. L’amendement remplacerait ce principe dans le code du travail par une « journée de solidarité des actionnaires », sous la forme d’un prélèvement sur leurs revenus distribués, notamment les dividendes.

Les personnes dont le total des revenus concernés serait inférieur à 400 euros seraient exonérées. Le texte ne fixe pas de taux individuel, mais impose que les recettes annuelles représentent au moins l’équivalent d’une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année.

Ces recettes iraient à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour financer les actions en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap. Les auteurs souhaitent ainsi faire porter cet effort sur les revenus des actionnaires plutôt que sur le travail des salariés.

La contribution sociale généralisée (CSG) finance la protection sociale. L’amendement remplacerait son taux de 9,2 % sur les revenus d’activité par des taux de 0,25 % à 8,75 % jusqu’à 32 004 € de revenu fiscal annuel pour une part, et de 10,2 % au-delà de 50 004 €. Entre ces seuils, le taux resterait inchangé. Les revenus fiscaux retenus seraient ceux de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année. Les seuils augmenteraient de 2 971 € par demi-part supplémentaire.

Actuellement, les plus-values latentes sont effacées lors d’une succession, selon les auteurs. Ces gains de valeur sur des titres non vendus seraient taxés lors d’une donation ou succession, par tranches de 2,5 % à 25,5 %. Le calcul tiendrait compte de toutes les plus-values transmises au cours de la vie. Faute d’argent disponible, les héritiers pourraient, sous agrément, régler en titres.

Les auteurs souhaitent améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et moyens et déplacer une partie du financement social vers les revenus élevés et le patrimoine transmis. Les recettes de cette nouvelle taxation seraient affectées à la Sécurité sociale.

Pour calculer la CSG et la CRDS, deux contributions sociales, un abattement pour frais professionnels retire 1,75 % de la rémunération de la base soumise aux prélèvements. Cet avantage s’applique actuellement jusqu’à quatre plafonds annuels de la sécurité sociale.

L’amendement le limiterait à un seul plafond, soit un repère d’environ 4 005 € brut par mois en 2026. Par exemple, pour un salarié gagnant davantage, la rémunération dépassant ce seuil ne bénéficierait plus de cette réduction de base. Les contributions augmenteraient donc sur la fraction perdant l’abattement, sans changement de leurs taux.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage qu’ils jugent favorable aux revenus aisés. Ils estiment la recette supplémentaire à 150 millions d’euros par an et présentent cette mesure comme une piste de financement de la branche autonomie.

L’apport-cession permet à une personne d’apporter des titres à une société qu’elle contrôle en reportant l’imposition de la plus-value. Sous conditions de réinvestissement, ce report peut continuer après leur vente par la société. Selon l’exposé des motifs, une donation ou une succession peut ensuite effacer définitivement cette imposition, détournant le mécanisme de son objectif d’investissement.

Le texte de référence mettrait fin au report lors de la transmission gratuite des titres reçus en échange de l’apport, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. L’impôt et les prélèvements sociaux deviendraient exigibles. Des règles similaires concerneraient les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le contribuable pourrait demander d’échelonner l’impôt sur le revenu sur les cinq années suivantes, à condition de respecter ses obligations fiscales et de fournir des garanties de paiement.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, applique aux revenus du capital concernés un taux forfaitaire, plutôt qu’un taux augmentant avec le niveau des revenus du contribuable. L’amendement supprimerait ce régime en rétablissant les dispositions antérieures à la réforme de 2018. Les particuliers concernés reviendraient ainsi aux règles fiscales précédentes, dans l’objectif de rendre l’impôt sur le capital progressif.

Les auteurs souhaitent dégager davantage de ressources pour les services publics. Ils considèrent aussi que le PFU favorise la distribution de dividendes au détriment du réinvestissement des bénéfices dans les entreprises. Encourager ce réinvestissement est un objectif qu’ils avancent, et non une obligation que l’amendement imposerait aux entreprises.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, soumet les revenus du capital concernés à un taux forfaitaire plutôt qu’à une imposition progressive. L’amendement porterait sa composante d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 17,8 %, soit une hausse de cinq points. Ce taux ne représente pas l’ensemble des prélèvements sur ces revenus.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart de taxation entre revenus du capital et du travail et faire davantage contribuer les détenteurs de capital. Ils soulignent la concentration des dividendes parmi les foyers les plus aisés. Ils estiment les recettes fiscales supplémentaires à 3,2 milliards d’euros pour financer les services publics et la solidarité, sans que le dispositif affecte ces recettes à une dépense particulière.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, permet une taxation forfaitaire des revenus du capital. L’amendement réécrirait l’article qui le régit pour prévoir que les gains nets de cession de titres concernés entreraient dans le revenu net global du contribuable. Ils seraient ainsi soumis à l’imposition progressive, dont le taux dépend du revenu, plutôt qu’au prélèvement forfaitaire.

