Impôts & budget

Aujourd’hui, un titre acheté 100 euros, transmis pour 300 euros puis revendu 350 euros ne donne lieu qu’à l’imposition des 50 euros gagnés après la transmission. Les 200 euros de hausse antérieure sont effacés. Selon les auteurs, cette règle avantage les ménages aisés capables de conserver leurs titres jusqu’à leur transmission plutôt que de les vendre.

Pour les donations et successions intervenant dès le 1er janvier 2027, l’amendement ferait constater la plus-value latente, c’est-à-dire le gain accumulé sans vente, au moment de la transmission. Le donateur ou l’héritier pourrait opter pour un report d’imposition jusqu’à la revente par le bénéficiaire. Le montant serait déterminé dès la transmission et constituerait une dette fiscale certaine. Le dispositif ne prévoit aucun seuil de patrimoine pour appliquer cette règle.

Selon l’exposé, les gains accumulés sur les titres avant un décès échappent à l’impôt sur les plus-values lors de leur transmission. Les auteurs veulent mettre fin à cet effacement, qu’ils jugent favorable à la concentration du patrimoine.

L’amendement soumettrait les plus-values latentes, les gains accumulés sans vente, à une taxation préalable à toute transmission gratuite de titres, donc par donation ou succession. Il ne prévoit pas de seuil de patrimoine et ne concerne pas l’immobilier. Il renvoie aux conditions fiscales d’un article du code sans chiffrer le taux dans son dispositif.

Faute d’argent disponible pour régler l’impôt, les héritiers pourraient remettre des titres à l’État, évalués à leur valeur d’acquisition. Cette remise vaudrait paiement, sans nomination de représentants supplémentaires de l’État dans les sociétés. L’exposé évoque une allocation d’autonomie pour les jeunes, mais le dispositif n’affecte pas les recettes à cette dépense.

Selon l’exposé, une succession efface actuellement les plus-values latentes des titres, c’est-à-dire les gains de valeur qui n’ont pas encore été encaissés par une vente. L’amendement les taxerait préalablement à une transmission à titre gratuit, donation ou succession. L’impôt porterait sur ces gains, non sur toute la valeur des titres.

Le barème prévoirait quatre tranches, à 2,5 % sous 100 000 euros, 12,5 % entre 100 001 et 250 000 euros, 15,5 % entre 250 001 et 500 000 euros et 25,5 % au-delà de 500 001 euros. Il tiendrait compte de l’ensemble des plus-values transmises au cours de la vie.

Faute d’argent disponible, les héritiers pourraient, sous agrément, régler l’impôt en transférant des titres à l’État. Un pacte pourrait leur restituer les droits de vote et prévoir un rachat. Les auteurs souhaitent réduire les inégalités d’héritage et financer le modèle social, sans que le dispositif affecte les recettes à une dépense précise.

Les versements sur un plan d’épargne retraite (PER) peuvent être déduits du revenu imposable, en contrepartie d’une imposition à la sortie. Selon l’exposé des motifs, lorsque le titulaire décède sans avoir liquidé son plan, cette imposition peut être évitée définitivement, même si des droits de succession restent éventuellement dus. Les auteurs souhaitent limiter l’utilisation du PER pour optimiser la transmission du patrimoine.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les sommes reçues par les ayants droit, en capital ou en rente, correspondant aux versements précédemment déduits. Cette règle concernerait les décès survenus après l’échéance du plan.

Pour calculer les droits de succession, la part de chaque ayant droit serait diminuée du montant de l’impôt sur le revenu ainsi payé. Il s’agirait d’un abattement sur la somme taxable, et non d’une réduction équivalente de l’impôt successoral.

Selon l’exposé des motifs, les héritages arrivent souvent à un âge tardif pour financer un projet familial ou professionnel. Le texte de référence proposerait deux allègements pour les dons d’argent réalisés du 1er janvier au 30 juin 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un taux de 6 % s’appliquerait aux sommes reçues, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire. Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé, avoir moins de 50 ans et être un descendant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, éventuellement représenté par son enfant. Il devrait déclarer le don sous un mois. Le taux passerait à 5 % s’il reversait au moins 1,1 % du don à certains organismes d’aide aux personnes démunies ou victimes de violences domestiques, sans réduction d’impôt supplémentaire.

Par ailleurs, le plafond d’exonération des dons familiaux d’argent passerait temporairement de 31 865 à 50 000 euros.

