Énergie & climat

Le texte en discussion prévoit que la commission départementale de coopération intercommunale examine la ressource en eau dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux. Cette réunion porterait sur la qualité et la quantité de l’eau, la performance des services, les connexions entre réseaux et les perspectives à dix ans.

L’amendement remplacerait ce calendrier par une réunion annuelle. Ses auteurs jugent nécessaire un suivi plus fréquent face à l’évolution des sécheresses et de la qualité de l’eau potable. La commission disposerait d’un rapport détaillé et pourrait proposer des changements dans l’organisation de l’eau et de l’assainissement. Ces propositions resteraient non contraignantes pour les collectivités.

Le texte de référence maintiendrait l’eau et l’assainissement parmi les compétences obligatoires d’une communauté de communes lorsque toutes ses communes les lui auraient transférées à la promulgation de la loi. Il prévoirait aussi leur exercice à titre facultatif dans les autres cas. Les dispositions antérieures ne sont pas toutes reproduites, ce qui limite la vérification complète des effets sur les transferts.

La communauté pourrait déléguer tout ou partie de ces services à une commune membre ou à un syndicat entièrement situé sur son territoire. Le délégataire agirait au nom et pour le compte de la communauté. Une convention préciserait la durée, les modalités et les conditions tarifaires, sans que l’article fixe lui-même un prix. Toute demande communale de délégation devrait être examinée sous deux mois. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait à une communauté de communes de déléguer la gestion de l’eau, de l’assainissement ou des eaux pluviales à une commune membre ou à un syndicat entièrement situé sur son territoire. Une délégation signifie que le bénéficiaire agirait au nom et pour le compte de la communauté, selon une convention précisant notamment sa durée et les conditions tarifaires.

L’amendement ajouterait l’approbation des communes à la majorité qualifiée requise pour créer la communauté, c’est-à-dire une règle de majorité renforcée. Bien qu’il emploie le mot « transfert », il insérerait cette exigence dans les dispositions sur les délégations. Les auteurs veulent encadrer les changements d’organisation après des travaux souvent importants et coûteux.

Lorsque les informations transmises distinguent la valeur des biens agricoles de celle des autres biens, le texte permettrait de maintenir avec les bâtiments non agricoles leurs terrains indispensables et immédiats. Leur surface ne devrait pas être disproportionnée par rapport aux bâtiments.

L’amendement rendrait cette distinction inapplicable aux terrains d’un ensemble appartenant au même propriétaire et comprenant un monument historique classé ou inscrit. Il viserait aussi les terrains situés dans un site patrimonial remarquable ou un site classé ou inscrit au titre de l’environnement, ainsi que ceux labellisés « Jardin remarquable ».

Les auteurs souhaitent préserver l’unité de ces propriétés. Ils craignent que la séparation des terrains déprécie les biens et réduise les droits d’enregistrement, recettes perçues par les collectivités lors des transactions.

La proposition de loi organiserait la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes pour protéger les ruchers et les pollinisateurs sauvages. Un plan national fixerait les orientations de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction, ainsi que les financements consacrés à la recherche, à l’information et à la lutte.

Dans chaque département, le préfet élaborerait un plan avec les collectivités et les acteurs concernés. Pour un nid signalé, notamment par l’intermédiaire du maire, ce plan organiserait l’évaluation du danger pour la santé publique et des dégâts sur les ruchers, ainsi que la procédure de signalement et de destruction.

Les pertes économiques des exploitants apicoles causées par ce frelon seraient indemnisées selon les conditions du code rural auxquelles le texte renvoie. La proposition ne précise ni montant ni taux d’indemnisation.

Le texte de référence instituerait un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné dans chaque département. Il organiserait la surveillance, la prévention, le piégeage sélectif et la destruction, en tenant compte des dégâts aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages. Le plan national déterminerait notamment les financements consacrés à ces actions.

Les plans départementaux organiseraient l’évaluation du danger des nids signalés et les procédures de signalement et de destruction. Un habitant pourrait notamment signaler un nid par l’intermédiaire du maire ou d’un conseiller désigné. Les pertes économiques des exploitants apicoles seraient indemnisées selon les conditions du code rural auquel l’article renvoie, sans les détailler. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi interdirait dès 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation de cosmétiques, farts, vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des PFAS, avec des exceptions pour la protection et la sécurité des personnes. L’interdiction s’étendrait aux textiles en 2030, sauf certains usages essentiels, de souveraineté ou industriels. Un seuil résiduel serait fixé par décret.

