Impôts & budget

Après le cyclone Chido, l’amendement proposerait un avantage fiscal temporaire pour encourager les dons des entreprises. Il porterait à 70 % la réduction d’impôt applicable à la fraction des versements inférieure ou égale à deux millions d’euros, pour les dons effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.

Les bénéficiaires devraient être des associations ou fondations reconnues d’utilité publique qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisent leur logement, notamment en reconstruisant des habitations rendues inhabitables. La réduction diminuerait l’impôt des entreprises donatrices, tandis que les dons financeraient ces actions de solidarité. L’amendement prévoirait un gage de compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, sans en préciser le montant.

Le projet de loi prévoit un avantage fiscal pour les dons des particuliers après le cyclone Chido. Cet amendement ajouterait une mesure pour les entreprises, en portant de 60 % à 70 % la part du don venant réduire leur impôt, selon l’objectif présenté par ses auteurs.

Seraient concernés les versements effectués du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025 aux associations et fondations reconnues d’utilité publique qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisent leur logement, notamment en reconstruisant des habitations devenues inhabitables. Les auteurs souhaitent encourager la solidarité des très petites entreprises. Contrairement à l’article consacré aux particuliers, cette disposition ne reprendrait pas l’exclusion des logements construits sans droit ni titre constituant un habitat informel.

Alors que le projet de loi prévoit une réduction d’impôt pour les dons des particuliers, cet amendement proposerait un avantage temporaire aux entreprises. Pour les dons versés du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, 75 % de la fraction allant jusqu’à 2 millions d’euros viendraient réduire leur impôt.

Les dons devraient financer des organismes d’intérêt général fournissant gratuitement repas ou soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisant leur logement après Chido. La reconstruction des logements inhabitables serait incluse, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Les versements retenus seraient plafonnés au montant le plus élevé entre 20 000 euros et 0,5 % du chiffre d’affaires. Les auteurs cherchent ainsi à amplifier la solidarité des entreprises envers Mayotte.

En complément de l’avantage prévu pour les particuliers, l’amendement encouragerait les dons des entreprises aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. Pour les versements du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, la réduction d’impôt serait de 75 % jusqu’à 2 millions d’euros de dons et de 60 % au-delà. Les versements retenus seraient plafonnés au montant le plus élevé entre 20 000 euros et 0,5 % du chiffre d’affaires.

Les organismes devraient fournir gratuitement repas ou soins, ou aider au logement après Chido et les événements climatiques survenus dans les cinq mois suivant le 13 décembre 2024. La reconstruction des habitations inhabitables serait incluse, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Les auteurs veulent mobiliser davantage de ressources tout en évitant, selon eux, de pérenniser cet habitat.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

L’amendement créerait une contribution annuelle à la charge des installations aquacoles utilisant un système de recirculation de l’eau en circuit fermé. Elle serait calculée sur la moyenne des chiffres d’affaires des trois dernières années, au taux de 5 % pour les élevages produisant plus de 6 000 tonnes de poissons par an et de 10 % au-delà de 10 000 tonnes. Les recettes seraient versées à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer pour ses recherches sur les océans, les milieux marins et l’aquaculture.

Les auteurs invoquent les projets d’élevage de saumons à terre, dont ils dénoncent les consommations d’eau et d’électricité, les rejets et l’emprise sur les terres agricoles. Ils souhaitent appliquer le principe pollueur-payeur. La contribution reposerait toutefois sur le chiffre d’affaires et le volume de production, et non sur une mesure des pollutions de chaque installation.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 205,117 millions d’euros la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce plafond limite les recettes fiscales qu’il pourrait recevoir, dans un objectif de redressement des finances publiques.

L’amendement porterait ce plafond à 245,117 millions d’euros, soit 40 millions de plus, sans modifier le taux payé par les entreprises. En contrepartie, il prélèverait 20 millions d’euros sur les fonds de roulement, les réserves financières du réseau. CCI France répartirait ce prélèvement entre les établissements et le reverserait au budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent préserver les moyens d’accompagner les entreprises, l’export et l’apprentissage. Bien qu’ils évoquent un prélèvement équivalent à la baisse évitée, le dispositif prévoit 20 millions d’euros, et non 40 millions.