Les auteurs présentent cette suppression comme un moyen de faire davantage contribuer les revenus du capital et de dégager des ressources pour les services publics. Ils critiquent aussi une fiscalité qui, selon eux, favorise les distributions de dividendes au détriment du réinvestissement des bénéfices. Le dispositif modifierait les règles d’imposition, sans imposer aux entreprises de réinvestir leurs bénéfices ni affecter les recettes à des services précis.

Les « management packages » permettent notamment aux dirigeants de bénéficier d’une part de la plus-value lors de la revente de leur entreprise. Une partie des gains bénéficie d’une imposition selon le régime des plus-values mobilières, plutôt que comme une rémunération du travail.

L’amendement supprimerait cette distinction et soumettrait l’ensemble du gain concerné aux règles ordinaires de l’impôt sur le revenu applicables aux traitements et salaires. Cette règle s’appliquerait aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2027, au titre de l’année où le bénéficiaire a disposé des titres, les a cédés, convertis ou mis en location.

Les auteurs souhaitent traiter comme du travail les gains acquis en contrepartie des fonctions exercées. Ils craignent que l’avantage fiscal encourage les dirigeants à privilégier une hausse rapide de la valeur financière de l’entreprise plutôt que ses investissements de long terme.

Aujourd’hui, les pertes de cession d’actifs numériques ne peuvent être déduites que des gains de même nature réalisés la même année. Une perte inutilisée ne peut donc pas réduire les gains imposables d’une année suivante, contrairement au mécanisme prévu pour les valeurs mobilières.

L’amendement permettrait de reporter pendant dix ans les moins-values, c’est-à-dire les pertes, qui n’ont pas pu être déduites. Lorsqu’un contribuable dégagerait ensuite un solde positif, il pourrait en retrancher les pertes de même nature des dix années précédentes.

Les auteurs souhaitent ainsi tenir compte des variations importantes du marché des crypto-actifs et rapprocher leur fiscalité de celle des titres financiers. La mesure changerait le montant des gains soumis à l’impôt, et non le taux d’imposition. Elle pourrait réduire la base imposable d’une année bénéficiaire grâce aux pertes antérieures.

Les échanges de crypto-actifs bénéficient d’un sursis d’imposition, qui reporte la taxation du gain. L’amendement exclurait de ce sursis les conversions en jetons de monnaie électronique, une catégorie de stablecoins adossés à une monnaie. Selon ses auteurs, ces conversions devraient être traitées comme les conversions en monnaie classique.

À compter du 1er janvier 2027, le gain serait calculé par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des actifs cédés, frais justifiés compris. Pour des actifs de même nature achetés à différents prix, un coût moyen pondéré serait retenu. Pour les actifs déjà détenus, le contribuable choisirait irrévocablement entre les coûts d’acquisition justifiés et une répartition du coût du portefeuille selon sa composition fin 2026. La mesure modifierait ainsi à la fois le moment de l’imposition et le calcul des gains.

Selon l’exposé, les plus-values sur les ventes d’actions et de titres sont imposées selon les modalités déclaratives de l’année suivante, contrairement aux revenus financiers distribués déjà prélevés à la source. Les auteurs souhaitent avancer et sécuriser les recettes de l’État.

L’amendement instaurerait un prélèvement de 12,8 % pour les résidents fiscaux français concernés, sans les libérer de l’impôt sur le revenu restant dû. Lorsque le payeur est établi en France, la retenue porterait, selon le dispositif, sur le montant total du paiement, et non explicitement sur le seul gain. Sous réserve des conventions fiscales, elle viserait aussi les Français établis à l’étranger ayant résidé en France au moins trois des dix années précédant leur départ.

Il supprimerait également la règle permettant d’imputer les pertes mobilières sur les gains, notamment leur report sur dix ans. Les contribuables ne pourraient donc plus utiliser cette règle pour réduire leurs gains imposables.

Les dividendes, revenus distribués par les entreprises à leurs actionnaires, sont concernés par le prélèvement forfaitaire que l’amendement modifierait. Le taux inscrit dans le code passerait de 12,8 % à 15,8 %, soit une hausse de trois points. Cette modification porterait sur le prélèvement d’impôt sur le revenu, et non sur un taux total incluant les prélèvements sociaux.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des revenus du capital et renforcer l’équité fiscale. Ils invoquent les pertes de recettes liées au prélèvement forfaitaire unique et une évaluation selon laquelle sa création n’aurait pas bénéficié à l’économie réelle. Ils espèrent aussi encourager l’investissement des entreprises plutôt que la distribution de dividendes. Le dispositif augmenterait le taux sans imposer aux entreprises une utilisation particulière de leurs bénéfices.