Le texte renforcerait le contrôle des PFAS dans l’eau potable et l’information publique. Il prévoirait une trajectoire visant la fin des rejets industriels dans l’eau sous cinq ans et un plan de financement de la dépollution pour les collectivités.

Les exploitants d’installations soumises à autorisation rejetant des PFAS dans l’eau paieraient une redevance assise sur la masse annuelle rejetée. Son seuil de perception serait de 100 grammes, et son tarif de 100 euros par 100 grammes, sans déduction prévue de ce seuil dans le calcul.

L’article discuté obligerait les agences régionales de santé à rendre publics les programmes d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, dans l’eau destinée à la consommation humaine, y compris en bouteille. Elles publieraient aussi un bilan régional annuel des résultats. Le ministre chargé de la santé en tirerait un bilan national annuel concernant l’eau du robinet.

L’amendement supprimerait ces obligations de publication, sans interdire les analyses ni leur diffusion. Ses auteurs estiment qu’il faudrait d’abord préciser les substances recherchées et la finalité des analyses. Ils reprochent à l’article de ne pas distinguer les substances selon leur dangerosité pour la santé et l’environnement.

L’article discuté créerait une redevance, c’est-à-dire un prélèvement, pour les exploitants d’installations soumises à autorisation dont l’activité rejette des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, dans l’eau. Elle serait calculée sur la masse rejetée chaque année, directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception serait de 100 grammes et le tarif de 100 euros par 100 grammes. Un décret fixerait les substances concernées.

L’amendement supprimerait cette redevance. Ses auteurs craignent qu’elle ne pénalise les entreprises françaises face à la concurrence étrangère. Ils contestent aussi le choix du tarif et du seuil et soulignent que les industries ne seraient pas les seules sources de rejets, en citant certains dispositifs médicaux.

Le texte en discussion prévoit une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets dans l’eau de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, par les installations industrielles. Elle devrait tendre vers la fin de ces rejets dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi. Un décret préciserait la trajectoire, les substances concernées et sa mise en œuvre.

L’amendement retirerait uniquement le délai de cinq ans. L’objectif de réduction progressive vers la fin des rejets serait conservé, sans échéance inscrite dans cet article. Son auteur juge les entreprises insuffisamment préparées et conteste le choix de cette durée. Il craint des fermetures en France et un remplacement de la production par des importations soumises à des normes moins exigeantes.

Le texte de référence interdirait dès 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation de cosmétiques, de farts et de vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS. Des exceptions concerneraient les vêtements et chaussures de protection et de sécurité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En 2030, l’interdiction s’étendrait à tous les textiles, avec des exceptions pour certains usages essentiels, de souveraineté sans solution de substitution, ou industriels. Un seuil résiduel fixé par décret serait admis.

Le contrôle de l’eau potable inclurait les PFAS définis par décret et, selon les circonstances locales, d’autres PFAS quantifiables. Une carte publique des sites émetteurs serait actualisée annuellement. Des actions de dépollution et des plafonds d’émissions seraient fixés par arrêté. Le Gouvernement devrait aussi proposer au Parlement des normes sanitaires actualisées pour l’eau potable.

Le texte en discussion interdirait, à partir du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation des textiles contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS. Il prévoit plusieurs exceptions, dont les textiles techniques à usage industriel, avec une liste précisée par décret.

L’amendement ajouterait les textiles techniques à usage de construction à cette exception. Sont notamment visées, selon son auteur, les membranes souples utilisées comme enveloppes ou toitures de bâtiments. Il souhaite lever une incertitude sur leur inclusion dans l’interdiction et craint que celle-ci ne compromette l’activité des entreprises concernées. L’exception proposée porterait sur l’interdiction des textiles en 2030, et non sur l’ensemble des dispositions de la loi.

