Lutter contre la mortalité infantile

La proposition de loi vise à lutter contre la mortalité infantile. Pendant trois ans, les autorisations d’activité d’obstétrique ne pourraient être retirées ou remises en cause, sauf danger pour la sécurité des patients. Les agences régionales de santé évalueraient les établissements pratiquant moins de mille accouchements par an, notamment leur accessibilité et la sécurité des soins.

Les établissements autorisés en gynécologie-obstétrique devraient garantir une formation continue aux urgences obstétricales et aux transferts périnataux, également suivie par les sages-femmes libérales. Le texte prévoirait aussi l’utilisation des données de santé pour tenir un registre national des naissances.

Le Gouvernement devrait remettre des rapports sur les moyens nécessaires au maintien des établissements réalisant moins de trois cents accouchements par an indispensables à l’accès et à la sécurité des soins, ainsi que sur la surmortalité infantile outre-mer. Ces rapports ne décideraient pas eux-mêmes des moyens supplémentaires à accorder.

Le texte de référence obligerait les établissements publics et privés autorisés à faire fonctionner une unité de gynécologie-obstétrique à garantir une formation continue aux gestes d’urgence obstétrique et aux bonnes pratiques de transfert périnatal. Les équipes devraient ainsi être formées à intervenir face à une urgence et à organiser un transfert dans la période entourant la naissance.

Un protocole national de formation continue obligatoire pour les personnels de ces unités serait établi, avec un suivi de sa mise en œuvre. Un décret préciserait les conditions de cette obligation. Le texte disponible est une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte prévoit que les établissements publics et privés disposant d’une unité de gynécologie-obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d’urgence obstétrique et aux bonnes pratiques de transfert périnatal, c’est-à-dire de transfert autour de la naissance. Il prévoit aussi un protocole national de formation obligatoire pour les personnels de ces unités.

L’amendement étendrait cette formation aux sages-femmes exerçant en libéral. Ses auteurs soulignent leur place croissante dans le suivi des grossesses. Selon les données qu’ils citent, la part des grossesses principalement suivies par une sage-femme libérale est passée de 8,5 % en 2016 à 22,9 % en 2021. La formation concernerait ainsi également ces professionnelles, et pas seulement celles exerçant en établissement.

Le texte prévoit un état des lieux des maternités pratiquant moins de 300 accouchements par an, puis un rapport gouvernemental au Parlement sous deux ans. Celui-ci détaillerait les moyens nécessaires au maintien de celles dont la présence est indispensable à la sécurité et à l’accessibilité des soins.

L’amendement demanderait que ce rapport précise aussi comment ces moyens se traduiraient dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui fixe l’objectif annuel de ces dépenses, et dans le mode de financement de l’obstétrique. Ses auteurs critiquent le financement lié au volume d’activité, auquel ils attribuent une pression sur les coûts et les cadences. Ils souhaitent des investissements dédiés et une évolution du financement. L’amendement élargirait toutefois le contenu du rapport, sans attribuer lui-même de crédits ni modifier les règles de financement.

Le texte en discussion subordonne le retrait d’une autorisation d’activité obstétrique à une évaluation préalable des alternatives locales, portant sur l’accessibilité et la qualité des soins. Il prévoit aussi un état des lieux des maternités pratiquant moins de 300 accouchements par an.

L’amendement remplacerait cette condition d’évaluation préalable par une interdiction de retirer ou de remettre en cause les autorisations pendant trois ans à compter de la promulgation, sauf danger pour la sécurité des patients. Cette protection ne serait pas limitée aux maternités de moins de 300 accouchements annuels.

Ses auteurs estiment qu’une évaluation seule ne protège pas suffisamment contre un retrait d’autorisation. Ils souhaitent laisser le temps d’examiner les besoins locaux avant les décisions. L’état des lieux prévu pour les petites maternités serait conservé, tandis que l’exception de sécurité permettrait d’intervenir en cas de danger.

Le texte de référence prévoit d’inclure explicitement les certificats de santé de l’enfant dans les données de santé concernées. Il y ajouterait les informations recueillies par l’Insee lors de l’établissement des actes d’état civil, lorsqu’elles sont rapprochées des données de santé désignées par le texte. La tenue d’un registre national des naissances deviendrait une finalité de leur utilisation.

Cette version prévoit une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, le périmètre et l’échéance effectivement soumis au vote ne peuvent pas être précisés davantage.