Le projet de loi de finances plafonne certaines recettes fiscales affectées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. L’amendement abaisserait l’un de ces plafonds de 6 à 4,8 millions d’euros en 2025, soit 1,2 million de moins. Il réduirait le maximum attribuable à l’agence, sans modifier le taux de la taxe ni les règles déterminant qui la paie.

Une divergence compte pour comprendre la mesure. La ligne visée dans le tableau concerne une ressource liée aux médicaments vétérinaires, tandis que les auteurs annoncent vouloir réduire le plafond de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques.

Les auteurs invoquent la hausse des dépenses des opérateurs publics et une responsabilité moins lisible. Ils souhaitent, à terme, réintégrer l’agence dans les services de l’État. L’amendement ne réaliserait pas cette réorganisation et ne préciserait aucune réduction de mission.

Le projet de loi de finances plafonne certaines recettes fiscales attribuées à des organismes publics pour maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire, il prévoit notamment un plafond de 4,2 millions d’euros sur la taxe annuelle sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3,36 millions d’euros pour 2025, soit 840 000 euros de moins. Il réduirait le montant maximal de cette recette attribuable à l’agence, sans modifier le taux ni l’assiette de la taxe, c’est-à-dire ce sur quoi elle est calculée.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer leur reprise à terme par l’État. Leur exposé mentionne toutefois une taxe sur les autorisations vétérinaires, alors que la ligne modifiée concerne les produits phytopharmaceutiques. L’amendement n’organiserait pas lui-même cette reprise par l’État.

Les clubs de jeux parisiens relèvent d’un régime expérimental ayant remplacé celui des cercles de jeux en 2018. Le texte de référence porterait la durée de cette expérimentation de sept à huit ans et prolongerait jusqu’en 2025 le régime fiscal associé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé des motifs, les fermetures liées à la crise sanitaire ont empêché d’établir un bilan satisfaisant de l’activité et des recettes fiscales. Seules les années 2022 et 2023 sont alors considérées comme représentatives, les données de 2024 n’étant pas disponibles. Cette année supplémentaire servirait à évaluer le régime temporaire avant une réforme de sa fiscalité, sans le pérenniser à ce stade.

Le zonage France ruralités revitalisation, auquel sont attachées des aides fiscales et non fiscales, a remplacé les zones de revitalisation rurale en juillet 2024. Selon l’exposé des motifs, 2 168 communes ont perdu l’accès à ces soutiens malgré leurs fragilités.

Le texte de référence leur accorderait les effets du nouveau classement jusqu’au 31 décembre 2027. Il adapterait aussi les règles pour les communes nouvelles et le classement renforcé « France ruralités revitalisation plus », en prenant notamment en compte les vulnérabilités du bassin de vie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il prolongerait également jusqu’à fin 2027 les exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser, avec l’objectif de soutenir la création d’entreprises et l’emploi. Pour certaines exonérations locales de 2025, les collectivités devraient délibérer et les bénéficiaires déposer une demande dans les délais prévus.

Depuis juillet 2024, le zonage France ruralités revitalisation, ou FRR, remplace les zones de revitalisation rurale. Il ouvre accès à des aides fiscales et non fiscales pour soutenir l’activité économique. Les nouveaux critères ont exclu 2 168 communes auparavant bénéficiaires, alors que, selon l’exposé du projet de loi, elles restent fragiles sur les plans géographique, économique et social.

Le projet de loi prévoit de leur maintenir les effets du dispositif FRR jusqu’au 31 décembre 2027. L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2030, soit trois années supplémentaires de bénéfice des aides pour ces communes.

Il prolongerait ainsi ce soutien transitoire sans modifier les critères du nouveau zonage. Il comporte également des clauses de compensation des pertes de recettes publiques reposant sur la fiscalité du tabac.

Selon les auteurs, les fournisseurs de contenus et d’applications participent trop peu aux coûts des réseaux dont leur activité dépend. L’amendement créerait une contribution annuelle pour les personnes morales qui acheminent leurs contenus par des intermédiaires et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La contribution serait calculée sur le trafic entrant dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français. Elle s’élèverait à 12 000 euros par gigabit par seconde de bande passante moyenne annuelle, identifiée par le régulateur des télécommunications au cours des deux années précédant l’année fiscale de référence.

