Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Le projet de loi donnerait à l’assemblée de Martinique une habilitation, c’est-à-dire le pouvoir d’adopter des règles propres au territoire dans les domaines définis. Elle pourrait intervenir sur la maîtrise de la consommation d’énergie, les règles thermiques des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Les dispositions ayant un impact sur les charges du service public de l’énergie retenues pour la péréquation tarifaire, mécanisme d’égalisation des tarifs, seraient exclues.

L’assemblée pourrait également créer et mettre en œuvre une autorité unique compétente pour l’eau potable et l’assainissement. Le vote autoriserait cette création sans créer lui-même cette autorité. Ces deux habilitations s’appliqueraient dès la promulgation de la loi jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée et pourraient être prolongées dans les conditions prévues par la loi.

Le texte de référence autoriserait l’assemblée de Martinique à créer et mettre en œuvre une autorité unique pour l’eau et l’assainissement. Cette habilitation, c’est-à-dire l’autorisation de fixer des règles sur son territoire, s’appliquerait à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée. Elle pourrait être prolongée dans les conditions légales prévues.

L’autorité recevrait les compétences relatives à ces services, dans les conditions de la demande d’habilitation adoptée par l’assemblée. L’article autoriserait donc une organisation unique sans la créer lui-même ni fixer de tarif pour les habitants. Le texte de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence habiliterait l’assemblée de Martinique à adopter des règles propres au territoire en matière d’énergie. Cette autorisation couvrirait notamment la maîtrise de la consommation, la réglementation thermique des bâtiments, les énergies renouvelables et la mobilité durable, dans les limites de sa demande d’habilitation.

Elle s’appliquerait de la promulgation jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée, avec une possibilité de prorogation. Elle exclurait les dispositions affectant les charges de service public de l’énergie retenues pour la péréquation tarifaire, le mécanisme de répartition de ces charges entre territoires. L’article autoriserait donc des décisions locales sans fixer lui-même leurs règles ni les tarifs. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.