Impôts & budget

La certification Haute Valeur Environnementale, ou HVE, correspond au troisième niveau de certification environnementale des exploitations agricoles. Un crédit d’impôt accompagne cette démarche jusqu’en 2025. L’amendement prolongerait ce soutien en 2026, uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû.

Selon les auteurs, les investissements, les coûts de production et les contraintes administratives liés à la certification freinent les engagements. Le coût de la certification pèserait particulièrement sur les petites exploitations, car il ne dépend pas de leur taille. La prolongation vise à couvrir une partie de ces frais et à rapprocher le nombre d’exploitations certifiées de l’objectif de 50 000 en 2030.

Le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale, ou HVE, soutient les exploitations agricoles engagées dans cette certification environnementale. Il est prévu jusqu’à la fin de 2025. L’amendement ajouterait l’année 2026 et restreindrait les bénéficiaires aux exploitations viticoles. Il ne s’appliquerait qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent maintenir un soutien aux viticulteurs engagés dans des pratiques visant à protéger la biodiversité et à réduire les intrants chimiques. Ils craignent que la fin de l’aide fragilise ces exploitations. Le changement proposé ne serait donc pas une prolongation pour l’ensemble des agriculteurs certifiés HVE, mais un soutien réservé à la viticulture.

Les cessions de parts de sociétés civiles agricoles peuvent bénéficier d’un droit de mutation fixe de 125 euros, taxe payée lors de la transmission. Selon les auteurs, cet avantage destiné à faciliter les transmissions agricoles serait aussi utilisé pour des opérations immobilières importantes, notamment via des sociétés non exploitantes.

L’amendement réserverait ce régime aux acquéreurs qui sont des personnes physiques ayant la qualité d’exploitant. Ils devraient s’engager à conserver les parts pendant dix ans, et la valeur de la cession devrait être strictement inférieure à 300 000 euros. Ces conditions limiteraient donc l’accès au tarif fixe selon le profil de l’acquéreur, la durée de détention et le montant de l’opération, afin de combattre l’optimisation fiscale dénoncée par les auteurs.

Pour encourager le partage des machines, l’amendement créerait un crédit d’impôt égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation facturées par une coopérative aux exploitations adhérentes, à compter de 2026, avec une adhésion prévue sur 2026–2030.

L’avantage devrait atteindre 500 euros et serait plafonné à 3 000 euros par an et par exploitant, sauf installation depuis moins de trois ans. L’exploitant devrait poursuivre son activité pendant au moins trois ans. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

En contrepartie, le seuil de recettes de l’exploitation permettant l’exonération totale des plus-values, les gains réalisés lors de la vente de matériel agricole, passerait de 350 000 à 330 000 euros. L’exonération serait partielle entre ces seuils. Ces montants concernent les recettes de l’exploitation, non le prix de vente du matériel ni le gain réalisé. Les auteurs souhaitent ainsi réorienter l’aide fiscale vers les machines partagées.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose un crédit d’impôt pour les dépenses de matériel agricole partagé en coopérative. En contrepartie, il prévoit de restreindre l’exonération des plus-values, c’est-à-dire des gains réalisés lors de la vente de matériel agricole.

Le sous-amendement remplacerait cette restriction ciblée par un abaissement des seuils de recettes applicables aux plus-values de l’activité agricole. Le seuil d’exonération totale passerait de 350 000 à 330 000 euros et la limite supérieure de l’exonération partielle de 450 000 à 430 000 euros. Ces montants mesurent les recettes de l’entreprise, non le prix de vente ou le gain réalisé.

Cette restriction concernerait les cessions réalisées pendant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Les auteurs la présentent comme une modification de la contrepartie financière du crédit d’impôt, dont les règles resteraient inchangées.

Selon les auteurs, la fiscalité favorise l’achat individuel de matériel agricole plutôt que son partage. L’amendement chercherait à encourager la mutualisation en coopérative pour réduire les charges de mécanisation des exploitations.

Les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés bénéficieraient d’un crédit d’impôt annuel de 7,5 % des dépenses engagées auprès de leur coopérative, avec un minimum annoncé de 500 euros et un plafond de 3 000 euros, porté à 4 500 euros pour les jeunes agriculteurs. Elles devraient s’engager à poursuivre leur activité pendant cinq ans. Les dépenses seraient éligibles dès le 1er janvier 2025.

L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà. Le texte estime son coût à 17 millions d’euros par an et annonce une compensation par l’aménagement de l’exonération des plus-values sur le matériel, sans en fixer les modalités.

