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La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement inscrirait dans ce texte une contribution française au budget de l’Union européenne évaluée à 21 609 624 014 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances. Ce prélèvement correspond à une part des recettes de l’État destinée au budget européen.

Les auteurs présentent ce montant comme la reconduction du niveau de 2024, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils défendent par ailleurs un rabais sur la contribution française, mais proposent ici, au regard de l’urgence, de conserver le montant de l’année précédente. L’amendement n’instaurerait donc pas un mécanisme de rabais.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Les titres-restaurant permettent aux salariés de payer une partie de leurs repas ou achats alimentaires. L’article ajouté en commission demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur leur réforme. Il étudierait leur extension à des publics non salariés, une bonification pour les achats durables et un plafonnement des commissions facturées aux restaurateurs et commerces alimentaires.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport pour rétablir le texte initial, selon ses auteurs. Il retirerait aussi l’obligation d’étudier leur usage en milieu rural et dans les circuits comme la vente à la ferme. Le rapport parlementaire relève des difficultés de concurrence et de fixation des commissions. Le rapport demandé devrait proposer des réponses, sans instaurer lui-même de nouveaux bénéficiaires ni de plafond de commissions.

La proposition de loi organique modifierait la loi qui encadre les lois de finances, c’est-à-dire les textes qui déterminent le budget de l’État. Elle autoriserait l’affectation directe d’un montant déterminé d’un impôt aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Cette affectation consiste à réserver une somme issue de cet impôt à leur financement.

Le vote ouvrirait cette possibilité juridique, sous les réserves déjà prévues par la loi organique. Il ne fixerait ni l’impôt concerné ni le montant attribué aux organismes. Il ne créerait donc pas, à lui seul, une nouvelle taxe et ne déterminerait pas les sommes que recevrait l’audiovisuel public.

Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022, une fraction de TVA finance temporairement ce secteur. Selon l’exposé, les règles budgétaires limitent ce mécanisme à fin 2024. La proposition de loi permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes concernés.

L’amendement demanderait de joindre au projet de loi de finances annuel un rapport sur l’intérêt d’un impôt progressif, dont le taux augmenterait avec la base imposée, et dont les recettes seraient réservées à l’audiovisuel public. Le rapport examinerait son intérêt pour l’indépendance et le financement à long terme du secteur.

Les auteurs recherchent des ressources prévisibles et critiquent l’ancienne contribution forfaitaire, identique quel que soit le revenu. L’amendement demanderait une étude, sans créer d’impôt ni fixer qui paierait, sur quelle base et à quels taux.

France Médias Monde assure l’audiovisuel public extérieur, notamment avec des programmes d’information en français et en langues étrangères. L’ARCOM souligne l’importance d’un financement dédié et durable, face au risque que ses médias soient perçus comme des « médias d’État » et que leur diffusion soit remise en cause dans certains pays.

La proposition de loi permettrait d’affecter un montant d’impôt à l’audiovisuel public. L’amendement prévoirait pour France Médias Monde un financement notamment par un impôt dont toutes les recettes lui seraient réservées. Cet impôt serait progressif, avec un taux augmentant à mesure que la base taxée augmente. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir son indépendance par des ressources prévisibles. Une loi de finances devrait instituer cet impôt, dont l’amendement ne précise ni les contribuables, ni la base de calcul, ni le barème.

Le texte discuté permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes de l’audiovisuel public. L’amendement ajouterait une règle propre à ARTE dans la loi organique, qui encadre les lois de finances. Il prévoirait que son financement comprenne un impôt progressif, dont toutes les recettes lui seraient réservées, à établir par une loi de finances.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver l’indépendance de la chaîne franco-allemande. Ils jugent le financement français par une fraction de TVA, prévu jusqu’à fin 2024, trop exposé aux ajustements budgétaires. Leur objectif est une redevance universelle et progressive, mais l’amendement ne déterminerait ni les personnes imposées, ni l’assiette, c’est-à-dire ce qui serait taxé, ni le barème permettant de calculer la somme due.