Le projet de loi prévoit, du 1er janvier au 30 juin 2027, un taux de taxation de 6 % sur certains dons familiaux d’argent, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire. Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans. Cette mesure vise à accélérer les transmissions pour aider les jeunes générations à investir ou à consommer.

L’amendement ferait compter toutes les donations antérieures du même donateur au même bénéficiaire, quelle que soit leur date, pour apprécier ce plafond. Les dons anciens réduiraient donc le montant pouvant encore bénéficier du taux temporaire.

Les auteurs veulent éviter que l’avantage profite à répétition aux familles ayant déjà beaucoup transmis. Le dispositif vise précisément ce plafond de 100 000 euros, et non l’ensemble des abattements ou des dons reçus d’autres personnes.

Le projet de loi prévoit, du 1er janvier au 30 juin 2027, un taux de 6 % sur les dons d’argent allant jusqu’à 100 000 € par donateur et bénéficiaire. Il concerne les descendants majeurs ou émancipés de moins de 50 ans et, en l’absence de descendance, certains neveux et nièces. Le gouvernement veut encourager des transmissions plus précoces pour faciliter les projets des jeunes générations.

L’amendement porterait ce taux à 20 %. Ses auteurs estiment que l’allègement profiterait surtout aux familles ayant un patrimoine important à transmettre. Il ne supprimerait ni le relèvement temporaire de l’exonération à 50 000 €, ni le taux de 5 % prévu lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % du don à certains organismes d’aide.

Pour encourager les transmissions plus tôt dans la vie, le projet de loi prévoit deux allègements du 1er janvier au 30 juin 2027. Il porterait à 50 000 € une exonération de dons d’argent et instaurerait un taux de 6 % jusqu’à 100 000 € par donateur et bénéficiaire. Ce taux concernerait les descendants majeurs ou émancipés de moins de 50 ans et, sans descendance, certains neveux et nièces. Il serait abaissé à 5 % sous condition de reversement à certains organismes d’aide.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, maintenant les règles existantes plutôt que ces avantages temporaires. Le gouvernement souhaite faciliter notamment les projets de logement ou d’entreprise des jeunes générations. Les auteurs de l’amendement craignent surtout un avantage pour les ménages disposant déjà d’un patrimoine important, renforçant les inégalités de transmission.

Radio France gère quatre formations musicales, dont deux orchestres, un chœur et une maîtrise. Selon l’exposé, les entreprises bénéficient déjà d’une réduction d’impôt pour leurs dons à ces formations. Les particuliers passent actuellement par la Fondation Musique et Radio, ce qui occasionne des formalités et des coûts administratifs supplémentaires.

L’amendement rendrait les dons directement versés à Radio France éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière, à condition qu’ils financent les activités de ses formations musicales. Il viserait ainsi à simplifier le circuit des dons et à soutenir la création artistique. L’avantage ne concernerait pas indistinctement tous les dons destinés aux autres activités de Radio France.

L’article en discussion permettrait aux particuliers qui donnent à Radio France pour financer ses quatre formations musicales de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière. L’amendement supprimerait cette ouverture, sans interdire les dons concernés.

Selon l’exposé de l’amendement, le mécénat des particuliers a coûté 2 milliards d’euros à l’État en 2024. Ses auteurs estiment que cet avantage doit rester réservé aux organismes d’intérêt général à gestion désintéressée et que Radio France, en tant que société commerciale, ne remplit pas cette condition. La suppression empêcherait donc l’extension de ces avantages fiscaux au financement de ses formations musicales.

Le régime d’apport-cession permet d’apporter les titres d’une société à une autre société en reportant l’imposition de la plus-value, c’est-à-dire du gain réalisé. Le texte discuté prévoit que, lorsque le produit de leur vente est réinvesti, les biens ou titres ainsi acquis soient conservés par la société pendant au moins cinq ans à compter de leur inscription dans ses comptes.

L’amendement empêcherait cette nouvelle règle de remplacer les dispositions antérieures. Il ne supprimerait donc pas toute obligation de conservation, ni le report d’imposition lui-même. Le contenu des règles antérieures n’est pas précisé dans les éléments disponibles. Les auteurs souhaitent empêcher ce qu’ils considèrent comme un élargissement d’un avantage fiscal favorable à la finance de marché. Les autres modifications de l’article resteraient inchangées.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions. L’article en discussion supprimerait le mécanisme dit « réputé acquis », qui permet de considérer un engagement de conservation des titres comme déjà rempli.

