Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

La franchise de TVA dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2025 a abaissé ses seuils à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Cet abaissement est toutefois suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.

La proposition remplacerait ces seuils par 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, dont 37 500 euros pour les services hors consommation sur place et hébergement, pour l’année précédente. Les plafonds de l’année en cours seraient respectivement de 93 500 et 41 250 euros.

Pour les avocats, certains auteurs et les artistes-interprètes établis en France, les activités professionnelles et droits visés bénéficieraient de plafonds de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025.

Le texte de référence prévoirait de compenser la perte de recettes de l’État résultant du II de l’article premier par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement ajouté à cette imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne fixe ni le taux ni le rendement de cette taxe et ne suffit pas à établir un financement effectif. Le contenu du II auquel il renvoie n’est pas précisé dans cet article.

La discussion porte sur la franchise de TVA, qui dispense de payer cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Selon les auteurs de l’amendement, les travailleurs de plateformes, notamment les chauffeurs VTC et les livreurs, supportent cette taxe alors que les plateformes déterminent leurs tarifs.

L’amendement dispenserait les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation du paiement de la TVA, dans les limites des plafonds de franchise prévus par le code général des impôts. Les plateformes seraient alors redevables des sommes dues par ces travailleurs. Le changement porterait sur la personne tenue de payer la taxe, sans fixer de nouveau taux. Les auteurs présentent ce transfert comme une réponse fiscale au manque d’autonomie tarifaire de ces travailleurs.

La franchise de TVA dispense les entreprises concernées du paiement de cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Le texte de référence fixerait ces plafonds à 85 000 euros de chiffre d’affaires national total pour l’année précédente et 93 500 euros pour l’année en cours. Pour les prestations de services hors consommation sur place et hébergement, ils seraient respectivement de 37 500 et 41 250 euros.

Les avocats, auteurs et artistes-interprètes établis en France bénéficieraient de seuils spécifiques pour certaines activités professionnelles, de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours. Leurs autres opérations auraient des plafonds distincts de 35 000 et 38 500 euros.

La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi réorganise la franchise de TVA, une dispense de paiement liée au chiffre d’affaires, avec des règles particulières pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes. Elle prévoit aussi des adaptations dans deux autres dispositions fiscales pour tenir compte de cette réorganisation. Seule la modification du régime de franchise est explicitement applicable au 1er mars 2025 dans le texte discuté.

L’amendement étendrait cette même date d’application aux deux adaptations associées. Présenté comme une coordination, il alignerait leur calendrier sans modifier lui-même les plafonds de franchise. Il ajouterait également une clause de compensation des pertes de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui constitue un gage formel et non un financement effectif établi.

Certains employeurs sont exonérés de taxe sur les salaires lorsque leur chiffre d’affaires de l’année précédente reste sous les seuils de la franchise de TVA. Le texte réorganise ces seuils et prévoit un passage propre aux avocats, auteurs et artistes-interprètes.

L’amendement ferait pointer la règle de taxe sur les salaires vers ce nouveau passage, plutôt que vers un autre paragraphe. Cette correction de référence ne créerait pas une exonération supplémentaire et ne changerait pas elle-même les seuils proposés.