La contribution à l’audiovisuel public, supprimée en 2022, a été remplacée par une fraction de TVA selon un mécanisme temporaire limité à fin 2024. Les auteurs critiquent le poids de la TVA pour les faibles revenus et la possibilité de modifier les financements en cours d’année, qu’ils jugent préoccupante pour l’indépendance des médias publics.

La proposition de loi permettrait d’affecter directement un montant d’impôt à ces organismes. L’amendement prévoirait de les financer notamment par un impôt dont toutes les recettes leur seraient réservées. Il serait progressif, avec un taux augmentant à mesure que la base taxée augmente. Les auteurs souhaitent un effort modulé selon les revenus, plutôt que l’ancienne somme identique pour chaque foyer assujetti. Une loi de finances devrait instituer cet impôt. L’amendement ne définirait ni les contribuables, ni la base imposée, ni le barème.

Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022, une fraction des recettes de TVA a temporairement remplacé son financement, jusqu’à fin 2024. Le texte discuté permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes de l’audiovisuel public.

L’amendement remplacerait cette rédaction par une autorisation de créer, en loi de finances, des impôts dont les recettes seraient destinées à ces organismes. Ses auteurs souhaitent préparer une redevance universelle et progressive, au nom de l’équité fiscale et d’un financement plus prévisible protégeant l’indépendance éditoriale.

Cependant, le dispositif ne créerait pas cette redevance et n’exigerait pas sa progressivité. Il ne préciserait ni qui paierait, ni ce qui serait taxé, ni le taux ou le barème. Ces choix nécessiteraient une autre disposition législative.

Le vote porte sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Dans le texte de référence, elle réviserait les recettes et l’équilibre budgétaire de l’État. Le déficit prévu atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards dans le budget initial, principalement en raison de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions. Le financement serait ajusté notamment par davantage de dette à court terme.

Cette partie réduirait aussi d’environ 393 millions d’euros le plafond de taxe affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport et augmenterait de 9,1 millions celui de Voies navigables de France. La TVA affectée à l’audiovisuel public diminuerait d’environ 51 millions, principalement au titre de son programme de transformation.

Ces éléments décrivent le texte de référence antérieur au vote. Les modifications de séance n’ont pas pu être reconstituées.

Le projet de loi ramène à environ 3,976 milliards d’euros la part des recettes de TVA affectée au compte « Avances à l’audiovisuel public » pour 2024. Cette baisse d’environ 51 millions par rapport au budget initial tient principalement à la réduction des financements de transformation des organismes.

L’amendement porterait cette recette à 3 981 056 557 euros, soit 5 millions supplémentaires. Ses auteurs souhaitent ainsi soutenir l’Institut national de l’audiovisuel, qui préserve et valorise le patrimoine audiovisuel. Ils évaluent son besoin de trésorerie à 5 millions après maîtrise des charges et progression des ressources propres. Le dispositif augmenterait la recette globale du compte, sans affecter lui-même ces 5 millions à l’INA. Il ne modifierait pas le taux de TVA payé sur les achats.

Pour 2024, le projet de loi prévoit d’affecter environ 3,976 milliards d’euros de recettes de TVA au compte « Avances à l’audiovisuel public », qui finance les organismes publics audiovisuels. Ce montant est déjà inférieur d’environ 51 millions d’euros à celui du budget initial.

L’amendement ramènerait cette recette à 1 476 056 557 euros, soit une réduction supplémentaire de 2,5 milliards. Ses auteurs souhaitent privatiser une grande partie de l’audiovisuel public tout en conservant certains organismes et antennes publics. Ils présentent la baisse comme la traduction des économies recherchées et contestent le remplacement de la redevance par des recettes de TVA. Le dispositif réduirait le financement affecté, mais n’organiserait aucune privatisation et ne préciserait pas la répartition de la baisse entre organismes. Il ne réduirait pas le taux de TVA.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) reçoit des redevances payées lors des procédures et formalités de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés. Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner à 94 millions d’euros les recettes ainsi affectées à l’institut. L’amendement abaisserait ce maximum à 75,2 millions d’euros, soit 18,8 millions de moins.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et préparer une fusion à terme de l’INPI avec CCI France International. Ils estiment que la multiplication de ces organismes accroît les dépenses et rend les responsabilités publiques moins lisibles. Le vote porterait toutefois uniquement sur les ressources affectées à l’INPI, sans organiser cette fusion ni modifier les tarifs des formalités payées par les usagers.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 205,117 millions d’euros la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce plafond limite les recettes fiscales qu’il pourrait recevoir, dans un objectif de redressement des finances publiques.

