Cette motion demanderait à l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Son adoption obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée. Seuls les votes favorables seraient comptabilisés.
Les signataires reprochent à l’exécutif de ne pas avoir suffisamment agi contre l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Ils craignent notamment une concurrence déloyale pour les agriculteurs et des conséquences écologiques et sociales. Ils contestent également la politique française face aux actions des États-Unis au Venezuela et à leurs ambitions concernant le Groenland.
Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et non directement sur la ratification ou le rejet de l’accord commercial, ni sur les orientations diplomatiques demandées dans la motion.
Intitulé officiel et portée du vote
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés.
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.