Selon l’exposé, les salariés agricoles accèdent moins souvent à la formation, notamment parce qu’ils peuvent difficilement s’absenter de leur travail. Les auteurs souhaitent faciliter leur remplacement pendant une formation et favoriser l’acquisition de compétences, notamment pour l’adaptation au changement climatique.

L’amendement accorderait aux employeurs domiciliés fiscalement en France, dont les revenus relèvent des bénéfices agricoles, un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses de formation professionnelle, dans la limite de dix jours par an. Pour ce calcul, le coût journalier du remplacement serait plafonné à 42 fois le minimum garanti horaire, une référence légale de calcul.

L’objectif annoncé concerne le remplacement des salariés en formation, mais la rédaction vise plus largement les dépenses de formation professionnelle. Le crédit serait accordé pour l’année où les dépenses sont engagées.

Une plus-value est le gain réalisé lors de la vente d’un bien, par exemple du matériel ou un bâtiment agricole. Selon l’exposé, une décision du Conseil d’État de 2024 prive de l’exonération les nouveaux associés n’ayant pas accompli deux exercices complets d’activité. Les auteurs y voient un frein aux reprises progressives d’exploitations.

L’amendement prévoirait une dérogation pour les jeunes agriculteurs devenus associés exploitants depuis moins de vingt-quatre mois et bénéficiaires des aides à l’installation. Pour apprécier l’exonération de leur part de plus-value, le calcul retiendrait la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée selon leurs droits dans les résultats de la société.

L’objectif serait d’éviter leur imposition sur des gains générés avant leur installation. Les plafonds et taux d’exonération, ainsi que le calcul applicable aux autres associés, resteraient inchangés.

Le texte de référence prévoit de prolonger jusqu’à fin 2028 la déduction pour épargne de précaution, qui aide les exploitants à faire face aux aléas, et jusqu’à fin 2027 le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les abattages sanitaires d’animaux reproducteurs, la différence entre l’indemnité et la valeur comptable des animaux serait exonérée d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, sous condition de réemploi de l’indemnité dans la reconstitution du cheptel sous un an. Cette mesure concernerait les années 2025 à 2027, avec réintégration au résultat imposable de la fraction exonérée dépassant le réemploi.

L’article régulariserait aussi l’application dès 2024 d’une provision sur les stocks de vaches et étendrait l’avantage fiscal applicable à certaines transmissions rurales intervenues dès le 15 février 2025, même avec un bail antérieur à 2025.

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique concerne les exploitants dont au moins 40 % des recettes proviennent de cette activité. Le projet de loi prévoit de le prolonger jusqu’en 2027. Selon les auteurs de l’amendement, la filière traverse une crise et les surfaces biologiques diminuent depuis deux ans.

L’amendement prolongerait cet avantage jusqu’en 2028 et porterait son montant de 4 500 € à 6 000 €. Le plafond de cumul avec l’aide à la conversion biologique passerait de 5 000 € à 7 000 €. Toutefois, le dispositif limiterait ces dispositions aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Les auteurs cherchent à renforcer le soutien aux exploitants et leur visibilité. Ils estiment la dépense publique supplémentaire à environ 46,5 millions d’euros.

Après un abattage sanitaire, le projet de loi prévoit une exonération limitée aux animaux affectés à la reproduction. Elle porterait sur la différence entre l’indemnité reçue et la valeur comptable des animaux, à condition de réutiliser l’indemnité pour reconstituer ce cheptel dans un délai d’un an.

L’amendement exonérerait l’intégralité de l’indemnité, pour tous les animaux concernés, à l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur les sociétés. Il supprimerait aussi la condition de reconstitution du cheptel. Les règles européennes encadrant les aides resteraient applicables.

Selon les auteurs, certains éleveurs ne peuvent pas reprendre la même activité après un abattage total imposé par l’administration. Ils pourraient ainsi bénéficier de l’exonération même sans renouveler leur troupeau, l’objectif étant de préserver l’indemnité qui compense leur préjudice.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour les versements éligibles dans l’actionnariat solidaire, jusqu’au 31 décembre 2027. Cette réduction permettrait aux particuliers de déduire de leur impôt une part des sommes investies.

Le sous-amendement porterait ce taux à 30 %, soit cinq points supplémentaires, sans modifier l’échéance prévue. Ses auteurs souhaitent renforcer l’incitation à financer des réponses aux besoins sociaux et environnementaux dans les territoires. L’entrée en application resterait fixée par décret, après une décision de la Commission européenne permettant de considérer la mesure comme conforme au droit de l’Union européenne.