L’amendement porterait ce plafond à 245,117 millions d’euros, soit 40 millions de plus, sans modifier le taux payé par les entreprises. En contrepartie, il prélèverait 20 millions d’euros sur les fonds de roulement, les réserves financières du réseau. CCI France répartirait ce prélèvement entre les établissements et le reverserait au budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent préserver les moyens d’accompagner les entreprises, l’export et l’apprentissage. Bien qu’ils évoquent un prélèvement équivalent à la baisse évitée, le dispositif prévoit 20 millions d’euros, et non 40 millions.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 100,444 millions d’euros les recettes du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affectées à l’Agence nationale du sport. L’amendement porterait ce maximum à 146,444 millions d’euros, soit 46 millions supplémentaires pouvant revenir à l’agence.

Selon ses auteurs, cette hausse compenserait une baisse de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’agence et permettrait de consacrer au moins 40 millions d’euros en 2025 à la construction ou à la rénovation d’équipements sportifs de proximité. Le dispositif relèverait toutefois un plafond de recettes, sans réserver juridiquement ces sommes à ces équipements.

Il prévoirait aussi, comme gage de compensation pour l’État, un relèvement non chiffré du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer ce gage, qui se distingue de la hausse du plafond attribué à l’agence.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale du sport (ANS) jusqu’à 59 665 000 euros provenant de la contribution sur la vente à une télévision de droits de diffusion de compétitions ou manifestations sportives. L’amendement ramènerait ce plafond annuel à 47 732 000 euros, soit une baisse de 11 933 000 euros, ou 20 %. Il modifierait la somme maximale attribuée à l’agence, et non le taux de la contribution.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer, à terme, une reprise des missions de l’ANS par l’État. Ils estiment que le développement de ces organismes augmente les coûts et rend les responsabilités publiques moins lisibles. L’amendement réduirait cette ressource de l’agence sans organiser lui-même cette reprise de ses missions ni préciser quelles dépenses seraient réduites.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de remplacer les recettes fiscales directement affectées au Fonds de solidarité pour le développement par une subvention. Cette réforme répond notamment à une nouvelle exigence juridique imposant au bénéficiaire de taxes d’avoir la personnalité morale, c’est-à-dire une existence juridique propre.

L’amendement désignerait l’Agence française de développement comme bénéficiaire à la place de l’État pour les deux lignes concernées. Il créerait un fonds doté de la personnalité morale rattaché à cette agence. Le montant prévisionnel indiqué pour 2025 serait de 528 millions d’euros pour les transactions financières, contre 1,868 milliard dans le texte, et resterait de 210 millions pour les billets d’avion. Ces montants sont indicatifs, non des taux de taxe.

Les auteurs veulent préserver des recettes réservées à la solidarité internationale, plutôt que versées au budget général. L’amendement porte sur leur destination, sans modifier les contribuables ni les taux.

Selon les auteurs, les salariés actionnaires ont été évincés du capital d’EDF lors de la nationalisation de 2023. L’amendement viserait à leur permettre de redevenir propriétaires d’une part de leur entreprise et de participer au partage de sa valeur.

L’État devrait céder 2 % de ses titres dans les trois mois suivant la publication de la loi. L’offre porterait sur au moins 2 % du capital et serait réservée aux salariés d’EDF ou de ses filiales ainsi qu’aux anciens salariés justifiant d’au moins cinq ans de contrat ou d’activité rémunérée auprès de ces entreprises.

Le prix par action, avant rabais, ne pourrait dépasser 12 euros, montant reçu lors du retrait de 2023. Un rabais d’au moins 20 % serait accordé si les actions ne pouvaient être revendues pendant trois ans. Les modalités de revente seraient précisées par arrêté.

Le code du patrimoine permet des bâches comportant un espace d’affichage sur les monuments concernés pendant les travaux. Les recettes de cet affichage sont affectées au financement des travaux. Les auteurs souhaitent empêcher les publicités massives sur les monuments historiques.

