Les établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental doivent disposer d’une autorisation pour exercer leur activité. La proposition de loi permettrait de renouveler ces autorisations au vu des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite de dix ans au total. Cette limite porterait sur la durée cumulée de l’expérimentation, et non sur chaque renouvellement.
À l’issue de cette période, une nouvelle évaluation positive permettrait à l’établissement ou au service d’être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue par le régime général d’autorisation. La poursuite de l’activité au-delà de l’expérimentation ne serait donc pas automatique, mais dépendrait de cette nouvelle évaluation.
Intitulé officiel et portée du vote
Ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.