Pour prévenir les risques liés à l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, le texte prévoit d’interdire dès le 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la distribution, gratuite ou payante, de plusieurs produits en contenant. Sont concernés les cosmétiques, les farts, les vêtements, les chaussures et leurs agents imperméabilisants destinés aux consommateurs, avec une exception pour certains vêtements et chaussures de protection et de sécurité.

L’amendement reporterait cette échéance au 1er janvier 2028, soit deux ans de délai supplémentaire. Ses auteurs jugent nécessaires d’importantes adaptations des lignes de production et estiment les règles internationales et européennes existantes suffisantes. Le report retarderait ces interdictions de prévention, sans modifier l’échéance de 2030 prévue pour l’ensemble des textiles ni l’exemption des concentrations résiduelles définies par décret.

Le texte prévoit, pour prévenir les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, d’interdire plusieurs produits en contenant dès le 1er janvier 2026. L’interdiction couvrirait leur fabrication, leur importation, leur exportation et leur distribution gratuite ou payante. Elle concernerait les cosmétiques, les farts, les vêtements, les chaussures et leurs agents imperméabilisants destinés aux consommateurs, sauf certains vêtements et chaussures de protection et de sécurité. Les concentrations résiduelles définies par décret seraient exemptées.

L’amendement repousserait cette échéance de quatre ans, au 1er janvier 2030, date déjà prévue pour l’interdiction élargie aux textiles. Ses auteurs souhaitent laisser aux industriels le temps de trouver des solutions de remplacement et coordonner les règles françaises avec les démarches européennes. Ce délai supplémentaire reporterait aussi l’application des interdictions destinées à prévenir l’exposition aux PFAS.

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence de l’article 26 préciserait les obligations d’aménagement des parkings. Les parkings non couverts de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments concernés devraient, lorsqu’ils sont prévus par le projet, consacrer au moins la moitié de leur surface à des aménagements favorisant l’infiltration ou l’évaporation des eaux pluviales.

Pour les équipements de parkings prévus par la loi sur les énergies renouvelables, le propriétaire remplacerait le gestionnaire comme responsable, sauf notamment en concession ou délégation de service public. Les règles locales d’urbanisme ne pourraient pas interdire ou limiter les dispositifs visés. Les sanctions pour les mêmes faits ne pourraient pas se cumuler.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme verserait la contribution au raccordement électrique. La suppression de la part communale liée à l’extension hors du terrain s’appliquerait aux autorisations délivrées depuis le 10 septembre 2023. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 25 dispenserait certains projets d’énergies renouvelables d’obtenir une dérogation, c’est-à-dire une autorisation de déroger aux règles de protection des espèces. Les mesures d’évitement et de réduction devraient ramener le risque de destruction ou de perturbation à un niveau où il ne serait plus suffisamment établi pour nécessiter cette procédure, sans exiger une absence totale de risque. Un suivi devrait vérifier leur efficacité et permettre des mesures supplémentaires si nécessaire.

L’amendement supprimerait cette dispense. Ses auteurs craignent que ces mesures protègent insuffisamment les espèces, notamment dans les écosystèmes fragilisés, et défendent une procédure de dérogation avec examen strict au cas par cas. La suppression ne constituerait pas une interdiction des projets d’énergies renouvelables.

Le texte de référence invite le Gouvernement à signifier son opposition à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il lui demande de défendre une approbation unanime des États au Conseil, suivie d’un vote du Parlement européen et d’une ratification par tous les parlements nationaux. Il invite aussi la Commission européenne à transmettre les informations sur les négociations aux autorités françaises avant toute finalisation.

La résolution invoque les risques d’une concurrence agricole fondée sur des normes sociales et environnementales moins strictes, d’une pression sur les revenus agricoles et d’une hausse de la déforestation et des émissions. Elle exprimerait une position parlementaire, sans bloquer juridiquement à elle seule l’accord ni décider de sa ratification. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’acétamipride est un insecticide de la famille des néonicotinoïdes utilisé notamment contre les pucerons. Selon l’exposé de l’amendement, il est autorisé au niveau européen mais interdit en France. Les auteurs mentionnent un avis européen de mai 2024 soulignant le besoin de données complémentaires sur ce produit.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur sa toxicité et les moyens de le réintroduire en l’absence de produit de substitution. Les auteurs souhaitent éclairer ses effets sur l’environnement et la santé humaine. Le vote porterait sur cette demande d’étude, qui examinerait aussi une éventuelle réintroduction, et non sur une autorisation d’utiliser l’insecticide.