Les foncières solidaires concernées financent notamment du logement très social ou l’installation d’agriculteurs. Elles disposent de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale et d’un mandat de service d’intérêt économique général, présenté comme proche d’une délégation de service public. Les particuliers qui investissent dans leur capital bénéficient d’une réduction d’impôt.

L’amendement porterait son taux de 25 % à 30 % et prolongerait son application du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2030. Selon l’exposé, sans prolongation, le taux reviendrait à 18 % en 2026.

Les auteurs craignent qu’une baisse de l’avantage fiscal réduise les souscriptions et les projets financés. Ils souhaitent aussi rapprocher le traitement fiscal de ces foncières de celui d’autres entreprises solidaires.

Les dispositifs visés soutiennent l’investissement des particuliers dans les petites et moyennes entreprises innovantes par une réduction de leur impôt. L’exposé les rattache à des objectifs d’emploi, de transition écologique, de souveraineté et de réindustrialisation.

L’amendement modifierait les dates de deux dispositifs fiscaux. À leur échéance de 2028, il substituerait une première période se terminant en 2026, suivie d’une période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Leur horizon serait ainsi prolongé jusqu’à fin 2029.

L’exposé annonce une augmentation des plafonds d’investissement par particulier, mais le dispositif ne modifie aucun montant de plafond. Le changement proposé porte sur les périodes d’application, et non sur les sommes pouvant bénéficier de l’avantage fiscal.

La réduction d’impôt sur le revenu « IR-PME » soutient les particuliers qui apportent du capital aux petites et moyennes entreprises, directement ou par l’intermédiaire de fonds. L’article visé modifierait ce dispositif, notamment en recentrant le soutien aux investissements réalisés via des fonds communs de placement dans l’innovation sur les jeunes entreprises innovantes.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et conserverait donc les règles actuelles plutôt que les modifications proposées. Ses auteurs craignent que le recentrage réduise les financements accessibles aux PME industrielles, agricoles, artisanales ou de services. Ils contestent que la faible contribution des fonds au financement des entreprises, évoquée par l’inspection générale des finances, justifie cette restriction, et soulignent les difficultés d’accès au crédit bancaire.

Selon les auteurs, la présence d’amiante freine la rénovation des logements outre-mer en provoquant des arrêts de chantier et des surcoûts. Ils soulignent notamment le manque de filières locales de traitement et le coût du transport des déchets vers l’Hexagone.

L’amendement ouvrirait le crédit d’impôt pour le logement social outre-mer aux travaux de rénovation ou de réhabilitation permettant le désamiantage, ainsi qu’aux opérations de démolition-reconstruction. Les logements devraient toujours satisfaire aux conditions d’éligibilité du dispositif existant. Cette extension aiderait les bailleurs à financer ces opérations, y compris hors des quartiers de la politique de la ville selon l’objectif exposé.

Le bénéfice serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement supplémentaire. Les auteurs rapportent une estimation ministérielle du coût de l’extension d’environ 12 millions d’euros.

Le crédit d’impôt pour le logement social outre-mer aide les organismes de logement social à créer des logements sous conditions, notamment de ressources des locataires et de loyers plafonnés. Selon l’exposé, les logements adaptés aux personnes âgées ou handicapées peuvent proposer restauration, ménage ou blanchisserie, mais les prestations médicales excluent actuellement les EHPAD du dispositif.

L’amendement autoriserait ces prestations médicales dans les établissements pour personnes âgées visés par la loi. Un organisme Hlm pourrait ainsi bénéficier de l’aide pour créer un EHPAD destiné à des personnes modestes dans les départements d’outre-mer, sous réserve des autres conditions du logement social. Le bénéfice serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû. La mesure porterait sur le financement des logements, et non sur une nouvelle obligation de soins.

L’amendement supprimerait l’article réformant les aides fiscales à l’investissement productif outre-mer. Selon l’exposé, cet article prévoit notamment une baisse de 11 points des taux de réduction et de crédit d’impôt, un plafonnement concernant les projets hôteliers, des conditions environnementales pour certains investissements et des durées d’exploitation plus longues dans certains secteurs. Sa suppression écarterait l’ensemble de ces modifications.

Les auteurs estiment la diminution des aides à 300 à 400 millions d’euros par an, contre un volume d’environ 1,226 milliard en 2023. Ils craignent que des PME disposant de peu de fonds propres ne puissent plus boucler leurs financements. Ils contestent aussi l’adaptation des conditions proposées aux réalités locales et demandent des études d’impact avant toute réforme. Ces risques sont les motifs avancés pour préserver les règles actuelles, non des conséquences établies.