Il ajouterait aussi une clause anti-abus. Jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation, l’exonération serait refusée ou remise en cause si les titres étaient transférés, notamment par vente ou réorganisation, à une société contrôlée par les bénéficiaires de la transmission et si l’opération était financée à plus de 50 % par de la dette nette.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Ses auteurs craignent que leur introduction crée une insécurité juridique et freine les transmissions ou réorganisations, notamment dans les PME et les entreprises familiales.

Le texte de référence restreindrait l’exonération applicable à la transmission de titres d’entreprise. La valeur de certains actifs serait exclue de cet avantage, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et métaux précieux, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Pour les véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, l’exclusion dépendrait de leur absence d’affectation professionnelle. Une exception serait prévue pour certains objets d’art relevant d’un régime fiscal particulier. L’engagement de conservation des titres passerait de quatre à six ans. Un décret préciserait l’application de ces règles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur des titres d’entreprise sous condition de conservation. Selon l’exposé, la durée actuelle comprend deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel. Le texte discuté porterait cet engagement individuel à six ans.

L’amendement le porterait à huit ans, soit dix ans au total avec l’engagement collectif. Les bénéficiaires devraient donc garder leurs titres deux années supplémentaires par rapport au texte discuté pour respecter cet engagement. Les auteurs souhaitent décourager les ventes intervenant dès la fin du pacte, qu’ils considèrent comme une pratique d’optimisation fiscale, et favoriser le maintien des actifs en France.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors d’une transmission d’entreprise, sous conditions. L’article en discussion exclurait de cette exonération la valeur de certains biens, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et, avec certaines exceptions, les objets d’art. Il viserait aussi des véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux, vins et alcools sans affectation professionnelle, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Cet article porterait également de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement supprimerait l’ensemble de ces changements et conserverait donc le périmètre et la durée actuels.

Ses auteurs estiment que ces exclusions et l’allongement de l’engagement alourdiraient les contraintes des transmissions. Ils craignent de décourager des projets entrepreneuriaux et défendent la stabilité fiscale des entreprises familiales et des PME.

Le texte de référence ajouterait une exclusion expresse des actifs numériques à l’exonération prévue pour la transmission de titres d’entreprise. Ces actifs ne pourraient donc pas bénéficier de cet avantage fiscal au titre de cette disposition.

La mesure viserait cette exonération particulière, et non une interdiction de détenir ou de transmettre des actifs numériques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications apportées en séance.

L’article discuté exclurait les actifs numériques de l’exonération fiscale prévue pour les titres d’entreprise par le régime Dutreil. L’amendement introduirait une exception lorsque ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise. Ils pourraient alors rester éligibles à l’exonération, sous les autres conditions de ce régime.

Les auteurs soulignent que la définition juridique des actifs numériques ne se limite pas aux cryptomonnaies. Elle pourrait, dans certains cas, couvrir des ressources utilisées par des entreprises technologiques, notamment des éléments de code ou de jeux vidéo. L’exception vise à distinguer ces usages productifs des autres actifs numériques, plutôt qu’à maintenir leur éligibilité sans condition.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions. L’article en discussion ajouterait une exclusion explicite des actifs numériques de cette exonération. Leur présence dans le patrimoine transmis ne permettrait donc plus de les faire bénéficier de cet avantage.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Il conserverait la possibilité d’appliquer l’exonération aux actifs numériques dans les conditions du pacte Dutreil, sans créer une exonération générale de ces actifs. Ses auteurs défendent la stabilité des règles de transmission des entreprises. Ils estiment que cette exclusion ciblée fragiliserait la cohérence du dispositif et adresserait un signal négatif aux entreprises investissant dans les technologies numériques.

Le texte de référence remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur des actifs qualifiés d’improductifs. Le seuil d’assujettissement passerait de 1,3 à 2,57 millions d’euros de patrimoine taxable net, apprécié au 1er janvier.

L’assiette, c’est-à-dire les biens retenus pour calculer l’impôt, comprendrait les logements dont le contribuable se réserve l’usage, certains terrains non professionnels, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, certains droits de propriété intellectuelle et les actifs numériques. Les logements effectivement proposés à la location et certains logements en construction destinés à être loués seraient exclus de la réserve d’usage.