La proposition de loi prévoit des essais de traitements par drone, pendant trois ans au maximum, pour ouvrir éventuellement les autorisations à d’autres parcelles et cultures. Ils concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, présentant des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Le texte exclut de cette possibilité les espaces naturels désignés par le code de l’environnement.

L’amendement supprimerait cette exclusion géographique, sans supprimer les conditions d’autorisation et d’évaluation des essais. Ses auteurs jugent l’exclusion trop large, car elle couvre notamment le littoral, les parcs, les réserves et des sites préservés pour leur intérêt patrimonial ou paysager. Ils souhaitent que les parties prenantes participent à l’élaboration des règles dans les parcs et réserves, plutôt que ces espaces soient entièrement écartés du dispositif.

L’amendement ajouterait les PFAS, ou substances per- et polyfluoroalkylées, au tableau du code de l’environnement servant au calcul de la redevance pour pollution de l’eau. Cette redevance fait partie des ressources affectées aux agences de l’eau. La ligne ajoutée indiquerait un montant de 30 euros et une concentration de 100 nanogrammes par litre.

Le texte ne reproduit toutefois pas les intitulés des colonnes du tableau. Les éléments disponibles ne permettent donc pas de préciser l’unité à laquelle s’appliqueraient les 30 euros, le rôle exact de cette concentration ni les personnes redevables. L’exposé des motifs porte sur la suppression d’un avantage fiscal du kérosène aérien, sans rapport avec le dispositif proposé. Celui-ci ne modifierait pas la fiscalité du kérosène.

La redevance pour pollutions non domestiques fait contribuer les entreprises en fonction des polluants qu’elles rejettent dans l’eau. Elle figure parmi les ressources affectées aux agences de l’eau. L’amendement en relèverait les tarifs et abaisserait les seuils de pollution à partir desquels elle est perçue.

Le tableau fixerait notamment le tarif du phosphore à 3 euros par kilogramme, avec un seuil de 180 kilogrammes. Il prévoirait aussi des tarifs distincts pour certains rejets dans les eaux souterraines. Les entreprises concernées seraient ainsi davantage sollicitées financièrement pour leurs rejets.

Selon ses auteurs, ce renforcement du principe pollueur-payeur viserait à encourager les entreprises à améliorer leurs procédés industriels, la collecte et l’épuration de leurs eaux usées, afin de réduire une pollution dangereuse pour l’environnement et la santé humaine.

Les PFAS, substances chimiques utilisées dans l’industrie, sont décrits par les auteurs comme une pollution persistante présentant des risques graves pour la santé. L’amendement les ajouterait à la redevance pour pollution de l’eau, afin de faire contribuer les émetteurs au coût de la dépollution plutôt que de laisser les collectivités y faire face seules.

Les exploitants d’installations classées soumises à autorisation seraient redevables sur la masse annuelle de PFAS rejetée dans le milieu naturel, directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception serait fixé à 100 grammes par an et le tarif à 100 euros par 100 grammes. Un décret définirait les substances concernées.

Selon les auteurs, cette contribution alimenterait les agences de l’eau pour soutenir les efforts de dépollution des collectivités. Elle appliquerait ainsi le principe pollueur-payeur, qui consiste à faire contribuer ceux qui émettent la pollution à son traitement.

Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant leurs deux premières années, avec un minimum de 40 % présenté dans l’exposé. L’amendement permettrait aux communes de supprimer ce minimum et de réduire ou supprimer l’exonération sur leur part de taxe. Il viserait les constructions sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.

Les propriétaires concernés pourraient ainsi payer davantage de taxe foncière dès les premières années, si la commune le décidait. Les auteurs souhaitent favoriser la réutilisation de terrains déjà artificialisés, notamment les friches commerciales et industrielles, plutôt que la transformation de nouveaux sols. Ils envisagent aussi des recettes supplémentaires pour les collectivités, sans que le dispositif impose leur utilisation pour les transports ou la transition écologique.