Les auteurs visent environ 550 millions d’euros de recettes et présentent cette proposition comme une ouverture du débat technique. Le dispositif ne prévoit pas d’affecter ces recettes au financement des réseaux.

L’amendement porterait de 3 % à 5 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM ». Il modifierait le taux de cette taxe existante, sans changer dans son dispositif les entreprises ou les services concernés.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des grandes entreprises du numérique au budget de l’État pour réduire le déficit, plutôt que faire porter l’effort supplémentaire sur les personnes qui travaillent ou ont travaillé. À partir d’une prévision de rendement de 800 millions d’euros pour 2025 au taux actuel, ils estiment que cette hausse apporterait plus de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires au budget de l’État.

La taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques porte sur les abonnements et autres sommes payées par leurs usagers. Créée pour financer France Télévisions après la suppression de certaines publicités, elle alimente aujourd’hui intégralement le budget de l’État.

L’amendement ajouterait aux redevables les services de très grandes plateformes en ligne au sens du règlement européen sur les services numériques. Il ne supprimerait pas la taxe pour les opérateurs et ne modifierait pas son taux.

Les auteurs souhaitent corriger une différence de traitement avec les grandes entreprises numériques utilisant les infrastructures des opérateurs. Ils relaient la préoccupation de ces derniers quant au poids du prélèvement sur leurs investissements dans la fibre et la 5G. Le dispositif ne précise toutefois pas comment les recettes propres aux plateformes entreraient dans l’assiette de cette taxe.

L’amendement remplacerait les règles de la taxe sur les transactions financières pour couvrir achats, ventes, échanges de titres, transferts internes aux groupes et contrats dérivés. Ces contrats portent sur une valeur dépendant d’un autre actif, plutôt que sur son achat direct. Au moins une partie et un établissement financier participant devraient être établis en France. Les achats lors d’une émission de capital et certaines opérations de compensation seraient exclus.

Les établissements financiers concernés paieraient 0,1 % de la valeur d’acquisition des titres, ou 0,01 % du montant de référence des contrats dérivés. En cas de non-paiement, les autres parties seraient solidairement responsables et pourraient devoir acquitter la taxe.

Les auteurs cherchent à accroître les recettes de l’État et à décourager la spéculation au profit d’investissements de long terme. Ils estiment les recettes potentielles pour la France à 10,8 milliards d’euros par an.

Selon l’exposé, la Commission européenne a mis la France en demeure en 2019 concernant l’absence d’ouverture à la concurrence de la gestion des concessions hydroélectriques. Les auteurs souhaitent renforcer la place d’EDF dans cette gestion.

L’amendement imposerait aux installations hydrauliques visées par l’article concerné, dont EDF n’est pas propriétaire, une redevance versée au budget de l’État. Son montant serait de 100 euros par kilowatt de puissance installée, et non par quantité d’électricité produite. Le texte ne précise pas la périodicité du paiement.

Les auteurs présentent cette charge comme un moyen de pousser à la nationalisation des installations. Le dispositif ne transférerait toutefois lui-même ni leur propriété ni leur exploitation à EDF et ne fixerait pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est un avantage fiscal destiné à encourager les chefs d’entreprise à se former. Le projet de loi prévoit seulement d’actualiser sa référence aux règles européennes encadrant les aides publiques. L’amendement abrogerait l’article qui institue ce crédit d’impôt, et supprimerait donc l’avantage au lieu d’en mettre à jour la référence.

Les auteurs estiment que cette suppression apporterait environ 30 millions d’euros de recettes publiques par an. Ils jugent les gains de productivité ou de compétitivité insuffisamment mesurables et affirment que les entreprises les mieux dotées utilisent davantage cet avantage que les petites structures. Ils soulignent aussi l’existence d’autres financements de formation. La suppression porterait sur cette aide fiscale, non sur la possibilité pour les dirigeants de se former.

Pour encourager les transmissions, le texte de référence réduirait l’impôt des vendeurs sur leurs plus-values, c’est-à-dire les gains réalisés lors de la cession, lorsque les repreneurs bénéficient d’aides à la première installation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le mécanisme applicable, l’exonération de ces gains serait totale jusqu’à 450 000 € de recettes de l’exploitation, puis partielle jusqu’à 550 000 €. Un autre mécanisme dépendrait de la valeur transmise, avec une exonération totale jusqu’à 700 000 € et partielle jusqu’à 1,2 million d’euros. Pour certaines cessions de titres, 600 000 € seraient déduits du gain imposable, contre 500 000 €. Des transmissions intégrales échelonnées sur six ans seraient admises sous conditions, notamment de retraite.