Le projet de loi entend renforcer les cotisations sur les revenus tirés de l’activité non conventionnée pour inciter les professionnels à exercer aux tarifs conventionnés. Ses motifs relient la hausse des dépassements d’honoraires aux difficultés d’accès aux soins. L’OPTAM, ou option de pratique tarifaire maîtrisée, vise à modérer les dépassements des praticiens de secteur 2.

L’amendement ajouterait une cotisation payée par les praticiens conventionnés de secteur 2 qui n’adhèrent pas à l’OPTAM. Elle porterait sur les dépassements d’honoraires qu’ils facturent, avec un taux fixé par décret d’au moins 1 %. Les adhérents à l’OPTAM ne seraient pas soumis à ce supplément. Les auteurs souhaitent ainsi préserver l’intérêt d’y adhérer, plutôt que traiter tous les praticiens de secteur 2 de la même façon. La mesure ne fixerait pas les honoraires facturés aux patients.

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 17,5 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour accroître les recettes, cette partie instaurerait notamment une contribution des complémentaires santé de 2,05 % sur les cotisations de leurs adhérents en 2026. Elle soumettrait certains compléments de salaire à une contribution patronale de 8 % et réduirait plusieurs exonérations de cotisations, notamment pour les nouveaux contrats d’apprentissage. Selon l’exposé des motifs, ces mesures visent à maîtriser le coût des exonérations et à rééquilibrer le financement social.

Elle autoriserait aussi des emprunts de trésorerie, avec un plafond de 83 milliards d’euros pour l’organisme finançant notamment le régime général, contre 65 milliards en 2025. Ce plafond n’est pas un montant d’emprunt obligatoire.

Le projet de loi prévoit déjà de redistribuer des recettes entre branches de la sécurité sociale, notamment vers celles dont les déficits sont les plus élevés. Cet amendement réduirait de 13,3 % à 12 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il s’agit d’une part des recettes, non du taux payé sur les contrats.

Les auteurs souhaitent renforcer les départements pour soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, financés à 60 % par ces collectivités selon leur exposé. Toutefois, celui-ci annonce une baisse à 1 % et environ 700 millions d’euros supplémentaires. Ces chiffres ne correspondent pas au dispositif, qui retient 12 %.

Le texte prévoirait une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne doit pas être confondu avec un financement déjà acquis.

L’amendement réduirait de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribuée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il modifierait la répartition des recettes, sans changer le taux global de cette taxe ni les obligations des assurés. Le projet de loi prévoit par ailleurs des transferts entre branches de la sécurité sociale pour répondre à leurs besoins de financement.

Les auteurs évaluent à environ 120 millions d’euros les recettes réaffectées aux départements. Ils souhaitent soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, dont ces collectivités assurent plus de 60 % du financement, face à la hausse des charges et aux investissements liés aux risques climatiques et technologiques.

Une taxe additionnelle serait prévue pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Cette clause constitue un gage formel, plutôt qu’un financement déjà acquis.

L’amendement créerait une taxe sur la publicité pour les produits alimentaires manufacturés et les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Elle serait payée par les entreprises qui produisent, importent ou distribuent ces produits en France et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 5 millions d’euros hors TVA.

Le taux serait de 1 % des dépenses publicitaires hors TVA, et non des ventes de produits. La taxe couvrirait l’achat d’espaces sur tous les supports ainsi que les événements publics promotionnels. Ses recettes iraient à la branche maladie de la Sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces entreprises au financement des maladies liées à l’alimentation et encadrer la promotion des produits concernés. Le texte prévoit une application à compter du 1er janvier 2025. Les produits visés seraient précisés par arrêté après avis des autorités sanitaires.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises qui promeuvent l’alcool au financement de la prévention. Ils soulignent notamment l’exposition des jeunes aux publicités sur les réseaux sociaux et indiquent, en citant des données de 2023, que les taxes sur l’alcool couvrent 51 % du coût des soins liés à sa consommation.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe pour les producteurs, importateurs ou distributeurs de boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint 10 millions d’euros hors TVA. Le taux de 3 % porterait sur les dépenses hors TVA d’achat d’espaces publicitaires, sur tout support, et d’événements publics promotionnels, non sur le chiffre d’affaires. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale. Les auteurs visent le financement du Fonds de lutte contre les addictions, sans que le dispositif désigne directement ce fonds.