Les dividendes sont les revenus que les entreprises distribuent à leurs actionnaires. L’amendement porterait de 12,8 % à 22,8 % le taux du prélèvement d’impôt sur le revenu qui les concerne, soit une hausse de dix points. Il ne s’agit pas d’un taux total incluant les prélèvements sociaux.

Les auteurs présentent cette hausse comme une solution de repli par rapport à la suppression du prélèvement forfaitaire unique. Ils estiment que celui-ci a surtout bénéficié aux ménages les plus aisés et réduit les recettes publiques, sans effet favorable sur l’économie. Leur objectif est d’accroître la contribution des revenus du capital pour financer les services publics. L’amendement conserverait toutefois un taux forfaitaire, plutôt que de rétablir une imposition progressive, et n’affecterait pas les recettes à un service particulier.

Les versements sur un plan d’épargne retraite (PER) peuvent être déduits du revenu imposable, en contrepartie d’une imposition à la sortie. Selon l’exposé des motifs, lorsque le titulaire décède sans avoir liquidé son plan, cette imposition peut être évitée définitivement, même si des droits de succession restent éventuellement dus. Les auteurs souhaitent limiter l’utilisation du PER pour optimiser la transmission du patrimoine.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les sommes reçues par les ayants droit, en capital ou en rente, correspondant aux versements précédemment déduits. Cette règle concernerait les décès survenus après l’échéance du plan.

Pour calculer les droits de succession, la part de chaque ayant droit serait diminuée du montant de l’impôt sur le revenu ainsi payé. Il s’agirait d’un abattement sur la somme taxable, et non d’une réduction équivalente de l’impôt successoral.

Une passerelle permet déjà aux salariés de convertir des jours de compte épargne-temps, ou de repos non pris en son absence, en épargne retraite. L’amendement ouvrirait une possibilité comparable vers un plan d’épargne salariale pour acheter des titres de leur entreprise, d’une entreprise liée ou des parts de fonds d’actionnariat salarié.

Les sommes provenant de droits non abondés par l’employeur seraient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an. L’extension de l’exonération de cotisations sociales à l’épargne d’entreprise durerait trois ans. Le texte modifierait aussi les plafonds de la passerelle retraite, avec quinze jours dans le code fiscal et vingt jours dans le code du travail.

Les auteurs souhaitent rendre le capital de l’entreprise accessible à davantage de salariés et favoriser leur constitution d’un patrimoine. Il s’agirait de transformer des droits à repos en placements, et non de verser un supplément de salaire.

Le carried interest donne à des professionnels des fonds d’investissement une part des gains du fonds lorsque ses objectifs de rentabilité sont atteints. Selon l’exposé, ces revenus peuvent actuellement, sous certaines conditions, être imposés comme des plus-values mobilières plutôt que comme une rémunération professionnelle.

L’amendement imposerait les distributions et gains liés à ces droits selon les règles des traitements et salaires, dès lors qu’ils sont attribués ou souscrits en raison des fonctions exercées. Il couvrirait les salariés, dirigeants, associés et prestataires, quelle que soit la forme juridique de la structure. Les organismes concernés devraient déclarer les bénéficiaires et leurs gains au fisc. Ces règles s’appliqueraient aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs estiment que ces revenus rémunèrent un travail et contestent leur traitement fiscal dérogatoire. Ils craignent aussi que ce mécanisme encourage des stratégies financières risquées.

Les salariés peuvent regrouper leurs actions dans une société commune, appelée holding d’actionnariat salarié, pour organiser ensemble la détention du capital. Selon l’exposé, y apporter des actions attribuées gratuitement déclenche l’imposition du gain d’acquisition sans que le salarié ait reçu d’argent. Le sursis d’imposition, qui reporte cet impôt, n’est actuellement ouvert que si l’attribution a bénéficié à tous les salariés.

L’amendement étendrait ce sursis aux attributions bénéficiant à au moins 50 % des salariés de la société, représentant au moins 25 % du total des salaires bruts. Les autres conditions resteraient inchangées.

Les auteurs souhaitent faciliter les reprises collectives d’entreprises, même lorsque certains salariés ne participent pas à l’actionnariat. L’impôt serait différé, et non supprimé, afin d’éviter une imposition avant la perception du produit des titres.