Le texte relèverait aussi un seuil d’allégement des droits sur les donations et successions de biens loués à ces jeunes agriculteurs, ainsi que le seuil de recettes déterminant le régime fiscal des groupements agricoles d’exploitation en commun.

La taxe sur les surfaces commerciales, ou TaSCOM, constitue une recette transférée aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Selon les auteurs, ses tarifs ont perdu de leur valeur avec l’inflation, estimée à 26 % depuis leur dernière modification en 2009.

L’amendement relèverait notamment les tarifs de 5,74 à 7 euros et de 34,12 à 43 euros par mètre carré. Les tarifs spécifiques de 8,32 et 35,70 euros passeraient à 11 et 45 euros. Il modifierait aussi les formules intermédiaires et porterait de 12 000 à 15 000 euros le seuil de chiffre d’affaires annuel par mètre carré associé au tarif supérieur.

Les commerces assujettis seraient concernés par ce barème relevé. L’objectif déclaré est de restaurer la valeur de cette ressource locale face à l’érosion monétaire.

La taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, s’applique aux surfaces de vente au détail couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Son montant dépend de la surface et du chiffre d’affaires annuel par mètre carré. Les entreprises de commerce en ligne sans surface commerciale ouverte au public n’y sont pas assujetties.

L’amendement étendrait cette taxe aux entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés, sans limiter cette extension au commerce en ligne. Les auteurs cherchent à rapprocher la fiscalité des commerces physiques et du commerce en ligne, ainsi qu’à freiner l’extension des grands entrepôts et l’artificialisation des sols. Le dispositif ajoute cette catégorie taxable sans préciser de modalités de calcul propres aux entrepôts.

L’amendement porterait de 1 827 € à 2 007 € le montant de l’imposition forfaitaire applicable aux antennes radioélectriques, une charge pour les opérateurs. Il prévoirait ensuite une réévaluation au 1er janvier de chaque année, indexée sur l’inflation.

Les auteurs souhaitent utiliser les recettes supplémentaires pour pérenniser les 4 000 postes de conseillers numériques France Services. Ces conseillers accompagnent les personnes en difficulté avec les outils numériques, notamment pour leurs démarches administratives en ligne. Le dispositif modifierait toutefois uniquement le montant de l’imposition et son évolution annuelle. Il n’affecterait pas lui-même les recettes à ces postes et n’ouvrirait pas les crédits correspondants.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit un taux réduit de 7 % de taxe sur les conventions d’assurance pour les assurances incendie des bâtiments administratifs des collectivités locales. Ce taux s’appliquerait aux primes, cotisations et accessoires des contrats dont l’échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.

Le sous-amendement étendrait ce taux à tous les bâtiments appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sans distinguer leur usage administratif ou non. Selon ses auteurs, cette distinction suscite des contentieux et des redressements, car les assureurs et l’administration fiscale peinent à l’appliquer. La mesure uniformiserait donc la taxation des assurances incendie de ces bâtiments, sans fixer le montant des primes d’assurance.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources des services départementaux d’incendie et de secours, face à des interventions qu’ils décrivent comme plus nombreuses et aux contraintes financières des départements. Ils proposent de mettre davantage à contribution les assureurs par la taxe sur les conventions d’assurance.

L’amendement supprimerait plusieurs exonérations, notamment celles concernant les aéronefs, les navires de commerce, les poids lourds et les véhicules électriques. Il réserverait au transport ferroviaire l’exonération concernant les marchandises transportées par voie terrestre. Il fixerait explicitement à 18 % la taxe sur les contrats couvrant les aéronefs et les navires de commerce, leurs marchandises et la responsabilité civile du transporteur. Les navires de pêche resteraient exonérés.

Les auteurs destinent les recettes supplémentaires aux secours, par l’intermédiaire des départements. Toutefois, le dispositif modifie la taxation sans prévoir lui-même une affectation de ces recettes aux services de secours.