Les objets d’art, d’antiquité ou de collection seraient exonérés, et les bois et forêts pourraient l’être aux trois quarts sous conditions. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur certains actifs dits improductifs, avec un seuil d’entrée de 2,57 millions d’euros de patrimoine imposable. Il inclurait les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, mais exclurait de cette catégorie certains biens destinés à la location.

L’amendement inverserait cette exclusion. Il ferait entrer dans le calcul les logements vacants dont le propriétaire justifie avoir effectué toutes les démarches pour les louer, ainsi que les immeubles en construction pour lesquels il a clairement déclaré à l’administration son intention de les louer après achèvement. Il ne modifierait pas le seuil d’imposition.

Les auteurs souhaitent éviter un avantage fiscal pour les détenteurs de biens locatifs. Leur exposé vise plus largement les immeubles loués, mais le changement proposé concerne ces biens vacants ou en construction, et non tous les logements déjà loués.

Le texte en discussion remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution des hauts patrimoines portant sur des actifs qualifiés d’improductifs, notamment certains logements, des liquidités et des actifs numériques. Il relèverait de 1,3 à 2,57 millions d’euros le seuil de patrimoine imposable déclenchant cette contribution annuelle.

L’amendement maintiendrait ce seuil à 1,3 million d’euros et supprimerait les modifications associées du mécanisme de décote, qui atténue l’impôt à proximité du seuil. Les contribuables dont le patrimoine imposable se situe entre ces deux seuils resteraient ainsi concernés. Il ne supprimerait pas la réforme des biens soumis à l’impôt.

Les auteurs veulent éviter un allègement supplémentaire pour les plus fortunés dans un contexte budgétaire difficile. Ils invoquent la hausse des revenus des foyers les plus aisés et la baisse de leur taux moyen d’imposition entre 2003 et 2022.

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution sur les actifs improductifs. L’amendement substituerait à cette réforme un élargissement de l’impôt existant, avec un seuil d’entrée maintenu à 1,3 million d’euros, plutôt que relevé à 2,57 millions.

Les biens retenus pour calculer l’impôt incluraient notamment l’assurance-vie, les liquidités, les placements collectifs, les produits d’épargne, les actifs numériques et les biens meubles corporels. Selon les auteurs, l’abattement réservé à la résidence principale deviendrait un abattement forfaitaire plafonné à un million d’euros, applicable à une résidence principale ou secondaire. Cette somme serait déduite de la valeur du logement retenue pour l’impôt.

Les auteurs souhaitent davantage imposer la fortune financière tout en tenant compte des maisons familiales devenues résidences secondaires, notamment pour des propriétaires âgés. Ils destinent les recettes espérées aux services publics, à la transition énergétique et à la réduction du déficit, sans prévoir ici leur affectation.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune non professionnelle. Il ajouterait notamment aux biens imposables l’assurance-vie, les liquidités, certains placements, les actifs numériques et les biens meubles corporels, c’est-à-dire les objets matériels détenus.

Le sous-amendement exclurait les objets d’antiquité, d’art et de collection de cette assiette, autrement dit de la valeur des biens servant à calculer l’impôt. Leurs propriétaires n’auraient donc pas à les y inclure. Les auteurs soutiennent l’objectif de faire davantage contribuer les patrimoines élevés, mais craignent que l’imposition de ces objets fragilise le marché de l’art. Ils motivent cette exception par le rôle des collectionneurs, antiquaires et galeries dans la conservation et la transmission du patrimoine culturel.

L’amendement que ce sous-amendement modifierait élargirait l’impôt sur la fortune immobilière à la fortune non professionnelle, notamment à l’assurance-vie et à certains placements financiers. Le sous-amendement ajouterait à l’assiette, c’est-à-dire aux biens servant à calculer l’impôt, les actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il supprimerait aussi la qualification « non professionnelle » du nom de l’impôt et écarterait, pour ces titres, l’application des règles de l’article 966 relatives aux activités professionnelles. L’objectif des auteurs est d’inclure la fortune financière professionnelle. Selon eux, les actions d’entreprises qualifiées de biens professionnels représentent jusqu’à 90 % du patrimoine des contribuables les plus fortunés. La mesure porterait sur le patrimoine des détenteurs de ces titres, et non sur le taux de l’impôt payé par les sociétés.