L’amendement créerait un crédit d’impôt pour les dépenses payées de 2027 à 2029 afin d’adapter la résidence principale ou un véhicule personnel, hors achat du véhicule. Il viserait les limitations motrices durables d’un membre du foyer ou d’un enfant mineur accueilli dans le cadre d’un droit de visite. Une incapacité reconnue d’au moins 50 % ou la prestation de compensation du handicap serait exigée, avec une attestation médicale ou d’ergothérapeute.

L’avantage couvrirait 50 % des dépenses restant après les aides, plafonnées par foyer à 20 000 € sur trois ans, ou 40 000 € pour des adaptations concernant un mineur. Il pourrait ainsi aider à élargir une porte ou adapter une salle de bains. Toutefois, malgré une clause prévoyant un remboursement, le II limite l’avantage aux sommes déduites de l’impôt dû. En l’état, les foyers non imposables ne recevraient donc pas la restitution souhaitée par les auteurs.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la prime de partage de la valeur versée aux salariés rémunérés moins de trois SMIC bénéficie jusqu’au 31 décembre 2026 d’une exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, deux prélèvements sociaux. Selon l’exposé, le projet de financement de la sécurité sociale prévoit de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dès 2027.

L’amendement prolongerait ces exonérations jusqu’au 31 décembre 2027. Ses auteurs souhaitent soutenir le pouvoir d’achat et conserver, pour les petites entreprises, un moyen d’associer les salariés à leurs résultats. La mesure porterait sur les prélèvements appliqués à une prime versée, sans obliger les employeurs à la verser.

Depuis 2022, les salariés peuvent renoncer à des jours de réduction du temps de travail, ou RTT, pour les convertir en salaire avec l’accord de leur employeur. Ces jours travaillés sont payés au moins au taux majoré de la première heure supplémentaire. Ils bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires, notamment de l’exonération d’impôt sur le revenu.

L’amendement prolongerait cette possibilité de trois ans, du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2029. Ses auteurs souhaitent maintenir la possibilité de gagner davantage en renonçant à du repos. Ils entendent aussi articuler cette prolongation fiscale avec le projet de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui prévoit de pérenniser le dispositif. L’amendement ne le rendrait toutefois pas permanent.

Pour les couples mariés ou pacsés imposés ensemble, le taux individualisé est devenu le taux de prélèvement à la source par défaut, selon l’exposé. Mais le complément d’impôt à payer ou le trop-perçu à rembourser reste réglé au niveau du couple. Les auteurs souhaitent prolonger l’individualisation jusqu’à cette régularisation, notamment pour les femmes dont les revenus sont inférieurs à ceux de leur conjoint.

L’amendement répartirait ce solde ou ce remboursement proportionnellement aux retenues et acomptes effectivement supportés par chacun pendant l’année. Les prélèvements sur les revenus communs seraient attribués pour moitié à chacun. Sans aucun prélèvement, le partage serait égal. Chacun paierait ou recevrait sa part sur le compte bancaire de son choix. La mesure modifierait donc la répartition de la régularisation, sans supprimer l’imposition commune.

Les heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu sont néanmoins intégrées au revenu fiscal de référence, l’indicateur de ressources utilisé pour accéder à certaines aides ou à certains tarifs. Selon les auteurs, un salarié modeste peut ainsi perdre un avantage en travaillant davantage, par exemple pour une bourse scolaire ou un tarif de cantine.

L’amendement exclurait ces heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence à compter de l’imposition des revenus de 2025, dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence fixé par décret. Il ne créerait pas une nouvelle exonération d’impôt sur ces rémunérations, mais modifierait leur prise en compte pour cet indicateur. Le seuil n’étant pas chiffré dans l’amendement, le périmètre des bénéficiaires resterait à préciser.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, vise une imposition minimale de 20 %. Une décote, c’est-à-dire un mécanisme d’allègement à l’entrée dans le dispositif, atténue les effets du franchissement du seuil. Selon l’exposé, un célibataire sans personne à charge percevant uniquement des dividendes ne paie effectivement cette contribution qu’à partir de 297 977 euros de revenu fiscal de référence, contre un seuil prévu de 250 000 euros.

L’amendement remplacerait le coefficient de 82,5 % utilisé dans ce mécanisme par 22,5 %, dès l’imposition des revenus de 2027. Ce coefficient n’est pas le taux d’imposition des revenus. Les auteurs veulent réduire l’allègement pour rapprocher l’imposition effective du minimum de 20 %, tout en reconnaissant l’intérêt d’une entrée progressive pour éviter les effets de seuil.