L’amendement remplacerait cet espace d’affichage par une bâche décorative mentionnant le mécène, c’est-à-dire celui qui apporte son soutien. Lorsque l’État est propriétaire du monument ou de l’immeuble à usage culturel, les recettes rejoindraient son budget général au lieu d’être réservées aux travaux.

Les auteurs présentent cette réaffectation comme une contrainte de recevabilité financière et souhaitent son retrait. Elle fait néanmoins partie du changement proposé au vote.

Les clubs de jeux parisiens relèvent d’un régime expérimental ayant remplacé celui des cercles de jeux en 2018. Le texte de référence porterait la durée de cette expérimentation de sept à huit ans et prolongerait jusqu’en 2025 le régime fiscal associé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé des motifs, les fermetures liées à la crise sanitaire ont empêché d’établir un bilan satisfaisant de l’activité et des recettes fiscales. Seules les années 2022 et 2023 sont alors considérées comme représentatives, les données de 2024 n’étant pas disponibles. Cette année supplémentaire servirait à évaluer le régime temporaire avant une réforme de sa fiscalité, sans le pérenniser à ce stade.

Les clubs de jeux parisiens disposent d’une autorisation ministérielle temporaire pour proposer certains jeux seulement. Les machines à sous sont, selon l’exposé, réservées aux casinos. Le projet de loi prévoit de prolonger l’expérimentation des clubs d’un an, jusqu’en 2025, pour mieux évaluer leur activité et leur fiscalité après les perturbations sanitaires.

L’amendement permettrait à ces clubs d’exploiter aussi des machines à sous pendant la durée de l’expérimentation. Il élargirait donc leur offre, sans instaurer une autorisation permanente.

Les auteurs y voient un potentiel de chiffre d’affaires et de recettes fiscales, notamment grâce aux touristes. Ils signalent également le blanchiment lié aux machines clandestines à Paris. Ils évoquent un rapprochement futur avec la fiscalité des casinos pour éviter une distorsion de concurrence, mais l’amendement ne modifierait pas cette fiscalité.

Le zonage France ruralités revitalisation, auquel sont attachées des aides fiscales et non fiscales, a remplacé les zones de revitalisation rurale en juillet 2024. Selon l’exposé des motifs, 2 168 communes ont perdu l’accès à ces soutiens malgré leurs fragilités.

Le texte de référence leur accorderait les effets du nouveau classement jusqu’au 31 décembre 2027. Il adapterait aussi les règles pour les communes nouvelles et le classement renforcé « France ruralités revitalisation plus », en prenant notamment en compte les vulnérabilités du bassin de vie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il prolongerait également jusqu’à fin 2027 les exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser, avec l’objectif de soutenir la création d’entreprises et l’emploi. Pour certaines exonérations locales de 2025, les collectivités devraient délibérer et les bénéficiaires déposer une demande dans les délais prévus.

Selon les auteurs, les fournisseurs de contenus et d’applications participent trop peu aux coûts des réseaux dont leur activité dépend. L’amendement créerait une contribution annuelle pour les personnes morales qui acheminent leurs contenus par des intermédiaires et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La contribution serait calculée sur le trafic entrant dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français. Elle s’élèverait à 12 000 euros par gigabit par seconde de bande passante moyenne annuelle, identifiée par le régulateur des télécommunications au cours des deux années précédant l’année fiscale de référence.

Les auteurs visent environ 550 millions d’euros de recettes et présentent cette proposition comme une ouverture du débat technique. Le dispositif ne prévoit pas d’affecter ces recettes au financement des réseaux.

L’amendement porterait de 3 % à 5 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM ». Il modifierait le taux de cette taxe existante, sans changer dans son dispositif les entreprises ou les services concernés.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des grandes entreprises du numérique au budget de l’État pour réduire le déficit, plutôt que faire porter l’effort supplémentaire sur les personnes qui travaillent ou ont travaillé. À partir d’une prévision de rendement de 800 millions d’euros pour 2025 au taux actuel, ils estiment que cette hausse apporterait plus de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires au budget de l’État.